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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_10

Cité d’après loi-2018-08-01-a681, fra, la version applicable à partir du 2019-03-12.

Art. 10.À l’article L. 234-56, paragraphe 1er, du Code du travail, l’alinéa 5 est supprimé.

La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.

Empreinte du texte ea9d67cf15c154b3f77807c22bf3f15fe5d6cf2fbf82695e72a3bbb1eee37444, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_10

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 10 de la loi du 1er août 2018, dans sa version applicable au 12 mars 2019
Avec son permalien: Art. 10 de la loi du 1er août 2018, dans sa version applicable au 12 mars 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_10)
Avec ses éléments de vérification: Art. 10 de la loi du 1er août 2018, dans sa version applicable au 12 mars 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_10
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 12/03/2019 : Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification :\n1° du Code du travail ; et\n2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Version : applicable à partir du 2019-03-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 681 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a681)
Date de publication (éditeur) : 2018-08-16
Empreinte du texte (SHA-256) : ea9d67cf15c154b3f77807c22bf3f15fe5d6cf2fbf82695e72a3bbb1eee37444
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2019-03-12 en fra.

loi-2018-08-01-a681, fra, la version applicable à partir du 2019-03-12

/lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

30 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 4 ; date propre différente de celle de la version : 29.

art_1er
Art. 1er.La présente loi est applicable aux agents de l’État visés à l’article 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, dénommée ci-après « statut général », ainsi qu’aux agents des établissements publics assimilés aux agents de l’État.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 4a50f245c7ff67910d5138829c2fb7cd5beba3e6d33b677b2d70ecc948898fb7, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_1er
art_2
Art. 2.Au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre par :« compte épargne-temps », dénommé ci-après « CET » : le compte qui permet à l’agent d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des éléments définis aux articles 4 et 5 ;« congé épargne-temps » : le congé rémunéré pris par l’utilisation sur base des droits découlant du CET ;« administration » : le département ministériel, l’administration de l’État ou l’établissement public auxquels sont affectés les agents visés à l’article 1er.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte a9c432effb1790bcfb803c6be9230bec308a9edaf6d7eff0ae975f0263cc32ef, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_2
art_3
Art. 3.L’administration met en place un CET individuel, qui est tenu en heures et en minutes pour chaque agent dans le cadre de son système de gestion du temps. Pour les enseignants, le CET est tenu en leçons.Pour l’application de la présente loi, une leçon prestée dans l’enseignement correspond à deux heures prestées dans l’administration.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte fe0284834db0ba8db2a9da5da73e2f781b8c1fdd7155181756547a582553ca29, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_3
art_4
Art. 4.Les éléments suivants sont automatiquement affectés au CET :la partie du congé de récréation excédant vingt-cinq jours dans la mesure où les jours de congé correspondants n’ont pas été pris au courant de l’année écoulée ;les heures de travail prestées dans le cadre de l’horaire de travail mobile qui, à la fin du mois, dépassent la durée normale de travail.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte ad7bc849af96c89cfc7f77b4fdd065baa56b4ad6861bbfe2ba1489e8806ed06f, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_4
art_5
Art. 5.Les éléments suivants peuvent être affectés au CET à la demande de l’agent :la partie du congé de récréation correspondant à vingt-cinq jours qui n’a pu être accordé à l’agent dans l’année en cours à cause d’une absence prolongée pour raisons de santé ;le congé de compensation prévu à l’article 19 du statut général ;les leçons supplémentaires des enseignants à concurrence d’un maximum annuel de 20 pour cent de leur tâche moyenne de base de l’année concernée ;le congé de reconnaissance attribué dans le cadre du système d’appréciation des performances professionnelles.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 26b1a38b2ba35ba7e6a4866235318ed7299c6543c83e1477b063458a807608d7, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_5
art_6
Art. 6.L’agent reste titulaire du même CET et des droits en découlant dans les cas suivants :en cas de changement d’affectation ;en cas de changement de fonction ;en cas de changement d’administration ;en cas de détachement ; en cas de détachement d’un agent auprès d’un organisme international, le CET est tenu en suspens ;l’employé de l’État qui devient fonctionnaire de l’État et inversement.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 579f063439aaef719b60a10442cbc6983262384f9f671341a4814f488e73a3f0, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_6
art_7
Art. 7.(1)Le congé épargne-temps est utilisé en heures et minutes. Pour les enseignants, il est utilisé en leçons.(2)Le congé épargne-temps est accordé sur demande de l’agent par le chef d’administration, sous condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas.(3)Le CET est utilisé d’office pour compenser à la fin du mois le solde négatif éventuel par rapport à la durée mensuelle de travail prévue par le statut général. Si le congé épargne-temps sur le CET est insuffisant à la fin du mois pour compenser ce solde négatif, il sera procédé par imputation sur le congé de récréation de l’année en cours et, à défaut, sur le traitement de l’agent.(4)Le cumul du congé épargne-temps et du congé de récréation ne peut dépasser une année. Pour les enseignants, le cumul du congé épargne-temps et des vacances scolaires ne peut dépasser la durée d’une année scolaire.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 58c56c66b25eaa791abc5444d0573051ad2c9750249922fb43eee45af1d2414c, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_7
