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loi-2018-03-08-a178, fra, la version applicable à partir du 2018-03-16

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Page 2 sur 2 : art_49 à art_81.

51. art_49

    Art. 49.L’article 266 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 266.Dès réception de la demande, le collège des bourgmestre et échevins vérifie si elle comporte les indications et pièces requises. Il vérifie si le requérant est inscrit sur les listes électorales.Si le requérant remplit les conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie, dans le cas visé à l’article 265, alinéa 1er, au plus tard quinze jours avant le scrutin et, dans le cas visé à l’article 265, alinéa 2, au plus tard trente jours avant le scrutin, sous pli recommandé, la lettre de convocation comprenant la liste des candidats et l’instruction annexée à la présente loi, une enveloppe électorale et un bulletin de vote dûment estampillés conformément aux dispositions de l’article 78 de la présente loi ainsi qu’une enveloppe pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention « Élections ­ Vote par correspondance » , l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l’angle droit en bas et le numéro d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur à l’angle gauche en haut.Si le requérant ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie son refus, dans le cas visé à l’article 265, alinéa 1er, au plus tard vingt jours avant le scrutin et, dans le cas visé à l’article 265, alinéa 2, au plus tard trente-cinq jours avant le scrutin. »

    Empreinte du texte e7d9ce17047fbc716a9eff623d6c06c682e96a12beacabed41f5ee317aefaf4f, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_49

52. art_50

    Art. 50.L’article 269 est complété par un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante : « L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile visé à l’article 79, para­graphe 2, alinéa 1er pour formuler le vote. »

    Empreinte du texte c552e2ab3d8a5bff52b4d25f6d508d86c36312bc53a6229a5fbec1afb6489181, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_50

53. art_51

    Art. 51.À l’article 270, alinéa 1er de la même loi, les mots « en quatre » sont supprimés.

    Empreinte du texte 81ef26061fb9ed14f7cfd0b64a6342cc0e7bc68a173b381870722fcf2f5d2690, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_51

54. art_52

    Art. 52.À l’article 276 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, les mots « du Tribunal administratif » sont remplacés par ceux de « de la Cour administrative ».À l’alinéa 2, les mots « au Tribunal administratif » sont remplacés par ceux de « à la Cour administrative ». Les mots « commissaire de district » sont remplacés par ceux de « ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ».

    Empreinte du texte 4347c115e6692e85559aa72daf10178f0e6ab2c59438c076426dbbb52a4a6400, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_52

55. art_53

    Art. 53.À l’article 277 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, les mots « Le tribunal » sont remplacés par ceux de « La Cour ».À l’alinéa 2, les mots « du tribunal » sont remplacés par ceux de « de la Cour ».

    Empreinte du texte 1c7470de146a759eb0f116010e745ed69eb4bc54968c76f3c39d46e46f48cd6e, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_53

56. art_54

    Art. 54.L’article 278 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte f5bc024c293deea39e883f278bf95e270e24be1d8c8965a23a74f38071f39f20, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_54

57. art_55

    Art. 55.L’intitulé du livre IV de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :„LIVRE IV. DES ÉLECTIONS EUROPÉENNES“.

    Empreinte du texte a5e48cebbd5844002ab4e5703d8aa03adf66877bd4aa585fbadb63e1779ef257, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_55

58. art_56

    Art. 56.À l’article 280 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, les mots « conformément à l’article 134 » sont supprimés.À l’alinéa 3, le bout de phrase « Si des élections européennes se déroulent seules, » est supprimé. Le premier mot suivant le bout de phrase supprimé prend une lettre initiale majuscule.

    Empreinte du texte f32bcc02f12addb3cce07657575a962628fc8d285e7da6b83155d61b6eb24714, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_56

59. art_57

    Art. 57.À l’article 281, alinéa 4 de la même loi, le bout de phrase « Pour les élections européennes, qu’elles se déroulent seules ou simultanément avec des élections législatives, » est supprimé. Le premier mot suivant le bout de phrase supprimé prend une lettre initiale majuscule.

