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loi-2017-06-16-a591, fra, la version applicable à partir du 2017-10-08

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12 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Les communes de Mompach et de Rosport sont fusionnées en une nouvelle commune dont la dénomination est « Rosport-Mompach ».

   Empreinte du texte 1d8c9628cc5e2129be13499606db59d3584525965a7b28f59ff07a00aa32a662, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Le siège de la nouvelle commune est fixé à Rosport.

   Empreinte du texte b5238057fdf3fb7543280479dd8dff277ef6d6025d8a904a3a8a4a81f0b1b587, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.La nouvelle commune succède aux communes fusionnées dans tous les biens, droits, charges et obligations.

   Empreinte du texte 4c9906552698fb0f55c663fed18a0d42acb6b9b49f1869ef048ea9275cb44960, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu’à leur remplacement par des règlements édictés par les autorités de la nouvelle commune.

   Empreinte du texte 1b506ed164bdd24653be1a163895193ed7643bcf3d2286187c23fc1efe8b7731, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.La nouvelle commune fait partie de l’office social « Echternach » qui a son siège social à Echternach.

   Empreinte du texte cbb5bc76edf9269eca099fc2553c71a56badd7595d8935c40f1454c0dd6b305c, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_5

6. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_7

   Art. 7.(1)Il est procédé au 1er janvier 2018 à une nouvelle fixation de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Rosport-Mompach sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle, les propriétés des deux communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.(2)Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d’années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s’il s’agit de la commune de Rosport-Mompach, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement.(3)Les taux en matière d’impôt foncier et d’impôt commercial communal s’élèvent d’office à partir de l’année d’imposition 2018, pour l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.

   Empreinte du texte f3dba68fd64a43aabc835d4caaaced04ae9c597222bea3a9f5c531ac4763f9e0, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_7

7. art_8

   Art. 8.Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois échevins. Pendant la période transitoire, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rosport-Mompach est composé de deux élus du conseil communal pour la section de Mompach et de deux élus du conseil communal pour la section de Rosport.Le nombre des échevins sera mis en concordance avec le nombre des échevins prévu par la loi communale lors du renouvellement intégral des conseils communaux suite aux élections communales ordinaires du 8 octobre 2023.

   Empreinte du texte 216b9c94efae87aa6a99aea9156e9023363d319bdd0b39160ed1acb1a75b6f26, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_8

8. art_9

   Art. 9.Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de treize conseillers. Le nombre de conseillers sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi communale lors du renouvellement intégral des conseils communaux suite aux élections communales ordinaires du 8 octobre 2023.

   Empreinte du texte c05643f8342e76a1c80bfff30f3d7a742792f70bf6669db32b9d437fb3022681, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_9

9. art_10

   Art. 10.(1)Pendant une période transitoire qui s’étend sur la période correspondant à un mandat du conseil communal et se termine à l’occasion des élections communales ordinaires de 2023, la commune de Rosport-Mompach est composée de deux sections, à savoir la section de Mompach, formée par le territoire de l’ancienne commune de Mompach, et la section de Rosport, formée par le territoire de l’ancienne commune de Rosport. Pendant cette période transitoire, la section de Mompach est représentée au conseil communal par six conseillers et la section de Rosport par sept conseillers. À partir des élections communales ordinaires de 2023, les deux sections sont supprimées.(2)L’élection du premier conseil communal de la commune de Rosport-Mompach est organisée dans les communes de Mompach et de Rosport lors des élections communales ordinaires qui ont lieu le 8 octobre 2017 conformément au paragraphe 3 et selon les dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:Les communes de Mompach et de Rosport, qui vont constituer la nouvelle commune de Rosport-Mompach, forment une seule circonscription électorale. Les électeurs des communes de Mompach et de Rosport concourent ensemble à l’élection du conseil communal de la commune de Rosport-Mompach.Le bureau principal de la circonscription définie au point 1 est le premier bureau de vote de la commune de Rosport.Les affichages à la maison communale prévus plus particulièrement par les articles 61 et 206 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 se font aux maisons communales de Mompach et de Rosport.(3)Pendant la période transitoire visée au paragraphe 1er, l’élection du conseil communal de la commune de Rosport-Mompach est organisée d’après le système de la majorité relative conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:Les termes « transfert du domicile d’un membre du conseil communal hors du territoire de la commune » qui figurent à l’article 189, alinéa 1er de la loi électorale précitée sont remplacés pour les besoins des opérations électorales ayant lieu au cours de la période visée au paragraphe 1er par les termes « transfert du domicile d’un membre du conseil communal hors du territoire de la section de commune ».La condition de résidence de six mois fixée par l’article 192 de la loi électorale précitée pour être éligible est remplie en l’occurrence par les personnes qui ont leur résidence habituelle depuis six mois respectivement dans les sections de Mompach et de Rosport, telles que ces sections sont définies au paragraphe 1er.Par dérogation à l’article 207, alinéa 2, de la loi électorale précitée, le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour chaque section et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section.À l’article 221 de la loi électorale précitée, le terme « la commune » englobe en l’occurrence les sections de Mompach et de Rosport.L’article 222 de la loi électorale précitée est remplacé pour les besoins des opérations électorales ayant lieu au cours de la période visée au paragraphe 1er par le texte suivant: « L’attribution des sièges est opérée séparément pour chaque section de commune. Les candidats sont élus suivant les voix obtenues jusqu’à ce que tous les sièges à pourvoir dans chaque section soient occupés. » L’article 223 de la loi électorale précitée s’applique séparément à chaque section de commune.

