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loi-2017-06-27-a604, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-07-03 (éditeur)

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1. art_ier

   Art. Ier.A partir du 16 septembre 2017, les articles 6, 11, 12, 13, 15, 19, 25, 33, 33-1 et 138 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire auront la teneur suivante :

   Empreinte du texte 26af2a2eff630364a2bfc48f4722baf961be39f19a0841d6f783d4d9b82fb89a, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_ier

2. art_1)_art_6

   1) Art. 6.(1)En cas d’empêchement du juge de paix directeur ou de vacance de ce poste, ses attributions sont exercées par le juge de paix directeur adjoint ou, à défaut de celui-ci, par le juge de paix le plus ancien en rang.(2)En cas d’empêchement d’un juge de paix ou de vacance de ce poste, le président de la Cour supérieure de Justice peut, par ordonnance, déléguer:un magistrat du pool de complément visé à l’article 33-1, paragraphe 1er, en vue d’exercer temporairement des fonctions auprès d’une justice de paix;un juge de paix pour exercer temporairement des fonctions au sein d’une autre justice de paix à laquelle il est nommé, à la condition qu’il accepte cette délégation; ouun juge d’un tribunal d’arrondissement pour exercer temporairement des fonctions auprès d’une justice de paix, à la condition qu’il accepte celte délégation.Cette ordonnance est rendue sur les réquisitions du procureur général d’Etat ou sur l’avis de celui-ci.(3)La délégation prend fin avec la cessation de la cause qui l’a motivée; toutefois pour les affaires en cours de débats ou en délibéré, la délégation produit ses effets jusqu’au jugement.Pendant la durée de la délégation, le magistrat reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou en délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation produise ses effets.

   Empreinte du texte 7011056ddcc50fbbfa86e7cd0b1343d74de0fcaa2bbfc6a2c3756c862439153f, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_1%29_art_6

3. art_2)_art_11

   2) Art. 11.(1)Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de trois premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de vingt-deux vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles, de trente premiers juges, de vingt-sept juges, d’un procureur d’Etat, de deux procureurs d’Etat adjoints, de cinq substituts principaux, de treize premiers substituts et de quatorze substituts.(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.D’autres fonctionnaires ou employés de l’Etat peuvent y être affectes.

   Empreinte du texte 5ea4ff6dbb660f49879fb20e41e10e54fb7656536583143f3bcbd07c770ac224, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_2%29_art_11

4. art_3)_art_12

   3) Art. 12.(1)Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un vice-président, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de trois juges, d’un procureur d’Etat, d’un procureur d’Etat adjoint, d’un substitut principal, d’un premier substitut et de deux substituts.(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.D’autres fonctionnaires ou employés de l’Etat peuvent y être affectés.

   Empreinte du texte d476c53a8db0f08e58e653e0d5195c99c0a5177f2791e49c756480fb0c360e22, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_3%29_art_12

5. art_4)_art_13

   4) Art. 13.(1)En cas d’empêchement ou de vacance de poste au sein d’un tribunal d’arrondissement, le président de la Cour supérieure de Justice peut, par ordonnance, déléguer pour y exercer temporairement des fonctions:un magistrat du pool de complément visé à l’article 33-1, paragraphe 1er; ouun juge de l’autre tribunal d’arrondissement qui accepte cette délégation.Cette ordonnance est rendue sur les réquisitions du procureur général d’Etat ou sur l’avis de celui-ci.(2)La délégation prend fin avec la cessation de la cause qui l’a motivée; toutefois pour les affaires en cours de débats ou en délibéré, la délégation produit ses effets jusqu’au jugement.Pendant la durée de la délégation, le juge reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou en délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation produise ses effets.

   Empreinte du texte aa4d7c87b03d2bdeef3a765102dc2646134d03217209e445abe059218fd07e89, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_4%29_art_13

6. art_5)_art_15

   5) Art. 15.(1)Il y a, dans chaque tribunal d’arrondissement, une section dénommée tribunal de la jeunesse et des tutelles qui est la seule à connaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur la protection de la jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administrations légales, aux tutelles et autres mesures de protection à l’égard des incapables.Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles et de deux substituts.Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles et d’un substitut.(2)Les juges de la jeunesse et les juges des tutelles sont nommés par le Grand-Duc parmi les magistrats qui ont au moins deux ans de fonctions judiciaires effectives ou de service au parquet.Le juge directeur est nommé par le Grand-Duc parmi les juges du tribunal de la jeunesse et des tutelles bénéficiant d’une certaine expérience.Le juge de la jeunesse et le juge des tutelles se suppléent mutuellement. En cas d’empêchement tant des juges de la jeunesse que des juges des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.(3)Les substituts sont désignés par le procureur d’Etat parmi les magistrats du parquet près le tribunal d’arrondissement.Ils exercent également les fonctions du ministère public près le tribunal d’arrondissement chaque fois que celui-ci est appelé à statuer sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens d’enfants mineurs non émancipés dont les père et mère sont en instance de divorce ou de séparation de corps.Un autre magistrat du parquet est désigné par le procureur d’Etat pour remplacer les titulaires en cas d’empêchement.

