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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Une version plus récente est applicable à partir du 2021-12-18 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_3

Cité d’après loi-2019-05-16-a345, fra, la version applicable à partir du 2019-04-18 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-12-18).

Art. 3.Éléments essentiels d’une facture électroniqueLes éléments essentiels d’une facture électronique sont, entre autres :les identifiants de processus et de facture ;la période de facturation ;les renseignements concernant le vendeur ;les renseignements concernant l’acheteur ;les renseignements concernant le payeur ;les renseignements concernant le représentant fiscal du vendeur ;la référence du contrat ;les détails concernant la fourniture ;les instructions relatives au paiement ;les renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires ;les informations concernant les postes figurant sur la facture ;les montants totaux de la facture ;la répartition par taux de TVA.

Empreinte du texte 8348a3d1e4c5363f25629be574ca5d627449553ea4266a45dcb2ff96f4a6a363, empreinte du corps d37a68e5dbe6e8c6b6628f71ca64e44952ec7d1b4914f5882b40c25ef4afc3bd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a345/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2019-04-18--73b544e0ec1b31f202fbb1884dffb8960eae06efc583c6d3babe6114213edf25/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 de la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, dans sa version applicable au 18 avril 2019
Avec son permalien
Art. 3 de la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, dans sa version applicable au 18 avril 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2019-04-18--73b544e0ec1b31f202fbb1884dffb8960eae06efc583c6d3babe6114213edf25/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 de la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, dans sa version applicable au 18 avril 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2019-04-18--73b544e0ec1b31f202fbb1884dffb8960eae06efc583c6d3babe6114213edf25/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a345/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
Version : applicable à partir du 2019-04-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 345 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a345)
Date de publication (éditeur) : 2019-05-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 8348a3d1e4c5363f25629be574ca5d627449553ea4266a45dcb2ff96f4a6a363
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-04-18 en fra.

loi-2019-05-16-a345, fra, la version applicable à partir du 2019-04-18 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-12-18)

/lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2019-04-18--73b544e0ec1b31f202fbb1884dffb8960eae06efc583c6d3babe6114213edf25/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Champ d’applicationLa présente loi s’applique aux factures électroniques émises à l’issue de l’exécution des marchés ou des contrats auxquels la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification du Code pénal, du Code du travail et de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ou la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics s’appliquent.La présente loi ne s’applique pas aux factures électroniques émises à l’issue de l’exécution de marchés relevant du champ d’application de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, lorsque la passation et l’exécution du marché sont déclarées secrètes ou doivent s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur et à condition que le pouvoir adjudicateur ait déterminé que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives.

    Empreinte du texte 05f13f8196d8a8d58eb5a3e666e7d9c401ce004a68a839ad46d8c1c72b9d089d, empreinte du corps d37a68e5dbe6e8c6b6628f71ca64e44952ec7d1b4914f5882b40c25ef4afc3bd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a345/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2019-04-18--73b544e0ec1b31f202fbb1884dffb8960eae06efc583c6d3babe6114213edf25/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.Éléments essentiels d’une facture électroniqueLes éléments essentiels d’une facture électronique sont, entre autres :les identifiants de processus et de facture ;la période de facturation ;les renseignements concernant le vendeur ;les renseignements concernant l’acheteur ;les renseignements concernant le payeur ;les renseignements concernant le représentant fiscal du vendeur ;la référence du contrat ;les détails concernant la fourniture ;les instructions relatives au paiement ;les renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires ;les informations concernant les postes figurant sur la facture ;les montants totaux de la facture ;la répartition par taux de TVA.

    Empreinte du texte 8348a3d1e4c5363f25629be574ca5d627449553ea4266a45dcb2ff96f4a6a363, empreinte du corps d37a68e5dbe6e8c6b6628f71ca64e44952ec7d1b4914f5882b40c25ef4afc3bd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a345/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2019-04-18--73b544e0ec1b31f202fbb1884dffb8960eae06efc583c6d3babe6114213edf25/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.Réception et traitement des factures électroniquesLes pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices reçoivent et traitent les factures électroniques qui sont conformes avec la version la plus récente de la norme européenne sur la facturation électronique qui définit le modèle sémantique de données d’une facture électronique ainsi qu’avec l’une des syntaxes figurant sur la liste la plus récente publiée par la Commission européenne.

    Empreinte du texte 8c4e9af48095cdd857e2a8ddfa8651519c9aa256ab8d35313567021dc156ed26, empreinte du corps d37a68e5dbe6e8c6b6628f71ca64e44952ec7d1b4914f5882b40c25ef4afc3bd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a345/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2019-04-18--73b544e0ec1b31f202fbb1884dffb8960eae06efc583c6d3babe6114213edf25/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.Utilisation de factures électroniques aux fins de la TVALa présente loi est sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

    Empreinte du texte dce21d718e5a9c8c4d9c42571f3c29acc7b8d4dc480918ea0437c4efc079e506, empreinte du corps d37a68e5dbe6e8c6b6628f71ca64e44952ec7d1b4914f5882b40c25ef4afc3bd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a345/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2019-04-18--73b544e0ec1b31f202fbb1884dffb8960eae06efc583c6d3babe6114213edf25/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.Mise en vigueurL’article 4 entre en vigueur le 18 avril 2019.Par dérogation à l’alinéa 1er, les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et les entités adjudicatrices appliquent l’obligation énoncée à l’article 4 de recevoir et traiter les factures électroniques pour le 18 avril 2020 au plus tard. Cette dérogation ne s’applique pas aux centrales d’achat.

    Empreinte du texte d71c57063d0f361876e3c6380361731559d42eb38978a3137acdd936b72b19af, empreinte du corps d37a68e5dbe6e8c6b6628f71ca64e44952ec7d1b4914f5882b40c25ef4afc3bd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a345/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2019-04-18--73b544e0ec1b31f202fbb1884dffb8960eae06efc583c6d3babe6114213edf25/fra/art_6

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