   Empreinte du texte 7506d300eb25a225967be0badb264a923c8d50c1335bf8a0f19fbf21a539f2fa, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_10

10. art_11

    Art. 11.Le premier conseil communal de la nouvelle commune de Rosport-Mompach entre en fonction le 1er janvier 2018. Les fonctions des conseils communaux de Mompach et de Rosport cessent le 31 décembre 2017.

    Empreinte du texte ba6d74be16f16f624444a6551eb2fba9fce831e506f704e4274ffe8a89ecdc4a, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_11

11. art_12

    Art. 12.(1)Les fonctionnaires, employés communaux et salariés des communes de Mompach et de Rosport sont repris par la nouvelle commune. Ils continuent à être soumis aux dispositions de leurs statuts légaux et réglementaires ou aux stipulations de leurs contrats. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et l’ensemble des avantages dont ils bénéficiaient. Ils conservent les mêmes possibilités d’avancement en traitement et en échelon, de promotion, de durée de carrière, ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d’origine.(2)Les tâches légales du secrétaire communal sont réparties entre les deux titulaires actuels par le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, étant entendu que les attributions non expressément spécifiées dans cette répartition sont à accomplir par le plus ancien en rang des secrétaires. Toute modification dans la répartition des tâches entre les deux titulaires, notamment en cas d’introduction par le législateur de nouvelles missions pour les secrétaires communaux, nécessite une nouvelle délibération du collège des bourgmestre et échevins soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur. Dès que l’un des titulaires actuels n’occupe plus le poste de secrétaire de la nouvelle commune, l’autre titulaire devient l’unique secrétaire communal de la nouvelle commune. Le poste vacant peut être attribué à une autre carrière communale par une décision à prendre par le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.(3)Le receveur de la nouvelle commune est choisi par le nouveau conseil communal parmi les receveurs en poste des communes de Mompach et de Rosport. L’ancien receveur communal, qui ne bénéficie pas de la nomination au poste de receveur de la nouvelle commune, est affecté à un nouveau poste à l’administration communale tout en étant maintenu dans les mêmes conditions statutaires et rémunératoires tel que prévu au paragraphe 1er. En vue d’une éventuelle nomination ultérieure comme receveur communal, il est considéré comme receveur communal en fonction.

    Empreinte du texte a7cb31747ec1d3ce8e049d8bcd81506fae1d488183b1848f87542584b25f9776, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_12

12. art_13

    Art. 13.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l’exception des articles 8, 9 et 10 qui entrent en vigueur à l’occasion des élections communales ordinaires du 8 octobre 2017.

    Empreinte du texte 6e6ba6b5072512c306349af936fff8f4710ee3821e852453ec77ba199747f664, empreinte du corps 44af7aff5b619df47e3a781219d6d52d8361893e5d8986f51767b620b3d677c3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a591/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-16-a591/2017-10-08--f6216692de8c5c345ead31a9909245467b65efabf2cf491ad0b96450495784c4/fra/art_13