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art_6
Cité d’après loi-2018-03-08-a178, fra, la version applicable à partir du 2018-03-16.
Art. 6.À l’article 18 de la même loi, le terme de « quatre-vingt-sixième » est remplacé par celui de « quatre-vingt-septième ».Empreinte du texte 00f007ae1afe08f3ecf4491b8c61e754de2fab9f3f5b742349031b71444605b6, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_6
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 6 de la loi du 8 mars 2018, dans sa version applicable au 16 mars 2018
- Avec son permalien
- Art. 6 de la loi du 8 mars 2018, dans sa version applicable au 16 mars 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_6)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 6 de la loi du 8 mars 2018, dans sa version applicable au 16 mars 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 8 mars 2018 portant modification\n1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;\n2° de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
Version : applicable à partir du 2018-03-16 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 178 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a178)
Date de publication (éditeur) : 2018-03-12
Empreinte du texte (SHA-256) : 00f007ae1afe08f3ecf4491b8c61e754de2fab9f3f5b742349031b71444605b6
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-03-16 en fra.
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Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo.
loi-2018-03-08-a178, fra, la version applicable à partir du 2018-03-16
82 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
Page 1 sur 2 : art_1er à art_48.
art_1er
Art. 1er.À l’article 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :Le point 4° est remplacé par la disposition suivante : « pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d’inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi doit être ininterrompue ; » Au point 5°, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « pour les autres ressortissants étrangers, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d’inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi doit être ininterrompue. »
Empreinte du texte
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Art. 2.L’article 8, paragraphe 4, alinéa 1er de la même loi, est remplacé par la disposition suivante : « (4)La demande d’inscription aux élections communales ou européennes signée et datée est faite soit par voie de dépôt électronique sur une plateforme étatique sécurisée, soit sur papier libre. En cas de demande sur papier libre, un récépissé est délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence de l’intéressé si la demande d’inscription est accompagnée de toutes les pièces. »
Empreinte du texte
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Art. 3.À l’article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, le bout de phrase de « quatre-vingt-six jours avant le jour du scrutin » est remplacé par celui de « le quatre-vingt-septième jour avant le jour du scrutin à dix-sept heures ».Au paragraphe 3, alinéa 4, les mots « le tribunal administratif » sont remplacés par ceux de « la Cour administrative ».
Empreinte du texte
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Art. 4.À l’article 14 de la même loi, le mot « patronymique » est supprimé.
Empreinte du texte
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Art. 5.À l’article 17, alinéa 2 de la même loi, les mots « le tribunal administratif » sont remplacés par ceux de « la Cour administrative ».
Empreinte du texte
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Art. 6.À l’article 18 de la même loi, le terme de « quatre-vingt-sixième » est remplacé par celui de « quatre-vingt-septième ».
Empreinte du texte
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Art. 7.L’intitulé du livre Ier, titre II, chapitre IV de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :« Chapitre IV.Du recours devant la Cour administrative ».
Empreinte du texte
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Art. 8.À l’article 21, paragraphe 1er de la même loi, les mots « le tribunal administratif » sont remplacés par ceux de « la Cour administrative ». Les mots « aux titres I et II » sont remplacés par ceux de « au titre II ».
Empreinte du texte
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Art. 9.À l’article 24 de la même loi, les mots « du tribunal » sont remplacés par ceux de « de la Cour ».
Empreinte du texte
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Art. 10.À l’article 27, paragraphe 1er de la même loi, les mots „du tribunal administratif » sont remplacés par ceux de « de la Cour administrative ». Les mots « du tribunal » sont remplacés par ceux de « de la Cour ».
Empreinte du texte
9a9646fe56be0b906d2942e8955c954c81736b775f4929349e170f9d0ef3d637, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_10art_11
Art. 11.À l’article 28, alinéa 1er de la même loi, les mots « du tribunal » sont remplacés par ceux de « de la Cour ».
