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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après loi-2018-08-09-a678, fra, la version applicable à partir du 2018-08-01.

Art. 2.La loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg est modifiée comme suit :À la fin de la définition figurant à l’article 1er, point 11, lettre b), sont ajoutés les termes suivants : « , et remplissant les conditions d’accès visées à l’article 32, paragraphe 5 ».L’article 32 est modifié comme suit :À la suite du paragraphe 4 est inséré un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit : « (5)Pour pouvoir s’inscrire à l’Université, l’usager visé à l’article 1er, point 11°, lettres a) et b), doit présenter une attestation prouvant son affiliation à un régime légal d’assurance maladie au sens du Code de la sécurité sociale ou au titre de la législation d’un État avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou son droit aux prestations de l’assurance maladie comme ayant droit au titre d’un tel régime. Sous peine d’annulation de son inscription, l’usager invoquant une affiliation en vertu de l’article 1er, alinéa 1er, point 14, du Code de la sécurité sociale, doit payer à l’Université les cotisations visées à l’article 32, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale. » Au paragraphe 5, qui devient le paragraphe 6 nouveau, les termes « Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er à 4 » sont remplacés par les termes « Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er à 5 ».Le paragraphe 6 de l’article 32 devient le paragraphe 7.

Empreinte du texte 154e977969dd801120aa5c2cb53cd09ad22371a65bcd03217ce55a58087d9ff1, empreinte du corps 6a05b3780816d1142472ad8868c4e641d02f13fc109dd062059ea440e111f2e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a678/consolide/20180801, /lu-legilux/loi-2018-08-09-a678/2018-08-01--4838aeae86941cabc18ea3a880c62cddc1dbc55eecdf85d3508e2a7d41706621/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 de la loi du 9 août 2018
Avec son permalien
Art. 2 de la loi du 9 août 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-08-09-a678/2018-08-01--4838aeae86941cabc18ea3a880c62cddc1dbc55eecdf85d3508e2a7d41706621/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 de la loi du 9 août 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-08-09-a678/2018-08-01--4838aeae86941cabc18ea3a880c62cddc1dbc55eecdf85d3508e2a7d41706621/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a678/consolide/20180801
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/08/2018 : Loi du 9 août 2018 modifiant\n1. le Code de la sécurité sociale ;\n2. la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg ;\n3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
Version : applicable à partir du 2018-08-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 678 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a678)
Date de publication (éditeur) : 2018-08-10
Empreinte du texte (SHA-256) : 154e977969dd801120aa5c2cb53cd09ad22371a65bcd03217ce55a58087d9ff1
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2018-08-01 en fra.

loi-2018-08-09-a678, fra, la version applicable à partir du 2018-08-01

/lu-legilux/loi-2018-08-09-a678/2018-08-01--4838aeae86941cabc18ea3a880c62cddc1dbc55eecdf85d3508e2a7d41706621/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a678/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.La loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg est modifiée comme suit :À la fin de la définition figurant à l’article 1er, point 11, lettre b), sont ajoutés les termes suivants : « , et remplissant les conditions d’accès visées à l’article 32, paragraphe 5 ».L’article 32 est modifié comme suit :À la suite du paragraphe 4 est inséré un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit : « (5)Pour pouvoir s’inscrire à l’Université, l’usager visé à l’article 1er, point 11°, lettres a) et b), doit présenter une attestation prouvant son affiliation à un régime légal d’assurance maladie au sens du Code de la sécurité sociale ou au titre de la législation d’un État avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou son droit aux prestations de l’assurance maladie comme ayant droit au titre d’un tel régime. Sous peine d’annulation de son inscription, l’usager invoquant une affiliation en vertu de l’article 1er, alinéa 1er, point 14, du Code de la sécurité sociale, doit payer à l’Université les cotisations visées à l’article 32, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale. » Au paragraphe 5, qui devient le paragraphe 6 nouveau, les termes « Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er à 4 » sont remplacés par les termes « Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er à 5 ».Le paragraphe 6 de l’article 32 devient le paragraphe 7.

    Empreinte du texte 154e977969dd801120aa5c2cb53cd09ad22371a65bcd03217ce55a58087d9ff1, empreinte du corps 6a05b3780816d1142472ad8868c4e641d02f13fc109dd062059ea440e111f2e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a678/consolide/20180801, /lu-legilux/loi-2018-08-09-a678/2018-08-01--4838aeae86941cabc18ea3a880c62cddc1dbc55eecdf85d3508e2a7d41706621/fra/art_2

