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loi-2018-07-20-a728, fra, la version applicable à partir du 2018-09-01

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14 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 19, paragraphe 1er, de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme suit : « (1) À l’appui de sa demande de naturalisation, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ; à défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal ;l’autorisation pour le ministre de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ;les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de naturalisation ;un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ;le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de naturalisation ;le cas échéant, la décision du ministre portant dispense. »

   Empreinte du texte a8dafb1903e8f830dacb50e0dc0289ea471bec5bd479dd98713f3a1a7088ac8a, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 21, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit : « (1)Le ministre, dûment autorisé, demande la délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent.Il peut exiger la production de documents supplémentaires lorsque les documents visés à l’article 19 et remis par le candidat sont insuffisants ou non conformes pour établir la preuve des conditions légales. »

   Empreinte du texte e704f0ddce562e6eb46cc47a6a369e460edec481b84426295a9b37a1e906f953, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L’article 34, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :Le point 4° prend la teneur suivante : « l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; cette disposition n’est pas applicable lorsque le candidat est mineur ; » Le point 5° est modifié comme suit : « les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure d’option ; cette disposition n’est pas applicable lorsque le candidat est mineur ; »

   Empreinte du texte 0f16f5230266622b6e57d1021a2ba4930d680acc10ac0eaed0c2c28626ae7bdf, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L’article 35 de la même loi est modifié comme suit : « Art. 35.(1)La procédure d’option est introduite par une déclaration à faire devant l’officier de l’état civil dans les conditions déterminées par les articles 65 et 66.(2)Dans les cas visés aux articles 26 et 86, le mineur et ses représentants légaux doivent comparaître en personne devant l’officier de l’état civil et signer conjointement la déclaration d’option.La signature par procuration est interdite.(3)L’officier de l’état civil, dûment autorisé, demande la délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent.(4)Lorsque le dossier présenté par le candidat est incomplet, l’officier de l’état civil invite le candidat à produire, endéans les trois mois, les documents manquants.(5)La déclaration d’option est actée par l’officier de l’état civil lorsque le candidat remplit les conditions légales et produit les documents requis dans le délai imparti.(6)L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, au ministre une copie intégrale de la déclaration d’option et les pièces justificatives.(7)La notification de la décision portant refus d’acter la déclaration d’option est faite par l’officier de l’état civil à la personne concernée. »

   Empreinte du texte c3a4971b487c7a34e7684db920deaa9d31fa95a58bba18bda25f404bd6ef0540, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.À l’article 37, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, le point 2° est modifié comme suit : « lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure d’option. »

   Empreinte du texte b2b80eb23cf111237c6f8d5c7031510421f5d2e81b086370c8594995a1ddafb1, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.À l’article 38 de la même loi, le paragraphe 1er est modifié comme suit : « (1)En cas d’annulation de la déclaration d’option, le ministre prononce également une interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement endéans les quinze années à compter du jour de l’arrêté ministériel lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude. »

   Empreinte du texte fead72559a617d7f1e29d084eafc3439f3530f8d39b3d2bce36726b6a7711479, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.À l’article 41 de la même loi, le paragraphe 1er est modifié comme suit :Le point 6° prend la teneur suivante : « dans le cas visé à l’article 39 :un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise ;l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; etles extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de recouvrement ; » Le point 8° est modifié comme suit : « dans le cas visé à l’article 89 :un certificat attestant la qualité de descendant en ligne directe d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 ;l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; etles extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de recouvrement ; »

   Empreinte du texte 29c6d60a3b1d7603ebdf2efcb8492d65028e862fac09326aca7aa8cfc735cbfd, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.L’article 42 de la même loi est modifié comme suit : « Art. 42.(1)La procédure de recouvrement est introduite par une déclaration à faire devant l’officier de l’état civil dans les conditions déterminées par les articles 65 et 66.(2)L’officier de l’état civil, dûment autorisé, demande la délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent.(3)Lorsque le dossier présenté par le candidat est incomplet, l’officier de l’état civil invite le candidat à produire, endéans les trois mois, les documents manquants.(4)La déclaration de recouvrement est actée par l’officier de l’état civil lorsque le candidat remplit les conditions légales et produit les documents requis dans le délai imparti.(5)L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, au ministre une copie intégrale de la déclaration de recouvrement et les pièces justificatives.(6)La notification de la décision portant refus d’acter la déclaration de recouvrement est faite par l’officier de l’état civil à la personne concernée.  »

