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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/14/a139/jo.
loi-2018-02-14-a139, fra, la version applicable à partir du 2018-02-25
2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_ier
Art. Ier.La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est modifiée comme suit :1.À l’article 4, paragraphe 2, est complété après « la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » par les termes « telle que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ».2.À l’article 6, paragraphe 1er, point d), l’alinéa 2 est complété après « la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification professionnelle a été acquise » par les termes « ainsi que les avocats visés par la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ».
Empreinte du texte
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Art. II.La loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d’avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles est modifiée comme suit :1.À l’article 1er, l’alinéa 2 est complété après « la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » par les termes « telle que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ».2.À l’article 2, alinéa 1er, au 1er tiret, le terme « la Communauté européenne » est remplacé par celui de « l’Union européenne ».3.À l’article 2, alinéa 1er, le 2ième tiret, est remplacé par ce qui suit :« – dont il résulte que, conformément au paragraphe d) de l’article 11 de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, le titulaire a suivi avec succès une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de trois ans ne dépassant pas quatre ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, qui peut, en outre être exprimée en nombre équivalent de crédits ECTS, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau de formation équivalent et le cas échéant, sanctionnant la formation professionnelle requise en plus du cycle d’études postsecondaires, et ».4.À l’article 2, alinéa 1er, au 3ième tiret, le terme « la Communauté européenne » est remplacé par celui de « l’Union européenne ».5.À l’article 2, alinéa 2, le terme de « la Communauté européenne » est remplacé à 2 endroits par celui de « l’Union européenne ».6. À l’article 5, 2ième tiret le terme de « la Communauté Européenne » est remplacé par celui de « l’Union européenne ».
Empreinte du texte
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