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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après loi-2017-05-17-a504, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-27 (éditeur).

Art. 4.(1)Dans le cadre de leurs compétences respectives les officiers de police judiciaire, les procureurs d’État, les juges d’instruction ou le procureur général d’État peuvent demander par l’intermédiaire du point de contact désigné par le Luxembourg au point de contact désigné par les États-Unis d’Amérique la transmission de données prévue par l’Accord.(2)Sous réserve des dispositions pertinentes de l’Accord de coopération, les informations communiquées par le point de contact désigné par les Etats-Unis d’Amérique peuvent être utilisées par les autorités répressives luxembourgeoises de la même manière que celles obtenues par voie d’entraide judiciaire en matière pénale.

Empreinte du texte 20d311f89bd6eefba293e5a9aa9fe8ed0caf60481fe18aa9cf12bce3b3b478b2, empreinte du corps fb5b207ea5fd8f42805e88c4d9613c70e3f1810e7b005fe6aba1e72338288edc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a504/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a504/2017-05-27--c2cdb241a562d8b320445203f5fa3e77277e39a42a155b77787746fabe1b1c99/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 de la loi du 17 mai 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 27 mai 2017
Avec son permalien
Art. 4 de la loi du 17 mai 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 27 mai 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-05-17-a504/2017-05-27--c2cdb241a562d8b320445203f5fa3e77277e39a42a155b77787746fabe1b1c99/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 de la loi du 17 mai 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 27 mai 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-05-17-a504/2017-05-27--c2cdb241a562d8b320445203f5fa3e77277e39a42a155b77787746fabe1b1c99/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a504/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 17 mai 2017 portant approbation du « Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information », signé à Luxembourg le 20 juin 2012.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-05-27 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 504 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a504)
Date de publication (éditeur) : 2017-05-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 20d311f89bd6eefba293e5a9aa9fe8ed0caf60481fe18aa9cf12bce3b3b478b2
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a504/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-05-27 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a504/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-05-17-a504, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-27 (éditeur)

/lu-legilux/loi-2017-05-17-a504/2017-05-27--c2cdb241a562d8b320445203f5fa3e77277e39a42a155b77787746fabe1b1c99/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est approuvé le « Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information », signé à Luxembourg le 20 juin 2012, ci-après désigné comme « l’Accord ».

    Empreinte du texte 793d1d482d3dd853334490219e7f851a86422f669ece2b1ac9887aaab167eed1, empreinte du corps fb5b207ea5fd8f42805e88c4d9613c70e3f1810e7b005fe6aba1e72338288edc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a504/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a504/2017-05-27--c2cdb241a562d8b320445203f5fa3e77277e39a42a155b77787746fabe1b1c99/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La désignation du point de contact national luxembourgeois visé à l’article III paragraphe 1 de l’Accord est sans préjudice des attributions dévolues par la loi au procureur général d’Etat et aux procureurs d’Etat.

    Empreinte du texte 38b90ef828c8a3f45fee4c7fb0730f48cac2a5d5a3391e6c1f7db497d74a5ae2, empreinte du corps fb5b207ea5fd8f42805e88c4d9613c70e3f1810e7b005fe6aba1e72338288edc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a504/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a504/2017-05-27--c2cdb241a562d8b320445203f5fa3e77277e39a42a155b77787746fabe1b1c99/fra/art_2

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_4

    Art. 4.(1)Dans le cadre de leurs compétences respectives les officiers de police judiciaire, les procureurs d’État, les juges d’instruction ou le procureur général d’État peuvent demander par l’intermédiaire du point de contact désigné par le Luxembourg au point de contact désigné par les États-Unis d’Amérique la transmission de données prévue par l’Accord.(2)Sous réserve des dispositions pertinentes de l’Accord de coopération, les informations communiquées par le point de contact désigné par les Etats-Unis d’Amérique peuvent être utilisées par les autorités répressives luxembourgeoises de la même manière que celles obtenues par voie d’entraide judiciaire en matière pénale.

    Empreinte du texte 20d311f89bd6eefba293e5a9aa9fe8ed0caf60481fe18aa9cf12bce3b3b478b2, empreinte du corps fb5b207ea5fd8f42805e88c4d9613c70e3f1810e7b005fe6aba1e72338288edc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a504/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a504/2017-05-27--c2cdb241a562d8b320445203f5fa3e77277e39a42a155b77787746fabe1b1c99/fra/art_4

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