Empreinte du texte
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Art. 12.À l’article 29, alinéa 2 de la même loi, les mots « le tribunal » sont remplacés par ceux de « la Cour ».
Empreinte du texte
6846772f1becfc7da8353f3fcefc5c31054fe7e682935c35281101e640652aa7, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_12art_13
Art. 13.À l’article 30 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, les mots « Le tribunal administratif » sont remplacés par ceux de « La Cour administrative ». Les mots « du jugement » sont remplacés par ceux de « de l’arrêt ».À l’alinéa 2, les mots « du jugement » sont remplacés par ceux de « de l’arrêt ».
Empreinte du texte
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Art. 14.Au livre Ier, titre II de la même loi, le chapitre V est abrogé.
Empreinte du texte
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Art. 15.À l’article 45, alinéa 1er de la même loi, les mots « au tribunal et » sont supprimés.
Empreinte du texte
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Art. 16.L’article 50 de la même loi, les mots « jugements ou » sont supprimés.
Empreinte du texte
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Art. 17.L’article 55 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :« Art. 55.Lorsque le nombre des électeurs d’une localité de vote n’excède pas 600, ils ne forment qu’un seul bureau de vote.Lorsque le nombre des électeurs d’une localité de vote excède 600, ils sont répartis en plusieurs bureaux de vote dont aucun ne peut compter plus de 600 ni moins de 300 électeurs. Toutefois, le bureau de vote unique ou l’un des bureaux peut compter jusqu’à 630 électeurs.Si dans une commune des élections législatives ou européennes sont organisées simultanément avec une élection communale complémentaire ou le renouvellement d’un conseil communal suite à une dissolution d’un conseil communal ou un référendum communal, les électeurs d’une localité de vote ne forment qu’un seul bureau de vote lorsque leur nombre n’excède pas 400 électeurs. Lorsque le nombre des électeurs d’une localité excède 400, ils sont répartis en bureaux de vote dont aucun ne peut compter plus de 400 ni moins de 200 électeurs. Toutefois le bureau de vote unique ou l’un des bureaux peut compter jusqu’à 420 électeurs.Au plus tard quatre-vingt jours avant la date des élections, chaque commune communique au ministre d’État, en cas d’élections législatives ou européennes, ou au ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, en cas d’élections communales, le nombre de ses bureaux de vote ».
Empreinte du texte
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Art. 18.À l’article 59 de la même loi, le dernier alinéa est supprimé.
Empreinte du texte
f7f63ee496c3bd6988109008bd5d32ef22c3d88145e2a2697edc4722179bae20, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_18art_19
Art. 19.À l’article 60 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 5, première phrase, les mots « et/ » sont supprimés.L’alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante : « Les membres des bureaux de vote et les témoins ainsi que les secrétaires et les secrétaires adjoints qui sont électeurs de la commune, votent dans le bureau où ils sont appelés à remplir leurs fonctions. »
Empreinte du texte
413d0efdd9a996cc9a14bcf87fab933f5b3cf5feffbb71d7adf7a0087f3d53ab, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_19art_20
Art. 20.À l’article 68 de la même loi, le dernier alinéa est supprimé.
Empreinte du texte
e07e78d5bb1f70d04fd5fcfcb16917b382f9cf5434699d493fbc4b066a2b9055, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_20art_21
Art. 21.L’article 71 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 71.Le nombre maximal de compartiments ou pupitres isolés par bureau de vote est de quatre. »
Empreinte du texte
48d7e2ba15216bc03d057b0ffa907605bca05df050faf30a00701cfb71cc39cb, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_21art_22
Art. 22.L’article 74 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 74.À mesure que les électeurs se présentent munis de leur carte d’identité, de leur passeport, de leur titre de séjour ou de leur carte de séjour, le secrétaire pointe leur nom sur le relevé; un assesseur désigné par le président en fait de même sur le second relevé des électeurs du bureau. »
Empreinte du texte
c6f7b6fccb679e63326397dbfd94f2b2e1c77ce3d1f3b2987af5283f523a078d, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_22art_23
Art. 23.L’article 75 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 75.L’électeur qui se présente sans être muni de sa carte d’identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de sa carte de séjour peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau. »
Empreinte du texte
141d599c99a5f1612f98ecaf61ad389514d91ae415cfc707a9e68ef8b4232de3, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_23art_24
Art. 24.À l’article 78 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, le bout de phrase « un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit » est remplacé par « un bulletin de vote préplié à angle droit ».À l’alinéa 2, les mots « en quatre » sont supprimés. L’alinéa 5 est supprimé.