    Empreinte du texte 2a1e8ff81116d53bd4946e462d0faa2f80f2f0b4cacca30d58e70e5d6a9b7a31, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_57

60. art_58

    Art. 58.À l’article 291, alinéa 3 de la même loi, le mot « sexe, » est inséré entre les mots « prénoms, » et « date et lieu de naissance ».

    Empreinte du texte 05bcbb026a0999e5ba3ba4a38b8aece6a67fdda6b00a382db1ca29348109a526, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_58

61. art_59

    Art. 59.À l’article 292 de la même loi, l’alinéa 3 est supprimé.

    Empreinte du texte 988bb9f773afd5944cfe3f8cec2512869a08cebbf04117d10b3770b263a7d213, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_59

62. art_60

    Art. 60.À l’article 294 de la même loi, l’alinéa 2 est supprimé.

    Empreinte du texte 07bd4189ba378e3040fe7d7f55428fd83d5216792a5c2e75a165d33e5652557d, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_60

63. art_61

    Art. 61.À l’article 295 de la même loi, les alinéas 7 à 11 sont supprimés.

    Empreinte du texte 66ba44e1db7c8a8fcb1177c0e6481137db4cae60ca666c7bfa341ae82d3c7d28, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_61

64. art_62

    Art. 62.L’article 296 est complété par un alinéa 3 nouveau qui prend la teneur suivante : « Le président du bureau principal transmet à l’organisme visé à l’article 79, paragraphe 2, dès connaissance et au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, les listes de candi­dats, les données relatives à la configuration du bulletin de vote définitif ainsi que le nombre des bureaux de vote de la circonscription. »

    Empreinte du texte c67f945a23f2df9dfa2477d788029bc71994bf1d03f62aec026be033844255a5, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_62

65. art_63

    Art. 63.À l’article 297, alinéa 1er de la même loi, le terme de « vingt » est remplacé par celui de « trente ».

    Empreinte du texte 8d8f6882989d5b7abb3c57eefac192b1f4da1ee1a3f9840a2816660813bdd320, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_63

66. art_65

    Art. 65.À l’article 301 de la même loi, l’alinéa 3 est supprimé.

    Empreinte du texte bc6b2780e212d6759ed22db06ff814d20eaf6f18a092db5d4641dbd96e2a36f3, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_65

67. art_66

    Art. 66.À l’article 323 de la même loi, l’alinéa 4 est supprimé.

    Empreinte du texte 904169be47f2eda2b0681315c84981e8bb5cf2d67b3902956fe1c9338458275c, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_66

68. art_67

    Art. 67.L’article 327 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte 184e031d78a3d72b8fd9287583ea076bbeeeedb216f58a371c0b9ef7ceb8194f, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_67

69. art_68

    Art. 68.L’article 328 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 328.Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors des élections européennes. »

    Empreinte du texte 4f12bbcf2955cdecc8617f38a2b411c8471f02a6d76206dbe682ed2ad6f51328, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_68

70. art_69

    Art. 69.L’article 329, l’alinéa 1er de la même loi est modifié comme suit :„Art. 329.L’électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander sa lettre de convocation“.

    Empreinte du texte af5914a4ada73f0bdf932fc014078d5c8fd1794a8c7514cfeb2eaed4e10fbed1, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_69

71. art_70

    Art. 70.L’article 330, l’alinéa 1er de de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 330.La demande est faite soit par voie de dépôt électronique sur une plateforme étatique sécurisée, soit sur papier libre, soit sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de l’administration communale où l’électeur est censé exprimer son vote pour les élections européennes. Elle doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l’électeur, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation. »

    Empreinte du texte 38fd530cad0c5181873a98966c24628e3aeeac0a62f9bfa11aea641bcce7e695, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_70

