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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après loi-2019-02-08-a62, fra, la version applicable à partir du 2018-10-14.

Art. 2.L’article 93 de la même loi est modifié comme suit : « Art. 93.Deux dotations sont allouées aux partis ou groupements politiques, l’une pour le remboursement d’une partie des frais de la campagne électorale au niveau des élections législatives, l’autre pour le remboursement d’une partie des frais de la campagne électorale engagés au niveau des élections européennes.La dotation pour les élections législatives est allouée à condition que le parti ou le groupement politique présente des listes complètes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales et que le parti politique ou le groupement politique obtienne au moins un siège.La dotation pour les élections européennes est allouée à condition que le parti ou le groupement politique présente une liste complète de candidats dans la circonscription électorale unique et obtienne au moins 5 % des suffrages exprimés.Les montants des dotations sont fixés comme suit :Pour les élections législativesun montant forfaitaire de :50.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent 1 à 4 élus à la Chambre des députés ;100.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent 5 à 7 élus à la Chambre des députés ;150.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent 8 à 11 élus à la Chambre des députés ;200.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent au moins 12 élus à la Chambre des députés.un montant supplémentaire de 10.000 euros par élu.Pour les élections européennesun montant forfaitaire de :12.500 euros pour les partis ou au niveau national groupements obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau national ;25.000 euros pour les partis exprimés au niveau national ou groupements obtenant au moins 10 % des suffrages au niveau national ;37.500 euros pour les partis exprimés au niveau national ou groupements obtenant au moins 15 % des suffrages au niveau national ;50.000 euros pour les partis exprimés au niveau national ou groupements obtenant au moins 20 % des suffrages au niveau national ;74.500 euros pour les partis exprimés au niveau national ; ou groupements obtenant au moins 25 % des suffrages au niveau national.un montant supplémentaire de 12.500 euros par député européen élu.Les montants à allouer aux partis ou groupements politiques sont à prévoir à la section de la Chambre des députés du budget de l’État de l’exercice des élections législatives ou européennes. En cas d’élections anticipées, les montants sont inscrits au budget de l’exercice de l’année qui suit les élections. »

Empreinte du texte 75974fac4f1ceca4b7aa53a0056aff5a6b77a99e9aa4b0a8d9cbce0d3d958803, empreinte du corps fc6f49d265094481206b70330b3fb93fe02f184342d1c9efed2b76ae58b5b56b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/02/08/a62/jo, /lu-legilux/loi-2019-02-08-a62/2018-10-14--fde067e05b3fd2ae2d26716d07049beee8ce6bf0d19874dc9be27f11da19e816/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 de la loi du 8 février 2019 portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, dans sa version applicable au 14 octobre 2018
Avec son permalien
Art. 2 de la loi du 8 février 2019 portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, dans sa version applicable au 14 octobre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2019-02-08-a62/2018-10-14--fde067e05b3fd2ae2d26716d07049beee8ce6bf0d19874dc9be27f11da19e816/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 de la loi du 8 février 2019 portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, dans sa version applicable au 14 octobre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2019-02-08-a62/2018-10-14--fde067e05b3fd2ae2d26716d07049beee8ce6bf0d19874dc9be27f11da19e816/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/02/08/a62/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 8 février 2019 portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Version : applicable à partir du 2018-10-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 62 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a62)
Date de publication (éditeur) : 2019-02-12
Empreinte du texte (SHA-256) : 75974fac4f1ceca4b7aa53a0056aff5a6b77a99e9aa4b0a8d9cbce0d3d958803
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/02/08/a62/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2018-10-14 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/02/08/a62/jo.

