LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-08-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/02/a755/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-08-02-a755, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-08-25 (éditeur)

/lu-legilux/loi-2017-08-02-a755/2017-08-25--21d64b91db761d5fd6bb19a52095afbb7b828600938c3f92c4d61b6c14d8872d/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.L’article 11 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit :Au paragraphe 2 les termes « à l’alinéa premier » sont remplacés par les termes « au paragraphe 1er ».Trois nouveaux paragraphes sont ajoutés in fine libellés comme suit : « (4)En cas de transport d’un conteneur ou d’une caisse mobile, le chargeur et le transporteur sont passibles des mêmes peines prévues au paragraphe premier s’ils ont toléré la mise en circulation d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10 % la masse maximale autorisée.(5)En cas de transport d’un conteneur ou d’une caisse mobile, le chargeur doit remettre au transporteur auquel il confie le transport une déclaration indiquant la masse de ce conteneur ou de cette caisse mobile transportés. L’omission d’émettre cette déclaration ou le fait d’émettre une déclaration erronée est puni d’une amende de 25 à 250 euros. (6)L’omission du transporteur de pouvoir présenter la déclaration visée au paragraphe 5 ou le fait de présenter une déclaration erronée ou falsifiée est puni d’une amende de 25 à 250 euros.  »

    Empreinte du texte 4e9ce4b4c0649c04d524de65ce4bd316e6ef991eda26e9848e1e3d26bb94ed1a, empreinte du corps ddd8a331eb583efd306e016611f3d1276c61656791897c027c411c6b48aeff15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/02/a755/jo, /lu-legilux/loi-2017-08-02-a755/2017-08-25--21d64b91db761d5fd6bb19a52095afbb7b828600938c3f92c4d61b6c14d8872d/fra/art_2

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held