art_8
Art. 8.Le solde horaire du CET est limité à mille huit cents heures. Pour les enseignants, ce solde est limité à neuf cents leçons.Tout excédent est supprimé sans contrepartie.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte d3837c43eeff008cbb6db65b6b9d2f49db937fd985e430b52f2ee3c64ae2cde6, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_8
art_9
Art. 9.En cas de cessation des fonctions, la rémunération correspondant au solde du temps épargné sur le CET est versée à l’agent au moment de son départ sous forme d’une indemnité non pensionnable.Pour la conversion du solde, cent soixante-treize heures ou quatre-vingt-six et demie leçons de congé épargne-temps correspondent à un mois de rémunération.Pour le calcul de l’indemnité, sont pris en compte le traitement de base, l’allocation de famille, les primes payées périodiquement et l’allocation de fin d’année. Cette indemnité ne compte pas pour l’application des règles anti-cumul des différents régimes de pension.En cas de décès de l’agent, l’indemnité est versée aux ayants droit.La valeur du point indiciaire applicable est celle en vigueur au moment du versement de l’indemnité.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte dc4793090f2bfb8b8f335f564786ff66577f06745960338fec99030b53e9910a, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_9
art_10
Art. 10.À l’article L. 234-56, paragraphe 1er, du Code du travail, l’alinéa 5 est supprimé.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte ea9d67cf15c154b3f77807c22bf3f15fe5d6cf2fbf82695e72a3bbb1eee37444, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_10
art_11
Art. 11.À l’article 1er, paragraphe 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, à la suite des termes « les articles 17 à 19, » sont insérés les termes « l’article 19quater, » et les termes « l’article 28, à l’exception des points h), k), p), r) et s) » sont remplacés par les termes « les articles 28 à 28-8, les articles 28-10 à 28-12, l’article 28-14, les articles 28-16 et 28-17 ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 0e6e8d38ea4174a4f86f466f0fd90a1efe59f7672a354ca3a11959feb69fdef9, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_11
art_12
Art. 12.L’intitulé du chapitre 7 de la même loi est remplacé comme suit : « Chapitre 7. - Durée de travail et aménagement du temps de travail ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 2ec522f2acf9e8db2b80eb4ad52ad5755bcfda150755029395b37296c3baa037, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_12
À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.
art_14
Art. 14.À la suite de l’article 18-13 de la même loi, il est inséré une nouvelle section III, libellée comme suit : « Section III. - Heures supplémentaires et astreinte à domicile ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte f33b13297d40b42593daf7699b2485b704e03bb97884f81d7a73489dd7e424c8, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_14
art_15
Art. 15.À l’article 19, le paragraphe 1er de la même loi est remplacé par trois nouveaux paragraphes, libellés comme suit : « (1)Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence ou de surcroît exceptionnel de travail.Par heure supplémentaire il y a lieu d’entendre toute prestation de travail effectuée au-delà des journées de travail déterminées en application de l’article 18, de l’amplitude de la durée de travail prévue à l’article 18-7 ou des huit heures de temps de présence obligatoire prévues à l’article 18-10, paragraphe 2, alinéa 3.Par cas d’urgence il y a lieu d’entendre les cas imprévisibles suivants :les travaux commandés par un cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’administration ;les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ;les travaux qui s’imposeraient dans l’intérêt public, à la suite d’événements exceptionnels et imprévisibles.Par surcroît exceptionnel de travail il y a lieu d’entendre les surcroîts de travail extraordinaires prévisibles.(1bis)La prestation d’heures supplémentaires est soumise à autorisation. Les modalités de l’autorisation peuvent être précisées par règlement grand-ducal.(1ter)Si le total mensuel des heures supplémentaires ne dépasse pas le nombre de huit, elles sont compensées moyennant un congé de compensation tel que prévu à l’article 28-4.Si le total mensuel des heures supplémentaires dépasse le nombre de huit, les huit premières sont compensées moyennant un congé de compensation, le restant étant indemnisé suivant les dispositions de l’article 23.Les heures supplémentaires sont indemnisées intégralement si les nécessités du service ne permettent pas la compensation moyennant congé dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées. »
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 8f776713cc9f0742b1e2a932047e3869e63ef5f0d0dd9e471c4d19cf1316720e, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_15
art_16
Art. 16.À la suite de l’article 19 de la même loi, il est inséré une nouvelle section IV. libellée comme suit : « Section IV. - Télétravail ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 52f0add81e945345755a5e0b44a2a818df9cfe34896bf7f4695ed730498cf638, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_16
art_17
Art. 17.À la suite de l’article 19bis de la même loi, il est inséré une nouvelle section V, libellée comme suit : « Section V. - Dispenses de service ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 0d04c07cac56b23182f543f2aa60be53c5b65fdc06e382461ba0da336761c589, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_17
art_18