   Empreinte du texte ccf029d4ef0c6077d1047431cbcc273b3f3c57a6e49bc845d19b4058f3372def, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_5%29_art_15

7. art_6)_art_19

   6) Art. 19.(1)En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a douze juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont trois vice-présidents.Il y a un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch.(2)Les juges d’instruction sont choisis par le Grand-Duc, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois années.Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l’exception prévue à l’article 64-1.

   Empreinte du texte 4a41ee6d8b2472f271a8ce984de8a0413ea218740ff0e86b7fb475877ee41e47, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_6%29_art_19

8. art_7)_art_25

   7) Art. 25.(1)Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend dix-neuf chambres.(2)La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal d’arrondissement.Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectés à une chambre.

   Empreinte du texte 208e3d0b0760e2826bc2d6e006eeb8b9adc53ddb3993ef7cd5ea7c48e4788a7a, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_7%29_art_25

9. art_8)_art_33

   8) Art. 33.(1)La Cour supérieure de Justice est composée d’un président, de trois conseillers à la Cour de cassation, de onze présidents de chambre à la Cour d’appel, de douze premiers conseillers et de douze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’Etat, de deux procureurs généraux d’Etat adjoints, de quatre premiers avocats généraux, de cinq avocats généraux et d’un substitut.(2)Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de vice-président de la Cour supérieure de Justice.(3)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend en outre des greffiers selon les besoins du service.D’autres fonctionnaires ou employés de l’Etat peuvent y être affectés.

   Empreinte du texte 13469b8f6d77269840889bf20c8a080376e54f89759a52ef28dd31bfba103000, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_8%29_art_33

10. art_9)_art_33-1

    9) Art. 33-1.(1)Il est créé auprès du président de la Cour supérieure de Justice un pool de complément des magistrats du siège qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par les articles 6 et 13.Ce pool comprend un premier juge et un juge.(2)Il est créé auprès du procureur général d’Etat un pool de complément des magistrats du ministère public qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par l’article 138.Ce pool comprend un substitut.

    Empreinte du texte cc16cda9beaf2143480e763072ad219445029390a8a26749768d47271a2e0085, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_9%29_art_33-1

11. art_10)_art_138

    10) Art. 138.En cas d’empêchement légitime ou de vacance de poste au sein d’un parquet, il appartient au procureur général d’Etat de déléguer:pour le service du parquet près la Cour supérieure de Justice, un magistrat du pool de complément visé à l’article 33-1, paragraphe 2 ou un magistrat d’un des parquets près le tribunal d’arrondissement; etpour le service d’un des parquets près le tribunal d’arrondissement, un magistrat du pool de complément visé à l’article 33-1, paragraphe 2 ou un magistrat de l’autre parquet près le tribunal d’arrondissement.

    Empreinte du texte f67041cfce28f37ab76a9c4a19f1449e94118331cf2a659a5ec8fcbadee01a58, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_10%29_art_138

12. art_ii

    Art. II.A partir du 16 septembre 2018, les articles 33 et 33-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire auront la teneur suivante:

    Empreinte du texte 8e7e4e28a3775e0a5393fbdec184c2e4aee1d4ebaf9f2f26b10c488a036043c4, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_ii

13. art_1)_art_33

    1) Art. 33.(1)La Cour supérieure de Justice est composée d’un président, de quatre conseillers à la Cour de cassation, de onze présidents de chambre à la Cour d’appel, de douze premiers conseillers et de douze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’Etat, de deux procureurs généraux d’Etat adjoints, de cinq premiers avocats généraux, de cinq avocats généraux et d’un substitut.(2)Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de vice-président de la Cour supérieure de Justice.(3)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend en outre des greffiers selon les besoins du service.D’autres fonctionnaires ou employés de l’Etat peuvent y être affectés.