72. art_71

    Art. 71.L’article 331 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 331.La demande doit être déposée électroniquement ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de déchéance, au plus tôt douze semaines et au plus tard vingt-cinq jours avant le jour du scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse au sein du Grand-Duché de Luxembourg.Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse se situant à l’étranger, ce dernier délai est de quarante jours au plus tard avant le jour du scrutin. »

    Empreinte du texte 19cf9ae6561941b30cb8dbc45038b90cef1eb078aad9e4d256134c1f2a631e9b, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_71

73. art_72

    Art. 72.L’article 332 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 332.Dès réception de la demande, le collège des bourgmestre et échevins vérifie si elle comporte les indications et pièces requises.Si le requérant remplit les conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie, dans le cas visé à l’article 331, alinéa 1er, au plus tard quinze jours avant le scrutin et, dans le cas visé à l’article 331, alinéa 2, au plus tard trente jours avant le scrutin, sous pli recommandé, la lettre de convocation comprenant la liste des candidats et l’instruction annexée à la présente loi, une enveloppe électorale et un bulletin de vote dûment estampillés conformément à l’article 78 de la présente loi ainsi qu’une enveloppe pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention « Elections ­ Vote par correspondance», l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l’angle droit en bas et le numéro d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur à l’angle gauche en haut.Si le requérant ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie son refus, dans le cas visé à l’article 331, alinéa 1er, au plus tard vingt jours avant le scrutin et, dans le cas visé à l’article 331, alinéa 2, au plus tard trente-cinq jours avant le scrutin. »

    Empreinte du texte 6a27938e2810785933138288eb76ba274893422dfca6c5c4f9c9350b4c920f0b, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_72

74. art_73

    Art. 73.L’article 335 de la loi prend la teneur suivante :À l’alinéa 1er, les mots « de l’article 299 » sont insérés entre les mots « dispositions » et « de la présente loi ».Il est proposé d’insérer un nouvel alinéa 2 libellé comme suit : « L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile visé à l’article 79, para­graphe 2, alinéa 1er pour formuler le vote. »

    Empreinte du texte f05b05ebc151d33e5fb84d41e2b53147456e7af3f2d69cfa64d035b25c3b6fc5, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_73

75. art_74

    Art. 74.À l’article 336, alinéa 1er de la loi, les mots « en quatre » sont supprimés.

    Empreinte du texte e1c7dd6f7bb53a7f2342071a356be475c95222451d6b634fe04f620ea7428feb, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_74

