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loi-2017-11-06-a968, fra, la version applicable à partir du 2017-11-13

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9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.À l’article L. 112-3, paragraphe 1er, du Code de la consommation, il est inséré un alinéa 4 nouveau qui prend la teneur suivante :« Par dérogation à l’alinéa 3 du présent paragraphe, une unité de lavage pour une charge normale de lave-linge peut être utilisée comme unité de mesure des produits lessiviels, déterminée conformément à l’annexe VII, point B, du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 259/2012. ».

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2. art_2

   Art. 2.À l’article L. 113-1 du même code, il est ajouté un paragraphe 7 qui prend la teneur suivante :« (7)Les infractions au premier paragraphe du présent article sont punies d’une amende de 251 à 15.000 euros. ».

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3. art_3

   Art. 3.À l’article L. 212-6, alinéa 7, du même code, les termes « individuellement négociée » sont supprimés.

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4. art_4

   Art. 4.L’article L. 213-2 du même code est modifié comme suit :Au paragraphe 2, les termes « met en demeure le professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception,  » sont remplacés par les termes « enjoint au professionnel, ».Au paragraphe 2, alinéa 6, les termes « dans un délai de trente jours  » sont remplacés par les termes « endéans ce délai  ».

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5. art_5

   Art. 5.À l’article L. 213-7 du même code, il est ajouté un alinéa 3 qui prend la teneur suivante :« Le fait d’exiger une contre-prestation, le renvoi ou la conservation en cas de fourniture non demandée est puni d’une amende de 251 à 120.000 euros. ».

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6. art_6

   Art. 6.À l’article L. 222-5, paragraphe 1er, première phrase, du même code, il est ajouté après les termes « sur un support » le terme « durable »

   Empreinte du texte 80265bce279f672a63936610d59f9d33458e8afabba833c68f4029556e8b6389, empreinte du corps ae79b3315ee871616b70a623d593a7975782ce022f2a1d76b39df98278fdb0d3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/06/a968/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-06-a968/2017-11-13--5aa8d4d1b9a5b230b648f1531cc0b4b3c4a718cd879781fd175d11eec04b280f/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.À l’article L. 222-9, paragraphe 3, du même code, le terme « à » entre les termes «  l’exige » et « l’article L. 222-3 » est supprimé.

   Empreinte du texte 19515cb95c4c41396c3cd140527ae6fb257faf6f70b18e7d8cc24758f41cc873, empreinte du corps ae79b3315ee871616b70a623d593a7975782ce022f2a1d76b39df98278fdb0d3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/06/a968/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-06-a968/2017-11-13--5aa8d4d1b9a5b230b648f1531cc0b4b3c4a718cd879781fd175d11eec04b280f/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.À l’article L. 222-11 du même code, sont ajoutés les paragraphes 4 à 9 nouveaux qui prennent la teneur suivante :« (4)Sera puni d’une amende de 251 à 15.000 euros celui qui n’aura pas respecté les obligations d’information des articles L. 221-2, paragraphes 1er et 2, L. 222-3, paragraphe 1er, L. 222-4, L. 222-6, paragraphe 1er et L. 222-7, paragraphes 1er, 3 et 4.(5)Sera puni de la même peine celui qui ne fournit pas au consommateur la confirmation du contrat conclu à distance ou la confirmation de l’accord préalable exprès et la reconnaissance par le consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dans les conditions prévues à l’article L. 222-5.(6)Sera puni de la même peine celui qui ne fournit pas au consommateur le formulaire de rétractation d’un contrat conclu à distance prévu à l’article L. 222-3, paragraphe 1er, point g) ou celui qui lui fournit un formulaire non conforme à ces dispositions.(7)Sera puni d’une amende de 500 à 75.000 euros celui qui ne fournit pas au consommateur une copie du contrat conclu hors établissement signé, la confirmation du contrat ou la confirmation de l’accord préalable exprès et la reconnaissance par le consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dans les conditions prévues à l’article L. 222-7, paragraphe 2.(8)Sera puni de la même peine celui qui ne fournit pas au consommateur le formulaire de rétractation prévu à l’article L. 222-6, paragraphe 1er, point h) ou celui qui lui fournit un formulaire non conforme à ces dispositions.(9)Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-3, L. 222-9 et L. 222-10 encadrant les conditions d’exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, sera puni d’une amende de 500 à 50.000 euros. ».

   Empreinte du texte 30bde8f1a00046ae5d760e8b047fe76dc8bfe3843cdfc565ffe160dfa83d91d0, empreinte du corps ae79b3315ee871616b70a623d593a7975782ce022f2a1d76b39df98278fdb0d3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/06/a968/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-06-a968/2017-11-13--5aa8d4d1b9a5b230b648f1531cc0b4b3c4a718cd879781fd175d11eec04b280f/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.À l’article L. 412-1, paragraphe 1er, première phrase, du même code, les termes « règlement judiciaire » sont remplacés par les termes « règlement extrajudiciaire ».

   Empreinte du texte 68072c94ea841fcec016d2a70f62fcb7560960f75fd76cb7155df019fee97d55, empreinte du corps ae79b3315ee871616b70a623d593a7975782ce022f2a1d76b39df98278fdb0d3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/06/a968/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-06-a968/2017-11-13--5aa8d4d1b9a5b230b648f1531cc0b4b3c4a718cd879781fd175d11eec04b280f/fra/art_9