Empreinte du texte
4ab00074fe3cfcc6e9b0dada1da00bad015e0cd8bcff26611652937ff2dd292b, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_24art_25
Art. 25.À l’article 79 de la loi sont apportées les modifications suivantes :Les alinéas 1er à 3 sont regroupés sous un paragraphe 1er nouveau et il est proposé d’insérer un nouveau paragraphe 2 qui prend la teneur suivante : « (2)L’électeur déficient visuel est également autorisé à formuler le vote en se servant du modèle de vote tactile qui lui est fourni par l’organisme désigné par règlement grand-ducal.L’électeur déficient visuel qui se présente au vote sans être muni du modèle de vote tactile, peut se servir du modèle tenu à disposition par le bureau de vote qu’il doit remettre au président après avoir formulé le vote.Un membre du bureau peut accompagner l’électeur déficient visuel dans un compartiment pour l’aider à insérer le bulletin de vote correctement à l’intérieur du modèle de vote tactile. » À l’alinéa 1er, devenant l’alinéa 1er du nouveau paragraphe 1er, le mot « aveugle » est remplacé par « déficient visuel ».À l’alinéa 2 devenant l’alinéa 2 du même paragraphe, le mot « aveugle » est remplacé par les mots « déficient visuel ».“
Empreinte du texte
8edf1dc4bbfa72abc4eb7e03ac589c0b51f1080ca1577184785b627a9d30c469, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_25art_26
Art. 26.À l’article 88 de la même loi, les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
Empreinte du texte
4542f1e9dae9894549b5a2d79ed3d2f89d6f72e699c360ab6ea6266e34f03e13, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_26art_27
Art. 27.L’article 116ter de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 116ter.(1)Le Gouvernement en conseil installe à l’occasion de chaque élection législative, européenne ou communale générale un bureau centralisateur chargé de la détermination et de la diffusion des résultats officieux des élections.(2)Le bureau centralisateur gouvernemental est dirigé par un chargé de la direction qui est assisté dans l’exercice de sa fonction par un adjoint.Le chargé de la direction et son adjoint sont désignés par le Gouvernement en conseil en même temps que les membres du bureau centralisateur gouvernemental.(3)Dans le cadre de leur mission, les membres du bureau centralisateur gouvernemental sont autorisés à se faire remettre des copies des procès-verbaux des bureaux de vote.(4)Le chargé de la direction désigne les agents de l’État, adjoints au bureau centralisateur, qui sont autorisés à être présents, à partir de l’heure de clôture du scrutin, dans les bureaux principaux des communes à déterminer par règlement grand-ducal.Quinze jours avant la date des élections, le chargé de la direction est tenu de notifier aux présidents des bureaux principaux des communes précitées les nom et prénoms des agents désignés.Les présidents des bureaux principaux désignent un membre de leur bureau à charge d’assurer la transmission, aux agents de l’État désignés, des informations nécessaires à la détermination et la diffusion des résultats officieux des élections.(5)Un règlement grand-ducal détermine la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental ainsi que le montant des indemnités revenant à ses membres. »
Empreinte du texte
6cfebed256d29cbc8f42a5f4542283d7855a6a83374d8423e8af466e1097e695, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_27art_28
Art. 28.À l’article 135, alinéa 3 de la même loi, le mot « sexe, » est inséré entre les mots « prénoms, » et « profession ».