76. art_75

    Art. 75.Les annexes de la même loi sont remplacées par les annexes suivantes : « ANNEXESANNEXE 1Instructions pour l’électeurÉlections à la Chambre des députés1. Les opérations électorales commencent à huit heures. Les électeurs sont admis à voter s’ils se présentent munis de leur carte d’identité ou de leur passeport avant quatorze heures. Ensuite le scrutin est clos.2. L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir. Il ne peut donc émettre plus de … suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence de … suffrages.L’électeur votesoit en remplissant le cercle de la case placée en tête d’une liste, soit en y inscrivant une croix ( + ou x ), en attribuant ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste ;soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une ou dans les deux cases placées à la suite du nom d’un ou de plusieurs candidats jusqu’à concurrence du total des … suffrages dont il dispose ;soit en procédant conjointement des deux manières s’il remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste comprenant moins de candidats qu’il n’y a de députés à élire dans la circonscription ou s’il inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle placé en tête d’une pareille liste, tout en attribuant le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats :si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à l’ensemble de laquelle il a donné son adhésion, il ne peut attribuer à chaque candidat qu’une seule voix jusqu’à épuisement du reste de voix ;si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à laquelle il a donné son adhésion et sur d’autres listes, ou s’il attribue le reste de ses voix exclusivement à un ou plusieurs candidats figurant sur d’autres listes, il peut attribuer à chacun des candidats figurant sur les autres listes un ou deux suffrages jusqu’à épuisement du reste de voix ;l’électeur peut aussi utiliser son reste de voix pour remplir le cercle, ou pour y inscrire une croix (+ ou x), en tête d’une ou de plusieurs autres listes dans la mesure où son reste de voix est égal ou supérieur au nombre de candidats figurant sur cette ou sur ces listes.3. Après avoir exprimé son vote, l’électeur montre au président son bulletin préplié à angle droit, le timbre à l’extérieur et il le dépose dans l’urne qui est destinée à le recevoir.4. L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour préparer son bulletin de vote en vue de son dépôt dans l’urne.5. Sont nuls :tous les bulletins autres que celui qui a été remis à l’électeur par le président au moment du vote ;ce bulletin même :si l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de représentants à élire ;si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage ;si une rature, un signe ou une marque non autorisée par les dispositions qui figurent au point 2 des instructions peut en rendre l’auteur reconnaissable ;s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.6. Celui qui vote sans en avoir le droit est puni d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de 251 à 2.000 euros. Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros celui qui vote sous le nom d’un autre électeur.ANNEXE 2Instructions pour l’électeurÉlections communalesA) qui se font d’après le système de la représentation proportionnelle :1. Les opérations électorales commencent à huit heures. Les électeurs sont admis à voter s’ils se présentent munis de leur carte d’identité, de leur passeport, de leur titre de séjour ou de leur carte de séjour avant quatorze heures. Ensuite le scrutin est clos.2. L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir. Il ne peut donc émettre plus de … suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence de … suffrages.L’électeur votesoit en remplissant le cercle de la case placée en tête d’une liste, soit en y inscrivant une croix (+ ou x), en attribuant ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste ;soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une ou dans les deux cases placées à la suite du nom d’un ou de plusieurs candidats jusqu’à concurrence du total des … suffrages dont il dispose ;soit en procédant conjointement des deux manières s’il remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste comprenant moins de candidats qu’il n’y a de députés à élire dans la circonscription ou s’il inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle placé en tête d’une pareille liste, tout en attribuant le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats :si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à l’ensemble de laquelle il a donné son adhésion, il ne peut attribuer à chaque candidat qu’une seule voix jusqu’à épuisement du reste de voix ;si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à laquelle il a donné son adhésion et sur d’autres listes, ou s’il attribue le reste de ses voix exclusivement à un ou plusieurs candidats figurant sur d’autres listes, il peut attribuer à chacun des candidats figurant sur les autres listes un ou deux suffrages jusqu’à épuisement du reste de voix ;l’électeur peut aussi utiliser son reste de voix pour remplir le cercle, ou pour y inscrire une croix (+ ou x), en tête d’une ou de plusieurs autres listes dans la mesure où son reste de voix est égal ou supérieur au nombre de candidats figurant sur cette ou sur ces listes.3. Après avoir exprimé son vote, l’électeur montre au président son bulletin préplié à angle droit, le timbre à l’extérieur et il le dépose dans l’urne qui est destinée à le recevoir.4. L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour préparer son bulletin de vote en vue de son dépôt dans l’urne.5. Sont nuls :tous les bulletins autres que celui qui a été remis à l’électeur par le président au moment du vote ;ce bulletin même :si l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de représentants à élire ;si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage ;si une rature, un signe ou une marque non autorisée par les dispositions qui figurent au point 2 des instructions peut en rendre l’auteur reconnaissable ; s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.6. Celui qui vote sans en avoir le droit est puni d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de 251 à 2.000 euros. Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros celui qui vote sous le nom d’un autre électeur.B) qui se font d’après le scrutin majoritaire :1. Les opérations électorales commencent à huit heures. Les électeurs sont admis à voter s’ils se présentent munis de leur carte d’identité, de leur passeport, de leur titre de séjour ou de leur carte de séjour avant quatorze heures. Ensuite le scrutin est clos.2. L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir. Il ne peut donc pas émettre plus de … suffrages. Il peut attribuer un suffrage à chacun des candidats jusqu’à concurrence de … suffrages.L’électeur vote en inscrivant une croix (+ ou x) dans la case placée à la suite du nom d’un ou de plusieurs candidats et jusqu’à concurrence totale des … suffrages dont il dispose.3. Après avoir exprimé son vote, l’électeur montre au président son bulletin préplié à angle droit, le timbre à l’extérieur et il le dépose dans l’urne qui est destinée à le recevoir.4. L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour préparer son bulletin de vote en vue de son dépôt dans l’urne.5. Sont nuls :tous les bulletins autres que celui qui a été remis à l’électeur par le président au moment du vote;ce bulletin même :si l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de représentants à élire ;si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage ;si une rature, un signe ou une marque non autorisée par les dispositions qui figurent au point 2 des instructions peut en rendre l’auteur reconnaissable ;s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.6. Celui qui vote sans en avoir le droit est puni d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de 251 à 2.000 euros. Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros celui qui vote sous le nom d’un autre électeur.ANNEXE 3Instructions pour l’électeurÉlections européennes1. Les opérations électorales commencent à huit heures. Les électeurs sont admis à voter s’ils se présentent munis de leur carte d’identité ou de leur passeport avant quatorze heures. Ensuite le scrutin est clos.2. L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir. Il ne peut donc émettre plus de six suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence de six suffrages.L’électeur votesoit en remplissant le cercle de la case placée en tête d’une liste, soit en y inscrivant une croix (+ ou x), en attribuant ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste ;soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une ou dans les deux cases placées à la suite du nom d’un ou de plusieurs candidats jusqu’à concurrence du total des six suffrages dont il dispose ;soit en procédant conjointement des deux manières s’il remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste comprenant moins de candidats qu’il n’y a de députés à élire dans la circonscription ou s’il inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle placé en tête d’une pareille liste, tout en attribuant le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats :si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à l’ensemble de laquelle il a donné son adhésion, il ne peut attribuer à chaque candidat qu’une seule voix jusqu’à épuisement du reste de voix ;si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à laquelle il a donné son adhésion et sur d’autres listes, ou s’il attribue le reste de ses voix exclusivement à un ou plusieurs candidats figurant sur d’autres listes, il peut attribuer à chacun des candidats figurant sur les autres listes un ou deux suffrages jusqu’à épuisement du reste de voix ;l’électeur peut aussi utiliser son reste de voix pour remplir le cercle, ou pour y inscrire une croix (+ ou x), en tête d’une ou de plusieurs autres listes dans la mesure où son reste de voix est égal ou supérieur au nombre de candidats figurant sur cette ou sur ces listes.3. Après avoir exprimé son vote, l’électeur montre au président son bulletin préplié à angle droit, le timbre à l’extérieur et il le dépose dans l’urne qui est destinée à le recevoir.4. L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour préparer son bulletin de vote en vue de son dépôt dans l’urne.5. Sont nuls :tous les bulletins autres que celui qui a été remis à l’électeur par le président au moment du vote ;ce bulletin même :si l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de représentants à élire ;si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage ;si une rature, un signe ou une marque non autorisée par les dispositions qui figurent au point 2 des instructions peut en rendre l’auteur reconnaissable ;s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.6. Celui qui vote sans en avoir le droit est puni d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de 251 à 2.000 euros. Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros celui qui vote sous le nom d’un autre électeur.ANNEXE 4Instructions pour l’électeurVote par correspondanceÉlections à la Chambre des députés1. L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir. Il ne peut donc émettre plus de … suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence de … suffrages.L’électeur votesoit en remplissant le cercle de la case placée en tête d’une liste, soit en y inscrivant une croix (+ ou x ), en attribuant ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste ;soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une ou dans les deux cases placées à la suite du nom d’un ou de plusieurs candidats jusqu’à concurrence du total des … suffrages dont il dispose ;soit en procédant conjointement des deux manières s’il remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste comprenant moins de candidats qu’il n’y a de députés à élire dans la circonscription ou s’il inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle placé en tête d’une pareille liste, tout en attribuant le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats :si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à l’ensemble de laquelle il a donné son adhésion, il ne peut attribuer à chaque candidat qu’une seule voix jusqu’à épuisement du reste de voix ;si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à laquelle il a donné son adhésion et sur d’autres listes, ou s’il attribue le reste de ses voix exclusivement à un ou plusieurs candidats figurant sur d’autres listes, il peut attribuer à chacun des candidats figurant sur les autres listes un ou deux suffrages jusqu’à épuisement du reste de voix ;l’électeur peut aussi utiliser son reste de voix pour remplir le cercle, ou pour y inscrire une croix (+ ou x), en tête d’une ou de plusieurs autres listes dans la mesure où son reste de voix est égal ou supérieur au nombre de candidats figurant sur cette ou sur ces listes.2. L’électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue.3. Il met le bulletin de vote rempli dans l’enveloppe électorale qu’il introduit dans l’enveloppe de transmission. L’enveloppe électorale ne doit pas contenir plus d’un bulletin de vote.4. Sont nuls :tout bulletin autre que celui qui a été envoyé à l’électeur par le collège des bourgmestre et échevins ;ce bulletin mêmesi l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de députés à élire ;si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage ;si une rature, un signe ou une marque non autorisés par les dispositions qui figurent au point 1 de l’instruction peut rendre l’auteur reconnaissable ;s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconques’il figure dans une autre enveloppe que l’enveloppe électorale qui a été envoyée à l’électeur, ou si cette enveloppe électorale contient un signe qui peut rendre l’auteur reconnaissable.5. Celui qui vote sans en avoir le droit est puni d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de 251 à 2.000 euros. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros celui qui vote sous le nom d’un autre électeur.ANNEXE 5Instructions pour l’électeurVote par correspondanceÉlections communalesA) qui se font d’après le système de la représentation proportionnelle :1. L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir. Il ne peut donc émettre plus de … suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence de … suffrages.L’électeur votesoit en remplissant le cercle de la case placée en tête d’une liste, soit en y inscrivant une croix (+ ou x), en attribuant ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste ;soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une ou dans les deux cases placées à la suite du nom d’un ou de plusieurs candidats jusqu’à concurrence du total des … suffrages dont il dispose ;soit en procédant conjointement des deux manières s’il remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste comprenant moins de candidats qu’il n’y a de députés à élire dans la circonscription ou s’il inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle placé en tête d’une pareille liste, tout en attribuant le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats :si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à l’ensemble de laquelle il a donné son adhésion, il ne peut attribuer à chaque candidat qu’une seule voix jusqu’à épuisement du reste de voix ;si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à laquelle il a donné son adhésion et sur d’autres listes, ou s’il attribue le reste de ses voix exclusivement à un ou plusieurs candidats figurant sur d’autres listes, il peut attribuer à chacun des candidats figurant sur les autres listes un ou deux suffrages jusqu’à épuisement du reste de voix ;l’électeur peut aussi utiliser son reste de voix pour remplir le cercle, ou pour y inscrire une croix (+ ou x), en tête d’une ou de plusieurs autres listes dans la mesure où son reste de voix est égal ou supérieur au nombre de candidats figurant sur cette ou sur ces listes.2. L’électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue.3. Il met le bulletin de vote rempli dans l’enveloppe électorale qu’il introduit dans l’enveloppe de transmission. L’enveloppe électorale ne doit pas contenir plus d’un bulletin de vote.4. Sont nuls :tout bulletin autre que celui qui a été envoyé à l’électeur par le collège des bourgmestre et échevins ;ce bulletin mêmesi l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de candidats à élire ;si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage ;si une rature, un signe ou une marque non autorisés par les dispositions qui figurent au point 1 de l’instruction peut rendre l’auteur reconnaissable ;s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconques’il figure dans une autre enveloppe que l’enveloppe électorale qui a été envoyée à l’électeur, ou si cette enveloppe électorale contient un signe qui peut rendre l’auteur reconnaissable.5. Celui qui vote sans en avoir le droit est puni d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de 251 à 2.000 euros. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros celui qui vote sous le nom d’un autre électeur.B) qui se font d’après le scrutin majoritaire :1. L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir. Il ne peut donc pas émettre plus de … suffrages. Il peut attribuer un suffrage à chacun des candidats jusqu’à concurrence de … suffrages.L’électeur vote en inscrivant une croix (+ ou x) dans la case placée à la suite du nom d’un ou de plusieurs candidats et jusqu’à concurrence totale des … suffrages dont il dispose.2. L’électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue.3. Il met le bulletin de vote rempli dans l’enveloppe électorale qu’il introduit dans l’enveloppe de transmission. L’enveloppe électorale ne doit pas contenir plus d’un bulletin de vote.4. Sont nuls :tout bulletin autre que celui qui a été envoyé à l’électeur par le collège des bourgmestre et échevins ;ce bulletin mêmesi l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de candidats à élire ;si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage ;si une rature, un signe ou une marque non autorisés par les dispositions qui figurent au point 1 de l’instruction peut rendre l’auteur reconnaissable ;s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque ;s’il figure dans une autre enveloppe que l’enveloppe électorale qui a été envoyée à l’électeur, ou si cette enveloppe électorale contient un signe qui peut rendre l’auteur reconnaissable.5. Celui qui vote sans en avoir le droit est puni d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de 251 à 2.000 euros. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros celui qui vote sous le nom d’un autre électeur.ANNEXE 6Instructions pour l’électeurVote par correspondanceÉlections européennes1. L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir. Il ne peut donc émettre plus de 6 suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence de 6 suffrages.L’électeur votesoit en remplissant le cercle de la case placée en tête d’une liste, soit en y inscrivant une croix (+ ou x), en attribuant ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste ;soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une ou dans les deux cases placées à la suite du nom d’un ou de plusieurs candidats jusqu’à concurrence du total des 6 suffrages dont il dispose ;soit en procédant conjointement des deux manières s’il remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste comprenant moins de candidats qu’il n’y a de députés à élire dans la circonscription ou s’il inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle placé en tête d’une pareille liste, tout en attribuant le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats :si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à l’ensemble de laquelle il a donné son adhésion, il ne peut attribuer à chaque candidat qu’une seule voix jusqu’à épuisement du reste de voix ;si l’électeur attribue le reste de ses voix à un ou plusieurs candidats figurant sur la liste à laquelle il a donné son adhésion et sur d’autres listes, ou s’il attribue le reste de ses voix exclusivement à un ou plusieurs candidats figurant sur d’autres listes, il peut attribuer à chacun des candidats figurant sur les autres listes un ou deux suffrages jusqu’à épuisement du reste de voix ;l’électeur peut aussi utiliser son reste de voix pour remplir le cercle, ou pour y inscrire une croix (+ ou x), en tête d’une ou de plusieurs autres listes dans la mesure où son reste de voix est égal ou supérieur au nombre de candidats figurant sur cette ou sur ces listes.2. L’électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue.3. Il met le bulletin de vote rempli dans l’enveloppe électorale qu’il introduit dans l’enveloppe de transmission. L’enveloppe électorale ne doit pas contenir plus d’un bulletin de vote.4. Sont nuls :tout bulletin autre que celui qui a été envoyé à l’électeur par le collège des bourgmestre et échevins ;ce bulletin mêmesi l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de candidats à élire ;si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage ;si une rature, un signe ou une marque non autorisés par les dispositions qui figurent au point 1 de l’instruction peut rendre l’auteur reconnaissable ;s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque ;s’il figure dans une autre enveloppe que l’enveloppe électorale qui a été envoyée à l’électeur, ou si cette enveloppe électorale contient un signe qui peut rendre l’auteur reconnaissable.5. Celui qui vote sans en avoir le droit est puni d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de 251 à 2.000 euros. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros celui qui vote sous le nom d’un autre électeur. »