   Empreinte du texte e97a9bb0b68ce1b2c66424ce7ee60e4e0541ac68929c0243fbd0948658eedd0e, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.À l’article 44, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, le point 2° est modifié comme suit : « lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de recouvrement. »

   Empreinte du texte c6e9f41da2e609e74db2bf1f54f2ae2a67a9567a1ab79bb9b54ab99961c6af64, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.À l’article 45 de la même loi, le paragraphe 1er est modifié comme suit : « (1)En cas d’annulation de la déclaration de recouvrement, le ministre prononce également une interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement endéans les quinze années à compter du jour de l’arrêté ministériel lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude. »

    Empreinte du texte fb4ff9dec64f52d74c1074d0958861f9c1c3aca4c5d94d91c4d588e914070a7f, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.À l’article 50 de la même loi, il est ajouté un nouveau paragraphe 4 qui est libellé comme suit : « (4)Le nombre des composants du nom est limité à deux. »

    Empreinte du texte 814ae893601c68ecc90a00510ea47a3b754c3bed8d51ec8c38eb09ef0861fc1f, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.À l’article 51 de la même loi, il est ajouté un nouveau paragraphe 3 qui est libellé comme suit : « (3)Le nombre des composants du nom est limité à deux. »

    Empreinte du texte 8b8067d414f9614ceab26e5368092f57df711e7ddf85b2bf1ccf6e9fe7acad88, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.À l’article 61, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, le point 2° est modifié comme suit : « lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de renonciation. »

    Empreinte du texte db2fb5e8c2dab4c490c91eb0f54a4ee3729074352fa819575cd18c03d2a9baec, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.L’article 71 de la même loi est modifié comme suit : « Art. 71.(1)Le ministre délivre un certificat de nationalité luxembourgeoise :en cas de doute ou de contestation visant la qualité de Luxembourgeois ;s’il est exigé dans le cadre d’une procédure d’acquisition ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ou de renonciation à cette nationalité ; ous’il est exigé par une autorité publique étrangère.(2)Le certificat de nationalité luxembourgeoise indique que l’intéressé possède la qualité de Luxembourgeois et que le ministre n’a pas connaissance d’une perte de cette qualité.Sur demande de l’intéressé, il peut y être ajouté la disposition légale en application de laquelle la nationalité luxembourgeoise lui a été attribuée et la date à partir de laquelle celui-ci possède la qualité de Luxembourgeois.(3)Sur demande de la personne qui possède, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs autres nationalités, le certificat de nationalité luxembourgeoise peut être établi aux nom et prénoms portés en application de la législation du pays étranger lorsqu’ils diffèrent de ceux indiqués dans l’acte de naissance dressé ou transcrit au Grand-Duché de Luxembourg.Sur demande de la personne intéressée, qui produit à cet effet le certificat de nationalité luxembourgeoise, le procureur d’État peut ordonner à l’officier de l’état civil la rectification des actes de l’état civil dans le sens indiqué par l’alinéa qui précède. (4)Le certificat de nationalité luxembourgeoise fait foi jusqu’à la preuve du contraire. »

    Empreinte du texte 9d91bd45c5111b48cd5a9a853d3464747d59aad208452360f6a515a4c8868aba, empreinte du corps da93a68a8558a78cb1852d210a4ddb5519858ee78b7539356f1b1a5459c9d16b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a728/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a728/2018-09-01--ecc098bb384aa02c1983dbdeb32de33681d0128047d4274d97918ff7fef5ce8f/fra/art_14