Comment lire ceci

loi-2019-02-08-a62, fra, la version applicable à partir du 2018-10-14

/lu-legilux/loi-2019-02-08-a62/2018-10-14--fde067e05b3fd2ae2d26716d07049beee8ce6bf0d19874dc9be27f11da19e816/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 91, alinéa 2, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifié comme suit : « L’État accorde à chaque parti ou groupement politique des dotations destinées à couvrir une partie des frais des campagnes électorales au niveau des élections législatives et européennes, fixées et allouées conformément aux articles suivants. »

    Empreinte du texte 831136a04021d8de3589f2c0ee1eeff84479d1317ea4862d5e4b08e24da0584c, empreinte du corps fc6f49d265094481206b70330b3fb93fe02f184342d1c9efed2b76ae58b5b56b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/02/08/a62/jo, /lu-legilux/loi-2019-02-08-a62/2018-10-14--fde067e05b3fd2ae2d26716d07049beee8ce6bf0d19874dc9be27f11da19e816/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 93 de la même loi est modifié comme suit : « Art. 93.Deux dotations sont allouées aux partis ou groupements politiques, l’une pour le remboursement d’une partie des frais de la campagne électorale au niveau des élections législatives, l’autre pour le remboursement d’une partie des frais de la campagne électorale engagés au niveau des élections européennes.La dotation pour les élections législatives est allouée à condition que le parti ou le groupement politique présente des listes complètes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales et que le parti politique ou le groupement politique obtienne au moins un siège.La dotation pour les élections européennes est allouée à condition que le parti ou le groupement politique présente une liste complète de candidats dans la circonscription électorale unique et obtienne au moins 5 % des suffrages exprimés.Les montants des dotations sont fixés comme suit :Pour les élections législativesun montant forfaitaire de :50.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent 1 à 4 élus à la Chambre des députés ;100.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent 5 à 7 élus à la Chambre des députés ;150.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent 8 à 11 élus à la Chambre des députés ;200.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent au moins 12 élus à la Chambre des députés.un montant supplémentaire de 10.000 euros par élu.Pour les élections européennesun montant forfaitaire de :12.500 euros pour les partis ou au niveau national groupements obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau national ;25.000 euros pour les partis exprimés au niveau national ou groupements obtenant au moins 10 % des suffrages au niveau national ;37.500 euros pour les partis exprimés au niveau national ou groupements obtenant au moins 15 % des suffrages au niveau national ;50.000 euros pour les partis exprimés au niveau national ou groupements obtenant au moins 20 % des suffrages au niveau national ;74.500 euros pour les partis exprimés au niveau national ; ou groupements obtenant au moins 25 % des suffrages au niveau national.un montant supplémentaire de 12.500 euros par député européen élu.Les montants à allouer aux partis ou groupements politiques sont à prévoir à la section de la Chambre des députés du budget de l’État de l’exercice des élections législatives ou européennes. En cas d’élections anticipées, les montants sont inscrits au budget de l’exercice de l’année qui suit les élections. »

    Empreinte du texte 75974fac4f1ceca4b7aa53a0056aff5a6b77a99e9aa4b0a8d9cbce0d3d958803, empreinte du corps fc6f49d265094481206b70330b3fb93fe02f184342d1c9efed2b76ae58b5b56b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/02/08/a62/jo, /lu-legilux/loi-2019-02-08-a62/2018-10-14--fde067e05b3fd2ae2d26716d07049beee8ce6bf0d19874dc9be27f11da19e816/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 93bis, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit : « Les dotations prévues à l’article 93 sont liquidées à la demande du parti politique. Les demandes doivent être accompagnées d’un relevé des frais de campagnes électorales engagés. »

    Empreinte du texte 579735f299d60b63ba2664799795962a717247b4d33a32b695e39bb6f6f75e9a, empreinte du corps fc6f49d265094481206b70330b3fb93fe02f184342d1c9efed2b76ae58b5b56b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/02/08/a62/jo, /lu-legilux/loi-2019-02-08-a62/2018-10-14--fde067e05b3fd2ae2d26716d07049beee8ce6bf0d19874dc9be27f11da19e816/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les dispositions de la présente loi s’appliquent à partir des élections législatives du 14 octobre 2018.

    Empreinte du texte 602e86d782626ea2d285efe68435df266b7f0c1b95229b7876137895e12e43c3, empreinte du corps fc6f49d265094481206b70330b3fb93fe02f184342d1c9efed2b76ae58b5b56b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/02/08/a62/jo, /lu-legilux/loi-2019-02-08-a62/2018-10-14--fde067e05b3fd2ae2d26716d07049beee8ce6bf0d19874dc9be27f11da19e816/fra/art_4

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