Empreinte du texte
a1391ba71081ac3dbb6dc50d2e993f198f5d05db60d79813524d29484815b36b, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_28art_29
Art. 29.L’article 140 est complété par un alinéa 3 nouveau qui prend la teneur suivante : « Le président du bureau principal de la circonscription transmet à l’organisme visé à l’article 79, paragraphe 2, dès connaissance et au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, les listes de candidats, les données relatives à la configuration du bulletin de vote définitif ainsi que le nombre des bureaux électoraux de la circonscription. »
Empreinte du texte
3384f0e87240fa63b36a68e1ab7b5da8de3d8a138e1f69c43e791a244cf04aea, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_29art_30
Art. 30.À l’article 141, alinéa 1er de la même loi, le terme de « vingt » est remplacé par celui de « trente ».
Empreinte du texte
8fe542a714e1066ffe6cd51402f3f3d174e4fbfd97ee54310faa6de040a5cf60, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_30art_31
Art. 31.L’article 168 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 168.Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors des élections législatives. »
Empreinte du texte
bca27d36c77b3a1c5aa715a0ef21ec129a0829b071670a020bbbab4fb4ae7106, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_31art_32
Art. 32.L’article 169, l’alinéa 1er de la même loi est modifié comme suit :„Art. 169.L’électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander sa lettre de convocation.“ »
Empreinte du texte
9d30bf7160231030cc26650398687278a69e589e5d5bcc9ec64b865f2f5b5276, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_32art_33
Art. 33.L’article 170, alinéa 1er de de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 170.La demande est faite soit par voie de dépôt électronique sur une plateforme étatique sécurisée, soit sur papier libre, soit sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de l’administration communale où l’électeur est appelé à voter pour la Chambre des députés. Elle doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l’électeur, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation. »
Empreinte du texte
d26d07a6f337af9667d969affca4a2b7c5acab5835a4051e61601db4969a54da, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_33art_34
Art. 34.L’article 171 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 171.La demande doit être déposée électroniquement ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de déchéance, au plus tôt douze semaines et au plus tard vingt-cinq jours avant le jour du scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse au Grand-Duché de Luxembourg.Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse se situant à l’étranger, ce dernier délai est de quarante jours au plus tard avant le jour du scrutin. »
Empreinte du texte
84a65d791f936d377d8c13a98fdcc9d12523ecc489f0459b5bef752b60aedd76, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_34art_35
Art. 35.L’article 172 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 172.Dès réception de la demande, le collège des bourgmestre et échevins vérifie si elle comporte les indications et pièces requises. Il vérifie si le requérant est inscrit sur les listes électorales.Si le requérant remplit les conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie, dans le cas visé à l’article 171, alinéa 1er, au plus tard quinze jours avant le scrutin et, dans le cas visé à l’article 171, alinéa 2, au plus tard trente jours avant le scrutin, sous pli recommandé, la lettre de convocation comprenant la liste des candidats et l’instruction annexée à la présente loi, une enveloppe électorale et un bulletin de vote dûment estampillés conformément aux dispositions de l’article 78 de la présente loi ainsi qu’une enveloppe pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention « Élections Vote par correspondance », l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l’angle droit en bas et le numéro d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur à l’angle gauche en haut.Si le requérant ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie son refus, dans le cas visé à l’article 171, alinéa 1er, au plus tard vingt jours avant le scrutin et, dans le cas visé à l’article 171, alinéa 2, au plus tard trente-cinq jours avant le scrutin. »
Empreinte du texte
5752ffcc2b51c94909b8564dec296d5d9cbe4449ab26c6737fa3b558a054c41f, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_35art_36
Art. 36.À l’article 174, alinéa 3 de la même loi, les mots « devant le » sont remplacés par ceux de « à côté du ».
