Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 2 versions consolidées de cet acte, dont ce site ne détient pas les textes :

• http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/consolide/20260721, applicable du 2026-07-21 au 2028-12-01 (éditeur)
• http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/consolide/20281201, applicable à partir du 2028-12-01 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo.

Comment lire ceci

loi-2018-08-01-a855, fra, la version applicable à partir du 2018-09-24

/lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra

16 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Il est créé une représentation nationale des parents des élèves de l’enseignement fondamental, secondaire et différencié du Grand-Duché de Luxembourg, désignée ci-après par « représentation nationale des parents ». Au sens de la présente loi, on entend par « parents », les représentants légaux de l’élève.

   Empreinte du texte f5a416491ae67ea33b729d7ee4c1dc2d33ce488c2f6cc733162d4e0fe4f395ee, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La représentation nationale des parents a pour missions :de représenter et de défendre les intérêts des parents d’élèves et de leurs enfants inscrits dans les écoles fondamentales publiques ou privées, les lycées publics ou privés, le Centre de logopédie et les centres de l’éducation différenciée ou le centre socio-éducatif de l’État ;de soutenir les représentations des parents dans les écoles et lycées dans leurs démarches auprès des directions ;de représenter les parents auprès du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre », et auprès du Gouvernement ;d’émettre, de sa propre initiative ou sur demande du ministre, un avis sur les projets et propositions de loi et projets pédagogiques ; de formuler des propositions concernant la vie scolaire et les enseignements ;de se prononcer sur toutes les questions qui touchent aux intérêts des parents et des élèves.

   Empreinte du texte 8fa3cb3fd578d8b549950a3cbcfba38f953b87e3cd3d933ccbee2b614a9269be, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.La représentation nationale des parents est composée par des représentants sectoriels comme suit :quatre représentants des parents des élèves de l’enseignement fondamental ;six représentants des parents des élèves de l’enseignement secondaire ;deux représentants des parents des élèves à besoins éducatifs spécifiques.

   Empreinte du texte 5a7746a8da5b1fe2f917bdc1b02795f8a8bc40dfb783a9067660dccd184fb009, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.La représentation nationale des parents désigne :deux représentants à la commission scolaire nationale de l’enseignement fondamental ;quatre représentants au conseil supérieur de l’Éducation nationale ;un représentant au forum orientation.

   Empreinte du texte 61f9d317cb2b222cd9523bb637c163ab570c17e1293343b7d5d694550fdaaf0f, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Le ministre met à la disposition de la représentation nationale des parents les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi qu’un secrétaire administratif.

   Empreinte du texte d7bb4e176489e1da16e67218f4fc1ef5d72f74a139f568ee438e1c645aabd38d, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.(1)Les représentants nationaux des parents sont élus par des représentations sectorielles de parents dont les membres sont désignés selon les dispositions du présent article.(2)Dans chaque région, le directeur de région de l’enseignement fondamental convoque une assemblée régionale des parents, comprenant pour chaque école fondamentale de la région, les représentants des parents élus selon les dispositions de l’article 48 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. La convocation est adressée au président du comité d’école, ou, à défaut, au responsable d’école au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée régionale des parents par courriel ou par courrier postal.Seuls les représentants des parents ayant informé le directeur de région de l’enseignement fondamental de leur candidature, au plus tard trois jours avant la réunion, sont éligibles. Chaque assemblée régionale élit deux représentants, au scrutin secret et à la majorité simple, chaque école représentée disposant de deux voix.Tout autre établissement d’enseignement ou toute autre classe légalement établis au Luxembourg et dispensant un enseignement fondamental, élisent un représentant. Le ministre convoque ces établissements et classes à l’élection du représentant. L’ensemble des représentants élus forme la représentation sectorielle des parents de l’enseignement fondamental.(3)Le comité des parents de chaque lycée créé au sens de l’article 35 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées élit deux représentants parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité simple. Tout autre établissement d’enseignement ou toute autre classe légalement établis au Luxembourg et dispensant un enseignement secondaire élisent un représentant. Le ministre convoque ces établissements et classes à l’élection du représentant. L’ensemble des représentants élus forme la représentation sectorielle des parents de l’enseignement secondaire.(4)Pour chaque centre de l’éducation différenciée et chaque institution d’enseignement spécialisé créés en vertu de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée, de la loi modifiée du 10 janvier 1989 portant 1. la reprise des centres et services d’éducation différenciée de certaines communes, 2. modification de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée, 3. modification de la loi du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique, 4. modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et de la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique, le directeur ou le chargé de direction convoque une réunion de tous les parents, afin de faire élire deux représentants, au scrutin secret et à la majorité simple. Tout autre établissement d’enseignement ou toute autre classe légalement établis au Luxembourg et dispensant un enseignement différencié, élisent un représentant. Le ministre convoque ces établissements et classes à l’élection du représentant. L’ensemble des représentants élus forme la représentation sectorielle des parents des élèves à besoins éducatifs spécifiques.

   Empreinte du texte 027d8e66b4e0e92cc2444897a1bd98a3f71dec447060791cbf19af64234f7223, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Le ministre convoque en réunion chaque représentation sectorielle, afin de faire élire leurs représentants nationaux. La convocation est adressée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour cette réunion par courriel ou par courrier postal. Seuls les représentants ayant informé le ministre de leur candidature, au plus tard trois jours avant la réunion, sont éligibles. L’élection des représentants nationaux se fait au scrutin secret et à la majorité simple. En cas de partage des voix, les représentants sont élus par tirage au sort.