  2. art_3

    Art. 3.La loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité est modifiée comme suit :L’article 18 prend la teneur suivante : « (1)Le fonds est soumis à la haute surveillance du Gouvernement, laquelle s’exerce par l’Inspection générale de la sécurité sociale et s’étend à l’observation des prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’à la régularité des opérations financières.(2)À cette fin, l’autorité de surveillance peut en tout temps contrôler ou faire contrôler le Fonds national de solidarité.(3)Le fonds est tenu de présenter ses livres, pièces justificatives, valeurs et espèces, ainsi que les documents relatifs au contenu des livres, à la détermination des prestations et de faire toutes autres communications que l’autorité de surveillance juge nécessaires à l’exercice de son droit de surveillance.(4)Le procès-verbal des délibérations du comité directeur du fonds est communiqué sans délai à l’autorité de surveillance.(5)Sont applicables par analogie les articles 405, 406, 407 et 408bis du Code de la sécurité sociale.(6)Sans préjudice des dispositions qui précèdent le contrôle de la gestion financière est assuré encore par la Cour des comptes, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. » Les articles 19 et 20 sont abrogés.

    Empreinte du texte 74f33ca5fd0a9a067a1b78c2a100d26063c620c416e947d66732aecce1c17f84, empreinte du corps 6a05b3780816d1142472ad8868c4e641d02f13fc109dd062059ea440e111f2e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a678/consolide/20180801, /lu-legilux/loi-2018-08-09-a678/2018-08-01--4838aeae86941cabc18ea3a880c62cddc1dbc55eecdf85d3508e2a7d41706621/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.Dans tous les textes de loi, de règlement et de convention, la référence au « comité directeur » s’entend comme référence au « conseil d’administration ».

    Empreinte du texte 19bd1764a81e918cba107e92fdc4c41959122fedc23a00d1b6dcc9f0e2ebddd4, empreinte du corps 6a05b3780816d1142472ad8868c4e641d02f13fc109dd062059ea440e111f2e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a678/consolide/20180801, /lu-legilux/loi-2018-08-09-a678/2018-08-01--4838aeae86941cabc18ea3a880c62cddc1dbc55eecdf85d3508e2a7d41706621/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.La première période de référence prévue à l’article 408bis commencera, par dérogation à la durée de trois ans y prévue, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et se terminera le 31 décembre 2018.

    Empreinte du texte a0a5faa6848484e9d2b39272ba34dc871a23658f1f9e73fbf902b6a6276e4c04, empreinte du corps 6a05b3780816d1142472ad8868c4e641d02f13fc109dd062059ea440e111f2e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a678/consolide/20180801, /lu-legilux/loi-2018-08-09-a678/2018-08-01--4838aeae86941cabc18ea3a880c62cddc1dbc55eecdf85d3508e2a7d41706621/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.Pour la période allant du 1er janvier 2011 jusqu’au 1er août 2018, l’État prend en charge les cotisations à l’assurance maladie des personnes visées à l’article 1er, alinéa 1, point 14 du Code de la sécurité sociale.

    Empreinte du texte 3ae1980edd5a4cc543afcc86062575275d70760fbf0c1626354ab8b44bdcb41c, empreinte du corps 6a05b3780816d1142472ad8868c4e641d02f13fc109dd062059ea440e111f2e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a678/consolide/20180801, /lu-legilux/loi-2018-08-09-a678/2018-08-01--4838aeae86941cabc18ea3a880c62cddc1dbc55eecdf85d3508e2a7d41706621/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.Les subventions aux personnes ayant perdu l’usage d’un ou de plusieurs membres sont versées pour les accidents du travail survenus avant le 1er janvier 2011 et correspondent aux prestations de même nature accordées par l’Office des dommages de guerre. La subvention simple est fixée à 92 euros au nombre indice cent pour une amputation simple. La subvention majorée est fixée à 130 euros à l’indice cent pour des amputations multiples.

    Empreinte du texte dd86c1e5ad423aa59923e5ef8d7a240893573811910bdeaa1cf63c54d57eb3a7, empreinte du corps 6a05b3780816d1142472ad8868c4e641d02f13fc109dd062059ea440e111f2e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a678/consolide/20180801, /lu-legilux/loi-2018-08-09-a678/2018-08-01--4838aeae86941cabc18ea3a880c62cddc1dbc55eecdf85d3508e2a7d41706621/fra/art_7

  7. art_8

    Art. 8.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 1er, points 3, 4, 5 et 57 et de l’article 2, qui entrent en vigueur le 1er août 2018.

    Empreinte du texte 2edf8f80eb7c6024e697d63fc28f6e958dfdb5ba4476dd5ea2404cd5a2fa7520, empreinte du corps 6a05b3780816d1142472ad8868c4e641d02f13fc109dd062059ea440e111f2e1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a678/consolide/20180801, /lu-legilux/loi-2018-08-09-a678/2018-08-01--4838aeae86941cabc18ea3a880c62cddc1dbc55eecdf85d3508e2a7d41706621/fra/art_8

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