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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_51

Cité d’après loi-2018-07-28-a630, fra, la version applicable à partir du 2019-01-01.

Art. 51.Les employeurs bénéficiant la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi d'une participation aux frais de personnel suivant les dispositions de l'article 13, alinéa 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, restent maintenus en leurs droits pendant la période de participation accordée.

Empreinte du texte e4863b4d74c96414aba5535edf6ecee8b4aac43d7cb9d552633e2f3f5720b7b6, empreinte du corps f3db5b2bcd5f139572e01a2c427e5ccc54c70ba184a5edca6a2d15f4eef9eedd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/28/a630/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-28-a630/2019-01-01--6a5906fd61c2c7d61ec52e3cea9c637c098e759a08d141c96725d1ede7611ea4/fra/art_51

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 51 de la loi du 28 juillet 2018, dans sa version applicable au 1er janvier 2019
Avec son permalien
Art. 51 de la loi du 28 juillet 2018, dans sa version applicable au 1er janvier 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-07-28-a630/2019-01-01--6a5906fd61c2c7d61ec52e3cea9c637c098e759a08d141c96725d1ede7611ea4/fra/art_51)
Avec ses éléments de vérification
Art. 51 de la loi du 28 juillet 2018, dans sa version applicable au 1er janvier 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-07-28-a630/2019-01-01--6a5906fd61c2c7d61ec52e3cea9c637c098e759a08d141c96725d1ede7611ea4/fra/art_51
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/28/a630/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale\net portant modification\n1° du Code de la Sécurité sociale ;\n2° du Code du travail ;\n3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ;\n4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\n6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;\n7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale\net portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Version : applicable à partir du 2019-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 630 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a630)
Date de publication (éditeur) : 2018-07-30
Empreinte du texte (SHA-256) : e4863b4d74c96414aba5535edf6ecee8b4aac43d7cb9d552633e2f3f5720b7b6
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-01-01 en fra.

loi-2018-07-28-a630, fra, la version applicable à partir du 2019-01-01

/lu-legilux/loi-2018-07-28-a630/2019-01-01--6a5906fd61c2c7d61ec52e3cea9c637c098e759a08d141c96725d1ede7611ea4/fra

53 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1er à art_50
  2. Page 2 : art_51 à art_53

Page 2 sur 2 : art_51 à art_53.

  1. art_51

    Art. 51.Les employeurs bénéficiant la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi d'une participation aux frais de personnel suivant les dispositions de l'article 13, alinéa 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, restent maintenus en leurs droits pendant la période de participation accordée.

    Empreinte du texte e4863b4d74c96414aba5535edf6ecee8b4aac43d7cb9d552633e2f3f5720b7b6, empreinte du corps f3db5b2bcd5f139572e01a2c427e5ccc54c70ba184a5edca6a2d15f4eef9eedd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/28/a630/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-28-a630/2019-01-01--6a5906fd61c2c7d61ec52e3cea9c637c098e759a08d141c96725d1ede7611ea4/fra/art_51

  2. art_52

    Art. 52.La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ».

    Empreinte du texte 80f7fe027cff3d94909bfc04d35c3c842bbff8849a96b7db9f855c9fe61e6361, empreinte du corps f3db5b2bcd5f139572e01a2c427e5ccc54c70ba184a5edca6a2d15f4eef9eedd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/28/a630/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-28-a630/2019-01-01--6a5906fd61c2c7d61ec52e3cea9c637c098e759a08d141c96725d1ede7611ea4/fra/art_52

  3. art_53

    Art. 53.La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 6ac820171ac700d97035c4d588323d668aea212f24c278dd5b9ccf195dd2baa1, empreinte du corps f3db5b2bcd5f139572e01a2c427e5ccc54c70ba184a5edca6a2d15f4eef9eedd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/28/a630/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-28-a630/2019-01-01--6a5906fd61c2c7d61ec52e3cea9c637c098e759a08d141c96725d1ede7611ea4/fra/art_53

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