   Empreinte du texte 10be36fba8d22a20a43fa6c95753e0c51cc0a78b4edb6b600f8db25bcad098b2, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.(1)Les représentants nationaux et les représentants sectoriels sont élus pour un mandat renouvelable de trois ans. Pour être éligible en tant que représentant d’une représentation sectorielle, le candidat doit être parent d’un ou de plusieurs élèves, scolarisés à ce moment dans ledit secteur.(2)Lorsqu’un représentant des parents d’élèves n’a plus d’enfant scolarisé dans le secteur qu’il représente, il termine son mandat de représentant à la fin de l’année scolaire en cours.(3)Le remplacement des représentants sectoriels et des représentants nationaux se fait selon l’ordre de placement des candidats lors des dernières élections des représentants.(4)Les parents d’un même enfant ne peuvent être simultanément membres ni d’une même représentation sectorielle, ni de la représentation nationale. Un parent ne peut être membre de plus d’une représentation sectorielle.

   Empreinte du texte 2845cb202a98f579a357a20d15ed97dc60e773b1e5117ed12a2dd7ab9badd830, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Les parents d’élèves qui sont membres dans la représentation nationale des parents ont droit à un congé de huit jours par an pour remplir leur mandat. Pendant ce congé, ils peuvent s’absenter du lieu de travail du secteur public et privé avec maintien de leur rémunération. Dans le secteur public les bénéficiaires du congé continueront à toucher leur traitement et à jouir des avantages attachés à leur fonction. Sont visés sous le terme « secteur public », l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements et services publics placés sous la surveillance de l’État ou des communes, les organismes parastataux, ainsi que la société nationale des chemins de fer. Dans le secteur privé, les bénéficiaires du congé ont droit, pour chaque demi-journée de congé, à une indemnité compensatoire égale à la moitié du salaire journalier moyen, tel qu’il est défini par l’article L. 233-14 du Code du travail, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. L’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. L’État rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales, au vu d’une déclaration y afférente, dont le modèle est défini par le ministre compétent. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. L’indemnité compensatoire revenant aux ayants droit visés par l’alinéa 4 est payée directement par l’État.

   Empreinte du texte 2413a36c19e778e152e0330d9e7858c53643eb6a183143a6076ae2acf5fb87be, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.(1)Lors de la réunion constituante de la représentation nationale des parents, les représentants élisent parmi eux un président, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. La réunion constituante de la première représentation nationale des parents est organisée par le ministre. Par la suite, le président de la représentation nationale des parents sortante organise cette réunion.(2)La représentation nationale des parents se réunit selon l’horaire arrêté par le président. Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix des représentants présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un compte rendu est dressé par le secrétaire administratif.(3)La représentation nationale des parents informe les représentations sectorielles concernées régulièrement de ses démarches.(4)Les représentants ont l’obligation de convoquer régulièrement les représentations sectorielles qui les ont élus et de prendre leur avis.(5)La représentation nationale des parents remet annuellement au ministre un rapport des activités de l’année écoulée.

    Empreinte du texte 4657d4e0b3570ecbed9ad122ca155629869249c28e9bfd086270003b38079cba, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.L’article 91, point 14 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante : les représentants des parents d’élèves participant à une réunion d’une association de parents d’élèves de l’école fondamentale ou de l’enseignement secondaire, ainsi qu’à une réunion dans le cadre de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, dans le cadre de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ou dans le cadre de la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents ; ».

    Empreinte du texte de52d80174a58cf72f22d96679c76b652be20c9d406e1482e5f3cf37d34195c9, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Au livre II, titre III du Code du travail, le chapitre IV est complété par une section « 13 - Congé de représentation des parents » comprenant un article L. 234-78, reprenant la teneur de l’article 56, alinéas 1er à 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et un article L. 234-79, reprenant la teneur de l’article 9, alinéas 1er à 3 de la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents.

    Empreinte du texte 10f6bac8bc4e4176a3f605959cb34a4ca218173328c26f713c80aa6f516891eb, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.L’article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail est modifié comme suit :la lettre i) telle qu’introduite par la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle devient la lettre k) ;les lettres l) et m) suivantes sont ajoutées : « la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents. »

    Empreinte du texte 11a5f458cbe9f5a6e0e535950abe28759045cfaa4bfd3f7c940d2db65ca2c20d, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental est modifiée comme suit :À l’article 48, alinéa 1er, les mots « Tous les deux ans  » sont remplacés par ceux de « Tous les trois ans  » L’article 54 est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, point 8, les mots « sur proposition de l’organisation représentative des associations des parents d’élèves » sont remplacés par les mots termes « sur proposition de la représentation nationale des parents »;L’alinéa 3 est supprimé.

    Empreinte du texte 6a1328cd3d715ea7b1caf48df5534b179432d271af3104930636f58b3635f895, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.À l’article 10 de la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation, le point 13 est remplacé par le libellé suivant : « d’un représentant désigné par la représentation nationale des parents ; »

    Empreinte du texte af2b543ddb87e51c6aaf1aa92b04c925f200d052ae031772b67ba414a8f58817, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents ».

    Empreinte du texte f51db8a3a7f3656db917f8edb67ec12b07f0920b258c58df68b46a38031b0aa0, empreinte du corps 54721158f9f66b4889d2c1f42b06d517dd0ad4e0a4fae4f9a8caf4dc59e7a8fb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a855/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-01-a855/2018-09-24--82bd14d40f6fbae724d0725544e90166b4221f027985272db66974de830cc240/fra/art_16