Le texte à une date

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Comment lire ceci

loi-2019-12-04-a884, fra, la version applicable à partir du 2019-12-27

/lu-legilux/loi-2019-12-04-a884/2019-12-27--7722ed55a09550be8553d0e5825f61cc15dcdbf9bfe55f922450f65dbbb7e894/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est complété d’un nouveau point 4 libellé comme suit : « Il est muni d’un visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an. »

   Empreinte du texte fba5588658e0f01feff98647ab33fcf1e3f05624cd6e417896ac738df940c638, empreinte du corps c203b046dea4e0386b118b8a6f81f5677cb64b0cd2815bb819c2205ec257b117, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/04/a884/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-04-a884/2019-12-27--7722ed55a09550be8553d0e5825f61cc15dcdbf9bfe55f922450f65dbbb7e894/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 40, paragraphe 1er, de la même loi, est complété d’un alinéa 3 libellé comme suit : « Le visa long séjour prévu à l’article 38, point 4 permet au ressortissant de pays tiers de se déclarer auprès de l’administration communale de son lieu de résidence pour un séjour supérieur à trois mois.  »

   Empreinte du texte 5a2c73a1369c28778e77cc6a489faf9ccd73f499edd05d40bcf37522eff06a51, empreinte du corps c203b046dea4e0386b118b8a6f81f5677cb64b0cd2815bb819c2205ec257b117, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/04/a884/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-04-a884/2019-12-27--7722ed55a09550be8553d0e5825f61cc15dcdbf9bfe55f922450f65dbbb7e894/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.À l’article 103, de la même loi, à la suite de la première phrase est insérée une nouvelle phrase libellée comme suit : « L’intérêt supérieur de l’enfant est évalué individuellement par une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par règlement grand-ducal. »

   Empreinte du texte 05f06061a20dc8a40756fc5bc96b69d084ab1dd038d219ec15761f0ecf6c2cb9, empreinte du corps c203b046dea4e0386b118b8a6f81f5677cb64b0cd2815bb819c2205ec257b117, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/04/a884/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-04-a884/2019-12-27--7722ed55a09550be8553d0e5825f61cc15dcdbf9bfe55f922450f65dbbb7e894/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.À l’article 120, de la même loi, le paragraphe 3 est divisé en deux alinéas distincts et se lira comme suit : « (3)La durée de la rétention est fixée à un mois. La rétention ne peut être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. Elle peut être reconduite par le ministre à trois reprises, chaque fois pour la durée d’un mois si les conditions énoncées au paragraphe (1) qui précède sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien.Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de la rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire. »

   Empreinte du texte 5350f1e886d8546977dd94c672f1e5f0f260b8c105cdb9fc5f707c7ddc72b7b3, empreinte du corps c203b046dea4e0386b118b8a6f81f5677cb64b0cd2815bb819c2205ec257b117, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/04/a884/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-04-a884/2019-12-27--7722ed55a09550be8553d0e5825f61cc15dcdbf9bfe55f922450f65dbbb7e894/fra/art_4

5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_7

   Art. 7.À l’article 141, de la même loi, les termes « d’un mois à deux ans » sont remplacés par « d’un mois à trois ans » et l’amende de « 251 à 3.000 euros » est remplacée par une amende de « 251 à 12.500 euros ».

   Empreinte du texte ce72bf8c4451513e8f714776d8f847df7da9571b7d3acc42540101559635ada8, empreinte du corps c203b046dea4e0386b118b8a6f81f5677cb64b0cd2815bb819c2205ec257b117, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/04/a884/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-04-a884/2019-12-27--7722ed55a09550be8553d0e5825f61cc15dcdbf9bfe55f922450f65dbbb7e894/fra/art_7

6. art_8

   Art. 8.À l’article 147, paragraphe 1er, de la même loi, les termes « d’un montant maximum de 4.000 euros » sont remplacés par ceux de « d’un montant de 5.000 euros ».

   Empreinte du texte f9c0891328348ee4b2a02fef78cfa1b1cfe32039de3931b14f703f0a61c0923e, empreinte du corps c203b046dea4e0386b118b8a6f81f5677cb64b0cd2815bb819c2205ec257b117, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/04/a884/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-04-a884/2019-12-27--7722ed55a09550be8553d0e5825f61cc15dcdbf9bfe55f922450f65dbbb7e894/fra/art_8

7. art_9

   Art. 9.À l’article 148, paragraphe 1er, de la même loi, le terme « maximum » est supprimé.»

   Empreinte du texte b8f898b0f247631746ec1c84691ecb22acb019b1159422f4a8c62ff3f20791f7, empreinte du corps c203b046dea4e0386b118b8a6f81f5677cb64b0cd2815bb819c2205ec257b117, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/04/a884/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-04-a884/2019-12-27--7722ed55a09550be8553d0e5825f61cc15dcdbf9bfe55f922450f65dbbb7e894/fra/art_9