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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-07-03 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a603/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-06-27-a603, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-07-03 (éditeur)

/lu-legilux/loi-2017-06-27-a603/2017-07-03--fa7467e3b504a07580f5ef1de0e7c896dd085e6fbb7b2324fb163741026a5832/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. article_unique

    Article unique.L’article 3 du Code de procédure pénale est complété par un alinéa 6 nouveau libellé comme suit : « L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation du dommage en application des règles de droit civil. »

    Empreinte du texte 808060f7b0aae0e685eea952e073d4af4cd87a944ed3be7bd6a23a199638a9ea, empreinte du corps 21596820d1040d64b767724f75a0328ab80bb71664fb72021a14716b7cacc424, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a603/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a603/2017-07-03--fa7467e3b504a07580f5ef1de0e7c896dd085e6fbb7b2324fb163741026a5832/fra/article_unique

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