    Empreinte du texte 24989cc28fafabeee7c40f0f2db9ba32dc2a6628b590b9070055d2e8036ace57, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_75

77. art_76

    Art. 76.L’article 27 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, est modifié comme suit :Le nombre de « vingt » est remplacé par celui de « trente ».L’article 27 est complété par un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante : « Le Premier Ministre, Ministre d’État transmet à l’organisme visé à l’article 79, para­graphe 2 de la loi électorale, dès connaissance et au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, les données relatives à la configuration du bulletin de vote définitif ainsi que le nombre des bureaux de vote de la circonscription. »

    Empreinte du texte f80a655e5a31e9d6e9ca969b76dfcbaf0215b3de5cb7d91915be76a3b82e9ddd, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_76

78. art_77

    Art. 77.L’article 46 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 46.Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors d’un référendum. »

    Empreinte du texte 9c8378604faad3a148e30a6349e1b959473bc201cb0ab21c49aee5c785dd8459, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_77

79. art_78

    Art. 78.L’article 47 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte 55cfd5e6ce4b99ea1261f76b1512e3054f3c12158129c1e6245312d3046a7d76, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_78

80. art_79

    Art. 79.L’article 49 de la même loi est complété par l’alinéa suivant : « L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile visé à l’article 79, para­graphe 2, alinéa 1er de la loi électorale, pour formuler le vote. »

    Empreinte du texte 6ac7bfc63bd2fa624640b5290bfd6e5516859aad4313d5ff079028bebaec3756, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_79

81. art_80

    Art. 80.L’article 63bis de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 63bis.(1)Le Gouvernement en conseil installe à l’occasion de chaque référendum au niveau national un bureau centralisateur chargé de la détermination et de la diffusion des résultats officieux du référendum.(2)Le bureau centralisateur gouvernemental est dirigé par un chargé de la direction qui est assisté dans l’exercice de sa fonction par un adjoint.(3)Dans le cadre de leur mission, les membres du bureau centralisateur gouvernemental sont autorisés à se faire remettre des copies des procès-verbaux des bureaux de vote.(4)Le chargé de la direction désigne les agents de l’État, adjoints au bureau centralisateur, qui font d’office partie, à partir de l’heure de clôture du scrutin, des bureaux principaux des communes à déterminer par règlement grand-ducal.Quinze jours avant la date du référendum, le chargé de la direction est tenu de notifier aux présidents des bureaux principaux des communes précitées les nom et prénoms des agents désignés.Les présidents des bureaux principaux désignent un membre de leur bureau à charge d’assurer la transmission, aux agents de l’État désignés, des informations nécessaires à la détermination et la diffusion des résultats officieux du référendum.(5)Un règlement grand-ducal détermine la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental ainsi que le montant des indemnités revenant à ses membres. »

    Empreinte du texte 9cb44a326601a748e3f9e8b4ad970426d678f959f9f88b72b4895d0df04c312a, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_80

82. art_81

    Art. 81.À l’annexe 3, paragraphe 1er de la même loi, le bout de phrase « munis de leur carte d’identité ou de leur passeport » est inséré entre les mots « présentent » et « avant ». Au paragraphe 4, les mots « en quatre » sont supprimés.

    Empreinte du texte 3eab5e76da8043e66c4e16bd6595b64b43e18e84a06dec541385bc16ecf8a37a, empreinte du corps 7de5ffac6f22c9aded2483136d0f734ec45f5bff4de37eb263db5ce617cce80d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-08-a178/2018-03-16--4758dff1e188a509cd63a859d503f52bf2a8f172d27e053a8198f7aff12f2175/fra/art_81