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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_5

Cité d’après loi-2018-08-06-a671, fra, la version applicable à partir du 2018-07-31.

Art. 5.À l’article 32, alinéa 1er, de la même loi, les termes « au sens de l’article 31 » sont remplacés par ceux de « au sens de l’article 28, paragraphe 3 et de l’article 31 ».

Empreinte du texte af7d79beb5e55fbebe8e216e7e8ce12818696bfce5cbede1328609b2d83831d4, empreinte du corps 0ea490432ca15de16c7293eda4e5f4d9d19993d972ffcf01603773a7ebcfafb0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/06/a671/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-06-a671/2018-07-31--9070f41b2709c8e950a3f0f3043f1a9e706468d7d73950e1de7743c144585361/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 de la loi du 6 août 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable au 31 juillet 2018
Avec son permalien
Art. 5 de la loi du 6 août 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable au 31 juillet 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-08-06-a671/2018-07-31--9070f41b2709c8e950a3f0f3043f1a9e706468d7d73950e1de7743c144585361/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 de la loi du 6 août 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable au 31 juillet 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-08-06-a671/2018-07-31--9070f41b2709c8e950a3f0f3043f1a9e706468d7d73950e1de7743c144585361/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/06/a671/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 6 août 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Version : applicable à partir du 2018-07-31 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 671 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a671)
Date de publication (éditeur) : 2018-08-10
Empreinte du texte (SHA-256) : af7d79beb5e55fbebe8e216e7e8ce12818696bfce5cbede1328609b2d83831d4
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/06/a671/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-07-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/06/a671/jo.

Comment lire ceci

loi-2018-08-06-a671, fra, la version applicable à partir du 2018-07-31

/lu-legilux/loi-2018-08-06-a671/2018-07-31--9070f41b2709c8e950a3f0f3043f1a9e706468d7d73950e1de7743c144585361/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 7 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé.

    Empreinte du texte 59a3beaba6f4c98372286310b008ded54014ac45b4b22e6603b75d8adf0b9a9f, empreinte du corps 0ea490432ca15de16c7293eda4e5f4d9d19993d972ffcf01603773a7ebcfafb0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/06/a671/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-06-a671/2018-07-31--9070f41b2709c8e950a3f0f3043f1a9e706468d7d73950e1de7743c144585361/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.À l’article 77, paragraphes 1er et 3 de la même loi, le terme « 60ter, » est ajouté à la suite du terme « 60bis, ».

    Empreinte du texte 2b771c5869d40a625c2853d53fdf467a80ccbbfc77640ef05b28f300b1ed7b5b, empreinte du corps 0ea490432ca15de16c7293eda4e5f4d9d19993d972ffcf01603773a7ebcfafb0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/06/a671/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-06-a671/2018-07-31--9070f41b2709c8e950a3f0f3043f1a9e706468d7d73950e1de7743c144585361/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.À l’article 28 de la même loi, il est ajouté un paragraphe 3 rédigé comme suit :« 3.Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er, et afin de prévenir la fraude ou l’évasion fiscales, la base d’imposition pour les livraisons de biens et les prestations de services visées au paragraphe 1er, point a), à des bénéficiaires avec lesquels il existe des liens familiaux ou d’autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d’affiliation, financiers ou juridiques est constituée par la valeur normale dans les cas suivants :lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le destinataire de la livraison ou de la prestation n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu du chapitre VII ;lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le fournisseur ou le prestataire n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu du chapitre VII et que la livraison ou prestation fait l’objet d’une exonération en vertu de l’article 44 ;lorsque la contrepartie est supérieure à la valeur normale et que le fournisseur ou le prestataire n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu dudit chapitre VII.Aux fins de l’application de l'alinéa 1er, les liens juridiques incluent la relation établie entre un employeur et un salarié, la famille du salarié ou d’autres personnes qui lui sont proches. ».

    Empreinte du texte 45b5feec434e5904b2f713172f8b2c01c1cc7b155586d424ddaeaf88b924b598, empreinte du corps 0ea490432ca15de16c7293eda4e5f4d9d19993d972ffcf01603773a7ebcfafb0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/06/a671/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-06-a671/2018-07-31--9070f41b2709c8e950a3f0f3043f1a9e706468d7d73950e1de7743c144585361/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.À l’article 32, alinéa 1er, de la même loi, les termes « au sens de l’article 31 » sont remplacés par ceux de « au sens de l’article 28, paragraphe 3 et de l’article 31 ».

    Empreinte du texte af7d79beb5e55fbebe8e216e7e8ce12818696bfce5cbede1328609b2d83831d4, empreinte du corps 0ea490432ca15de16c7293eda4e5f4d9d19993d972ffcf01603773a7ebcfafb0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/06/a671/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-06-a671/2018-07-31--9070f41b2709c8e950a3f0f3043f1a9e706468d7d73950e1de7743c144585361/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.À l’article 53, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots « et les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d'investissement » sont insérés à la suite des mots « En ce qui concerne les biens d’investissement ».

    Empreinte du texte 2f1b02116f9ef6ec48745d2a7fbc58f79f6439e2315736cffbe24a55656cb434, empreinte du corps 0ea490432ca15de16c7293eda4e5f4d9d19993d972ffcf01603773a7ebcfafb0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/06/a671/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-06-a671/2018-07-31--9070f41b2709c8e950a3f0f3043f1a9e706468d7d73950e1de7743c144585361/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.La présente loi entre en vigueur le 31 juillet 2018.

    Empreinte du texte 6c55b95a70e9f2f23fe5481f9994b92284b06df58e8727f4698d7cbb0c3a6b2f, empreinte du corps 0ea490432ca15de16c7293eda4e5f4d9d19993d972ffcf01603773a7ebcfafb0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/06/a671/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-06-a671/2018-07-31--9070f41b2709c8e950a3f0f3043f1a9e706468d7d73950e1de7743c144585361/fra/art_7

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