Empreinte du texte
bead6cbb5eeb1d778af090876b45d998d6965528ad7aa2669ef1e1f61f436e70, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_36art_37
Art. 37.L’article 175 est complété par un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante : « L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile visé à l’article 79, paragraphe 2, alinéa 1er pour formuler le vote. »
Empreinte du texte
7b73977d6fe47b4eb112e08b4a45d89997063bfa28f0c5bda4285298cdc2b33c, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_37art_38
Art. 38.À l’article 176, alinéa 1er de la loi, les mots « en quatre » sont supprimés.
Empreinte du texte
04b54dec40840a2a96e3bab1dcb57fd697757f71bf375e030faf7bb6cfac87e5, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_38art_39
Art. 39.L’article 192, alinéa 2 de la loi est remplacé par la disposition suivante : « Pour les ressortissants étrangers, il faut en outre avoir résidé sur le territoire luxembourgeois, au moment du dépôt de la candidature, pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement le dépôt de la candidature prévue par la présente loi doit être ininterrompue. »
Empreinte du texte
e7e02ea60f8d31b81dc89d0f06957f1107383a34df34102f15bf764be7d47c19, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_39art_38_1
Art. 38.À l’article 176, alinéa 1er de la loi, les mots « en quatre » sont supprimés.
Empreinte du texte
9ffffbf3478d1ea79f4daab3cab9f113a1745768b270fb3ac39cbb597d353dd8, empreinte du corps7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_38_1art_39_1
Art. 39.L’article 192, alinéa 2 de la loi est remplacé par la disposition suivante : « Pour les ressortissants étrangers, il faut en outre avoir résidé sur le territoire luxembourgeois, au moment du dépôt de la candidature, pendant au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement le dépôt de la candidature prévue par la présente loi doit être ininterrompue. »
Empreinte du texte
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Art. 40.L’article 200 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 200.Les candidats doivent se déclarer au moins soixante jours avant celui fixé pour le scrutin.Soixante-cinq jours au moins avant l’élection, le président du bureau principal publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les déclarations des candidats et les désignations de témoins. L’avis indique pour la réception des déclarations de candidats deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours ; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures du soir. »
Empreinte du texte
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Art. 41.À l’article 201, alinéa 1er de la même loi, le mot « sexe, » est inséré entre les mots « prénoms, » et « domicile ».
Empreinte du texte
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Art. 42.À l’article 207, il est proposé d’introduire un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante : « Le président du bureau principal transmet à l’organisme visé à l’article 79, paragraphe 2, dès connaissance et au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, les listes de candidats, les données relatives à la configuration du bulletin de vote définitif ainsi que le nombre des bureaux de vote de la commune. »
Empreinte du texte
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Art. 43.À l’article 227 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, le terme de « trente » est remplacé par celui de « soixante ».À l’alinéa 2, le terme de « trente-cinq » est remplacé par celui de « soixante-cinq ».
Empreinte du texte
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Art. 44.L’article 237 est complété par un alinéa 3 nouveau qui prend la teneur suivante : « Le président du bureau principal transmet à l’organisme visé à l’article 79, paragraphe 2, dès connaissance et au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, les listes de candidats, les données relatives à la configuration du bulletin de vote définitif ainsi que le nombre des bureaux de vote de la commune. »
Empreinte du texte
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Art. 45.L’article 262 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 262.Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors des élections communales. »
Empreinte du texte
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Art. 46.L’article 263 de la même loi est modifié comme suit :„Art. 263.L’électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander sa lettre de convocation.“ »
Empreinte du texte
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Art. 47.L’article 264 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 264.La demande est faite soit par voie de dépôt électronique sur une plateforme étatique sécurisée, soit sur papier libre, soit sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de l’administration communale de la résidence de l’électeur. Elle doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l’électeur, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation. »
Empreinte du texte
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Art. 48.L’article 265 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 265.La demande doit être déposée électroniquement ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de déchéance, au plus tôt douze semaines et au plus tard vingt-cinq jours avant le jour du scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse au sein du Grand-Duché de Luxembourg.Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse se situant à l’étranger, ce dernier délai est de quarante jours au plus tard avant le jour du scrutin. »
Empreinte du texte
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