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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-15 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a788/jo.

Comment lire ceci

loi-2018-08-01-a788, fra, la version applicable à partir du 2018-09-15

/lu-legilux/loi-2018-08-01-a788/2018-09-15--e6ca498dd59064ba177d5155f8fa66d12760bb82c32160d0f9647ec0fdbcf988/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.En application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, les notaires nommés par arrêté grand-ducal sont compétents pour faire l’adaptation de droits réels immobiliers visée aux articles 29 des règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 précités.L’adaptation visée à l’alinéa 1er est faite au plus tard au moment où l’immeuble sur lequel porte le droit réel visé aux articles 29 des règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 précités fait l’objet d’une mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux.

    Empreinte du texte 36459be37675e34172abb5a7d286d2a395af5c711740bb010ff7faf9a65d50c3, empreinte du corps eb3bfb560a33e823b2ea7f028e98fd6ebf5ead964a79a5109047ce92bb297fa3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a788/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a788/2018-09-15--e6ca498dd59064ba177d5155f8fa66d12760bb82c32160d0f9647ec0fdbcf988/fra/art_1er

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