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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-04-15 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2019-04-15 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a239/jo.

Comment lire ceci

loi-2019-04-08-a239, fra, la version applicable à partir du 2019-04-15

/lu-legilux/loi-2019-04-08-a239/2019-04-15--3f253de8ecf46a99ad8859f111429c0fbfab33d0442fdd574ad832d95f010c7e/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Après l’article 81 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, il est inséré un chapitre 17 nouveau comprenant un article 82 nouveau qui prend la teneur suivante : « Chapitre 17. Dispositions relatives aux personnes de nationalité britanniqueArt. 82.Par dérogation à l’article 40, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires stagiaires et les employés de l’État de nationalité britannique en service la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne conservent leur statut. »

    Empreinte du texte 132f5034d56779dceba01c1d4b9421fee929177cd8440b7f40358786b57e130e, empreinte du corps 45d7cb1e9d90acf0033bfd75575e13687ef7155c8208a02b652479abe731d713, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a239/jo, /lu-legilux/loi-2019-04-08-a239/2019-04-15--3f253de8ecf46a99ad8859f111429c0fbfab33d0442fdd574ad832d95f010c7e/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Après l’article 94 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, il est inséré un chapitre 17 nouveau comprenant un article 95 nouveau qui prend la teneur suivante : « Chapitre 17. Dispositions relatives aux personnes de nationalité britanniqueArt. 95.Par dérogation à l’article 51, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), les fonctionnaires et employés communaux de nationalité britannique en service la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne conservent leur statut.  »

    Empreinte du texte 47b7e63bf698c24330fa42458e3e6ec6883a6fa8235ac86704f61e7f745b974d, empreinte du corps 45d7cb1e9d90acf0033bfd75575e13687ef7155c8208a02b652479abe731d713, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a239/jo, /lu-legilux/loi-2019-04-08-a239/2019-04-15--3f253de8ecf46a99ad8859f111429c0fbfab33d0442fdd574ad832d95f010c7e/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour où le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne sans qu’un accord, visé à l’article 50, paragraphe 2, du Traité, ait été conclu.

    Empreinte du texte 9bff895614b7571966e6f2b720e9f6eaf44ee8b0cba809e2c900b9714c997b9d, empreinte du corps 45d7cb1e9d90acf0033bfd75575e13687ef7155c8208a02b652479abe731d713, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a239/jo, /lu-legilux/loi-2019-04-08-a239/2019-04-15--3f253de8ecf46a99ad8859f111429c0fbfab33d0442fdd574ad832d95f010c7e/fra/art_3

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