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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après loi-2017-11-10-a984, fra, la version applicable à partir du 2017-11-20.

Art. 4.L’article 6 de la même loi est abrogé.

Empreinte du texte aef9d6beca8b3530227bd39086f5b7c64ae185ecf0bc92762fa7b68a0b1ac5eb, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 de la loi du 10 novembre 2017 portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration, dans sa version applicable au 20 novembre 2017
Avec son permalien
Art. 4 de la loi du 10 novembre 2017 portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration, dans sa version applicable au 20 novembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 de la loi du 10 novembre 2017 portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration, dans sa version applicable au 20 novembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 10 novembre 2017 portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration.
Version : applicable à partir du 2017-11-20 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 984 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a984)
Date de publication (éditeur) : 2017-11-16
Empreinte du texte (SHA-256) : aef9d6beca8b3530227bd39086f5b7c64ae185ecf0bc92762fa7b68a0b1ac5eb
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-11-20 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-11-10-a984, fra, la version applicable à partir du 2017-11-20

/lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra

11 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 3, alinéa 2 de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration, les termes « , le même sous-groupe de traitement » sont supprimés.

    Empreinte du texte 517fdddace819fd37dd1aec0aad3d3626e89c91b8f6c7dacfb4db5f4817bdc09, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les termes « et de son sous-groupe de traitement » et les termes « et du sous-groupe de traitement » sont supprimés.Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes « ou sous-groupe de traitement » sont supprimés à deux reprises.Le paragraphe 3 est abrogé.

    Empreinte du texte e7352572c61067d68d8e68712c099faa0c18d79aedff0cae2174a3c64893fcc5, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 5 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte 19c727e53c02bb5745d47a48b2d3d67c3ca3295157b1775dd38e3e7ea995eb53, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 6 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte aef9d6beca8b3530227bd39086f5b7c64ae185ecf0bc92762fa7b68a0b1ac5eb, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :L’alinéa 2 est remplacé comme suit : « La demande est adressée directement au chef de l’administration dont il demande de faire partie. » L’alinéa 3 est supprimé.

    Empreinte du texte 52f3082a5569b18a0e92a580897cacec867a2c4cc8284b99a2514211b975cb53, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.À l’article 9 de la même loi, les termes « de la copie » sont supprimés et les termes « avant la décision du ministre prévue à l’article 12 » sont remplacés par les termes « sur ce poste avant la décision prévue à l’article 12 ».

    Empreinte du texte f55e164f584feffe5d99867b541833c1e03d80edfca20aaa938bfd7a7598bbc6, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.À l’article 10 de la même loi, le terme « ministre » est remplacé par les termes « chef d’administration » et les termes « 4 à 8 » sont remplacés par les termes « 4, 7 et 8 ».

    Empreinte du texte 4aa6038c9a2dfa106ba1a8cfffb8de890cff5434bb95e066fe994bee9d894aff, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.L’article 11 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 11.Le chef d’administration soumet à son ministre une proposition motivée quant au candidat à retenir.Le ministre du ressort de destination informe le ministre du ressort d’origine du nom du candidat retenu, sollicite son avis motivé quant au changement projeté et propose une date de prise d’effet du changement. »

    Empreinte du texte f848880a8e667b3220983173bc6c53583e86458c661718bf533223d1fb83a645, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.L’article 12 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 12.(1)Le ministre du ressort de destination transmet au ministre les candidatures reçues et, s’il y a lieu, le nom du candidat retenu, l’avis motivé du ministre du ressort d’origine et une proposition de date pour la prise d’effet du changement.(2)Le ministre accorde ou refuse le changement par une décision motivée.(3)La décision accordant le changement est transmise au fonctionnaire concerné, une copie étant transmise aux ministres des ressorts concernés.L’autorité investie du pouvoir de nomination procède à la nomination du fonctionnaire qui est admis à changer d’administration, nomination qui emporte de plein droit démission de la fonction exercée antérieurement.(4)La décision refusant le changement est transmise au candidat. Au cas où le refus concerne le candidat retenu par le ministre du ressort de destination, une copie de la décision est transmise à ce dernier et au ministre du ressort d’origine. »

    Empreinte du texte 0feb2b64895cfd3a3f14f8f5800d9bc189d199fe267da0b6e803744c159be8c6, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.L’article 13 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte 829f3bc871232f2da3fa809cbb5590cfe35dac00f2f21bfc5e28ddee60de8885, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.L’article 14 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte 65a8291dcdabd0b87f803b65e318a9220dbcaf5ab05ea0c38bff41b187b86640, empreinte du corps db0a5768953f8254cb6b9c4397b9ed85d3664f8e14ad0245bf71f67d22929284, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/10/a984/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-10-a984/2017-11-20--b10215700c13ed53f773a66e675d076ccb8dc0aacf9692ff905aeb0d4e1895d1/fra/art_11

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