Art. 18.À l’article 19ter, paragraphe 1er, alinéa 2, lettre c) de la même loi, la référence à l’article 28, paragraphe 1er, lettre r) est remplacée par une référence à l’article 28-9.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 02cee65c41279ea4000594a7559b5a7960d9ac0564376345474ed2d391ee8f84, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_18
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art_20
Art. 20.L’intitulé du chapitre 9 de la même loi est remplacé comme suit : « Chapitre 9. - Jours fériés, congés et service à temps partiel ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 06b5572ea1cb8d8b2e00a88c650663ffc68fb387b28ecb06bd9f7407538c6d23, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_20
art_21
Art. 21.L’article 28 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est supprimé.Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : « 3. Les congés et jours fériés prévus aux sections I, II, V, VI, IX, XI et XVII sont calculés proportionnellement au degré de la tâche du fonctionnaire. » Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 77a98ad537f1f73f3c54cb4ce5a93e2b8a1c1acecefaf4eeef815a31165aed36, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_21
À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.
art_24
Art. 24.À la suite de l’article 29 de la même loi, il est inséré une nouvelle section XX regroupant les articles 29bis à 29septies et dont le libellé est le suivant : « Section XX. - Congé parental ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte e9b48060ec7aa1eb542f3b556dc01fd5cf43ecd60d42bff6439c7b37f35dbad7, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_24
art_25
Art. 25.À la suite de l’article 29septies de la même loi, il est inséré une nouvelle section XXI libellée comme suit : « Section XXI. - Congé pour raisons familiales ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte a308fb2cf581e5c11c4bad2666e197d5e0552a6640359663d3ce15017f8edba8, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_25
art_26
Art. 26.À la suite de l’article 29octies de la même loi, il est inséré une nouvelle section XXII libellée comme suit : « Section XXII. - Congé d’accompagnement ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 6514e8f4c234e3751b39b6187421e824ea5f207512209ca7eb8f2a3223bd179e, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_26
art_27
Art. 27.À la suite de l’article 29nonies de la même loi, il est inséré une nouvelle section XXIII libellée comme suit : « Section XXIII. - Congé linguistique ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte c6cdf076b5efc39399b97ad46d66937526164f93941ab7b3328101b21d9e0f00, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_27
art_28
Art. 28.À la suite de l’article 29decies de la même loi, il est inséré une nouvelle section XXIV libellée comme suit : « Section XXIV. - Congé sans traitement ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 4f618a573e15e472939b082c597cac0351ea930a889015fb9c8a34693048e714, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_28
art_29
Art. 29.À l’article 30 de la même loi, les paragraphes 5 et 6 sont abrogés.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 9ca341f2f7f961e2626c02c113a08fad44671d6b854545fee0d018db0f52cbf1, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_29
art_30
Art. 30.À la suite de l’article 30 de la même loi, il est inséré une nouvelle section XXV libellée comme suit : « Section XXV. - Service à temps partiel ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 51ec466a60d3adf9e60fca294bb04518ab5b9b9331cea4bca5188a0b0f4d59a9, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_30
art_31
Art. 31.Le solde des congés non pris ou reportés ainsi que le solde de l’horaire de travail mobile dont dispose l’agent à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont automatiquement affectés à son CET.D’éventuels dépassements du seuil prévu à l’article 8 doivent être utilisés dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi. À défaut, le solde excédentaire est supprimé sans contrepartie.En cas de cessation des fonctions avant la fin de la période précitée de cinq ans, le solde est indemnisé conformément à l’article 9, sans application du seuil prévu à l’article 8.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 768367dd7327c758ec70bbe84d0975fe5db8ec99bf49053b82dd618942cc18cd, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_31
art_31bis
Art. 31bis.Les dispositions concernant les congés extraordinaires prévus par l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, tel qu’introduit par l’article 22, s’appliquent à partir du 1er janvier 2018 dans la mesure où elles sont plus favorables que les anciennes dispositions relatives aux congés extraordinaires.Les congés supplémentaires ainsi accordés au fonctionnaire sont affectés à son CET.
1. [1] Loi du 5 mars 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et 2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique.
Empreinte du texte 5f7adc912a608a4169139642c17895ce1e29885675c6857cc4e3cbe104cd10da, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_31bis
art_32
Art. 32.La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique ».
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 0c918e9fb66631c0270f620e89913c33450e28275edd6633d5c0ef91eac4a172, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_32
art_33
Art. 33.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La date propre de cet article est le 2018-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-12.
Empreinte du texte 772ab19ec7ee7fbb8e682e2dd9fe2cdaf1960c02772b8ab2d2bab5f0abe2f9c2, empreinte du corps e498e7ff0f621c2cfc764ddcc8ac861b465d3387f2f624f87788fe3a0a5df2a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a681/consolide/20190312, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a681/2019-03-12--62b533a095c89e2ac7d1644633f495b1f9ba18440496da211fb55608e18969ec/fra/art_33

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