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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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article

Cité d’après loi-2017-12-21-a1116, fra, la version applicable à partir du 2017-12-26.

Article unique.Le deuxième alinéa de l’article 12 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portantharmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;modification de l’article 5 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Étatest à remplacer par le texte libellé comme suit : « L’État participe au financement de l’enseignement musical à raison d’un tiers des rémunérations brutes du personnel enseignant de ces institutions. Cette participation ne peut pas dépasser la somme de quatorze millions cinq cent trente-quatre mille euros par exercice budgétaire à commencer par l’année 2018. Cette participation est adaptée annuellement sur la base de l’évolution de la masse salariale globale de l’État. Sont à considérer comme personnel enseignant au sens du présent article les agents ayant le statut de fonctionnaire communal ou d’employé communal ou engagés en qualité de salarié à tâche principalement intellectuelle, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée et affiliés en tant que tels auprès d’un régime de sécurité sociale. »

Empreinte du texte bedba0d05a0cd05c50b50f2e52ba2c5f9749a0ad9f45cc54a2221b34056da11e, empreinte du corps ace041ba116e291f55e7521541868ff1a3676c16bcc095d0c4106a026eeeceb7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/21/a1116/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-21-a1116/2017-12-26--96946f30cc1937b6f2f4a2a052683bcb427c07e80d951a028f3e0828e3daa33b/fra/article

Citer cet article

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Avec son permalien: https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-12-21-a1116/2017-12-26--96946f30cc1937b6f2f4a2a052683bcb427c07e80d951a028f3e0828e3daa33b/fra/article
Avec ses éléments de vérification: https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-12-21-a1116/2017-12-26--96946f30cc1937b6f2f4a2a052683bcb427c07e80d951a028f3e0828e3daa33b/fra/article
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-12-21-a1116/2017-12-26--96946f30cc1937b6f2f4a2a052683bcb427c07e80d951a028f3e0828e3daa33b/fra/article
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/21/a1116/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 21 décembre 2017 portant modification de l'article 12 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant\na) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;\nb) modification de l'article 5 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;\nc) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.
Version : applicable à partir du 2017-12-26 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1116 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a1116)
Date de publication (éditeur) : 2017-12-22
Empreinte du texte (SHA-256) : bedba0d05a0cd05c50b50f2e52ba2c5f9749a0ad9f45cc54a2221b34056da11e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/21/a1116/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-12-26 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/21/a1116/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-12-21-a1116, fra, la version applicable à partir du 2017-12-26

/lu-legilux/loi-2017-12-21-a1116/2017-12-26--96946f30cc1937b6f2f4a2a052683bcb427c07e80d951a028f3e0828e3daa33b/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

article
Article unique.Le deuxième alinéa de l’article 12 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portantharmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;modification de l’article 5 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Étatest à remplacer par le texte libellé comme suit : « L’État participe au financement de l’enseignement musical à raison d’un tiers des rémunérations brutes du personnel enseignant de ces institutions. Cette participation ne peut pas dépasser la somme de quatorze millions cinq cent trente-quatre mille euros par exercice budgétaire à commencer par l’année 2018. Cette participation est adaptée annuellement sur la base de l’évolution de la masse salariale globale de l’État. Sont à considérer comme personnel enseignant au sens du présent article les agents ayant le statut de fonctionnaire communal ou d’employé communal ou engagés en qualité de salarié à tâche principalement intellectuelle, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée et affiliés en tant que tels auprès d’un régime de sécurité sociale. »
Empreinte du texte bedba0d05a0cd05c50b50f2e52ba2c5f9749a0ad9f45cc54a2221b34056da11e, empreinte du corps ace041ba116e291f55e7521541868ff1a3676c16bcc095d0c4106a026eeeceb7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/21/a1116/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-21-a1116/2017-12-26--96946f30cc1937b6f2f4a2a052683bcb427c07e80d951a028f3e0828e3daa33b/fra/article

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