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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après loi-2018-09-23-a872, fra, la version applicable à partir du 2018-10-01.

Art. 2.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg à l’exception de la disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 3, alinéa 2, qui entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 8fcf6a178b3df4471bf86c4a210b98e96575a938ac70cf0b4ef5c027923e5b8a, empreinte du corps b24a316b48df89e9bd4f7bd387e5ad26eab7819888d89f44a398a1ffed5e6d4d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/09/23/a872/jo, /lu-legilux/loi-2018-09-23-a872/2018-10-01--a34621e1cfab36eaafa14dfce82e914306904679278231371f07f3ef12b10c2d/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 de la loi du 23 septembre 2018 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, dans sa version applicable au 1er octobre 2018
Avec son permalien
Art. 2 de la loi du 23 septembre 2018 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, dans sa version applicable au 1er octobre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-09-23-a872/2018-10-01--a34621e1cfab36eaafa14dfce82e914306904679278231371f07f3ef12b10c2d/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 de la loi du 23 septembre 2018 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, dans sa version applicable au 1er octobre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-09-23-a872/2018-10-01--a34621e1cfab36eaafa14dfce82e914306904679278231371f07f3ef12b10c2d/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/09/23/a872/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 23 septembre 2018 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
Version : applicable à partir du 2018-10-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 872 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a872)
Date de publication (éditeur) : 2018-09-27
Empreinte du texte (SHA-256) : 8fcf6a178b3df4471bf86c4a210b98e96575a938ac70cf0b4ef5c027923e5b8a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/09/23/a872/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-10-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/09/23/a872/jo.

Comment lire ceci

loi-2018-09-23-a872, fra, la version applicable à partir du 2018-10-01

/lu-legilux/loi-2018-09-23-a872/2018-10-01--a34621e1cfab36eaafa14dfce82e914306904679278231371f07f3ef12b10c2d/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Un article 3bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues :« Art. 3bis.Langue des signes(1)La langue des signes allemande, ci-après « langue des signes », est reconnue au Luxembourg.(2)Les personnes malentendantes, sourdes ou privées de l’usage de la parole ont le droit de recourir à la langue des signes dans leurs relations avec les administrations relevant de l’État.Sur demande écrite auprès du ministre ayant la politique pour personnes handicapées dans ses attributions, au moins quarante-huit heures avant la réunion, ce dernier se charge de l’organisation de l’interprétation. Les frais d’interprète sont à charge du budget de l’État.(3)Toute personne malentendante, sourde ou privée de l’usage de la parole, ses enfants, ses parents, ses grands-parents, sa fratrie ainsi que son conjoint ou son partenaire, au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, qui utilisent la langue des signes et résident au Luxembourg ont droit à un apprentissage gratuit de celle-ci ne dépassant pas, par bénéficiaire, le nombre total de 100 heures et organisé par le Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives.Tout élève malentendant, sourd ou privé de l’usage de la parole a le droit de suivre son enseignement fondamental et secondaire dans la langue des signes selon les conditions fixées par la loi du 20 juillet 2018 portant création des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.

    Empreinte du texte 110778bc088bf982f01b8acfd5a7f82af3e070a0a1ea8199acd6844c6fd869bd, empreinte du corps b24a316b48df89e9bd4f7bd387e5ad26eab7819888d89f44a398a1ffed5e6d4d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/09/23/a872/jo, /lu-legilux/loi-2018-09-23-a872/2018-10-01--a34621e1cfab36eaafa14dfce82e914306904679278231371f07f3ef12b10c2d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg à l’exception de la disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 3, alinéa 2, qui entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 8fcf6a178b3df4471bf86c4a210b98e96575a938ac70cf0b4ef5c027923e5b8a, empreinte du corps b24a316b48df89e9bd4f7bd387e5ad26eab7819888d89f44a398a1ffed5e6d4d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/09/23/a872/jo, /lu-legilux/loi-2018-09-23-a872/2018-10-01--a34621e1cfab36eaafa14dfce82e914306904679278231371f07f3ef12b10c2d/fra/art_2

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