LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-12-14 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a831/jo.

Comment lire ceci

loi-2019-12-06-a831, fra, la version applicable à partir du 2019-12-14

/lu-legilux/loi-2019-12-06-a831/2019-12-14--f07d4d82447e4fc34444acee91c3ba769d29f50d31394caab5b0a4e642ba07de/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. article_unique

    Article unique.L’article 95ter de la Constitution est modifié comme suit :Le paragraphe 3 est libellé comme suit : « (3)La Cour Constitutionnelle est composée :de neuf membres effectifs :le Président de la Cour Supérieure de Justice, le Président de la Cour administrative ;deux conseillers à la Cour de Cassation et cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative ;de sept membres suppléants nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative.Les dispositions des articles 91, 92 et 93 leur sont applicables. » À la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit : « (4)La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres.Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres. »

    Empreinte du texte 48a4699fb658dc85bd14a8892eec69276ddbdb7886ad43dc375e9ea12cfb93ee, empreinte du corps ea7273a7b0b75c8583b30a889b69ef3106d810c454fe4926bacd02176c652036, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a831/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-06-a831/2019-12-14--f07d4d82447e4fc34444acee91c3ba769d29f50d31394caab5b0a4e642ba07de/fra/article_unique

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held