    Empreinte du texte 094f69b32a9e78d0ac895558b06538e681b15f9aa05c714db28ed4ce3fe57578, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_1%29_art_33

14. art_2)_art_33-1

    2) Art. 33-1.(1)Il est créé auprès du président de la Cour supérieure de Justice un pool de complément des magistrats du siège qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par les articles 6 et 13.Ce pool comprend deux premiers juges et deux juges.(2)Il est créé auprès du procureur général d’Etat un pool de complément des magistrats du ministère public qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par l’article 138.Ce pool comprend un premier substitut et un substitut.

    Empreinte du texte c5294ac4f2ecabbb230931086c3d966d4b8fd206bf56e84610006de6069e20a3, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_2%29_art_33-1

15. art_iii

    Art. III.A partir du 16 septembre 2019, les articles 11, 19, 25 et 33-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire auront la teneur suivante:

    Empreinte du texte 6a41b04637abb5bbe3c84fbf277a4703b807a5d134b884b5a887bd3d7894cfb5, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_iii

16. art_1)_art_11

    1) Art. 11.(1)Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de trois premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de vingt-quatre vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles, de trente et un premiers juges, de vingt-huit juges, d’un procureur d’Etat, de deux procureurs d’Etat adjoints, de cinq substituts principaux, de quatorze premiers substituts et de quatorze substituts.(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.D’autres fonctionnaires ou employés de l’Etat peuvent y être affectés.

    Empreinte du texte b6cdd31916b0ad476a3a48b2c93d2fa81e162e3957683ffddb3d49ff7d7252a4, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_1%29_art_11

17. art_2)_art_19

    2) Art. 19.(1)En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a treize juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont quatre vice-présidents.Il y a un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch.(2)Les juges d’instruction sont choisis par le Grand-Duc, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois années.Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l’exception prévue à l’article 64-1.

    Empreinte du texte 08dc69d107475212d86b7629f7a2ace00c0395498f7440ac57a17b640f015d12, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_2%29_art_19

18. art_3)_art_25

    3) Art. 25.(1)Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt chambres.(2)La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal d’arrondissement.Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectés à une chambre.

    Empreinte du texte a55d867c5b89accf88d8b50be7ac4613c12802a38c95e7ebf766b6deb187caeb, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_3%29_art_25

19. art_4)_art_33-1

    4) Art. 33-1.(1)Il est créé auprès du président de la Cour supérieure de Justice un pool de complément des magistrats du siège qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par les articles 6 et 13.Ce pool comprend trois premiers juges et trois juges.(2)Il est créé auprès du procureur général d’Etat un pool de complément des magistrats du ministère public qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par l’article 138.Ce pool comprend un premier substitut et deux substituts.

    Empreinte du texte 4c273025d898312fdabae8563085d5486cc48ecc7b52ff119033f51be6cd9d72, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_4%29_art_33-1

20. art_iv

    Art. IV.A partir du 16 septembre 2020, les articles 12 et 33-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire auront la teneur suivante:

    Empreinte du texte e89d096719052472b7a3f7afcfbc39c85f046c9fbd7bed5ba1497afb1a5ad50d, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_iv

21. art_1)_art_12

    1) Art. 12.(1)Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un vice-président, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de trois juges, d’un procureur d’Etat, d’un procureur d’Etat adjoint, d’un substitut principal, de deux premiers substituts et de deux substituts.(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.D’autres fonctionnaires ou employés de l’Etat peuvent y être affectés.

    Empreinte du texte b30aa9db473b0c4e907e5458b1cda3728b5066a4efe6db51fb54d442ba279a4c, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_1%29_art_12

22. art_2)_art_33-1_1

    2) Art. 33-1.(1)Il est créé auprès du président de la Cour supérieure de Justice un pool de complément des magistrats du siège qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par les articles 6 et 13.Ce pool comprend quatre premiers juges et quatre juges.(2)Il est créé auprès du procureur général d’Etat un pool de complément des magistrats du ministère public qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par l’article 138.Ce pool comprend deux premiers substituts et deux substituts.

    Empreinte du texte 3b75fc4970ab69f78e421faa3aec31d61dc9258ac0ce683e189658a989a6fd79, empreinte du corps 81b29a13a03b97183271ab7941e122ddc855225d6b8f70c1b6f53fd2936f5720, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/27/a604/jo, /lu-legilux/loi-2017-06-27-a604/2017-07-03--9b283e95d10bcf46d4007e2153be267272a794c997ab77dc4be8d38bc9ca650e/fra/art_2%29_art_33-1_1