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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-08-10 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a651/jo.

Comment lire ceci

loi-2018-08-01-a651, fra, la version applicable à partir du 2018-08-10

/lu-legilux/loi-2018-08-01-a651/2018-08-10--f50f507c86a58871fc43c1b70df2c6bd5d8ee8fc2cb8a07460b1404768d5a49d/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est complétée par un chapitre 6bis libellé comme suit : « Chapitre 6bis Accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitauxArt. 21bis.Pour l'application de la présente loi, les administrations fiscales ont accès, sur demande, aux mécanismes, procédures, documents et informations visés à l’article 3, paragraphes 2 à 2quater, ainsi qu’aux documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. »

    Empreinte du texte 387b7ec045d4fe236f72985523bca0f16f942addefcd879dc84b43b32e6940c6, empreinte du corps 9c78a0b2489c2d9a8a1a8c84aaaf6be5f1766c48b9a96809984861f6613bd123, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a651/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a651/2018-08-10--f50f507c86a58871fc43c1b70df2c6bd5d8ee8fc2cb8a07460b1404768d5a49d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 6 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est complété par un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit : « (3) Pour l'application de la présente loi, l’Administration des contributions directes a accès, sur demande, aux mécanismes, procédures, documents et informations visés à l’article 3, paragraphes 2 à 2quater, ainsi qu’aux documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. »

    Empreinte du texte f57807fd762a88bd4280ec8553257e05d643c11746026eeece24a3e66579c379, empreinte du corps 9c78a0b2489c2d9a8a1a8c84aaaf6be5f1766c48b9a96809984861f6613bd123, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a651/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a651/2018-08-10--f50f507c86a58871fc43c1b70df2c6bd5d8ee8fc2cb8a07460b1404768d5a49d/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 8 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est complété par un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit : « (3) Pour l'application de la présente loi, l’Administration des contributions directes a accès, sur demande, aux mécanismes, procédures, documents et informations visés à l’article 3, paragraphes 2 à 2quater, ainsi qu’aux documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. »

    Empreinte du texte 57ff61709c537378f842b1e684c1c6cf44b9a4c8bcc2f5430da2fcebae558347, empreinte du corps 9c78a0b2489c2d9a8a1a8c84aaaf6be5f1766c48b9a96809984861f6613bd123, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a651/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a651/2018-08-10--f50f507c86a58871fc43c1b70df2c6bd5d8ee8fc2cb8a07460b1404768d5a49d/fra/art_3

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