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loi-2019-12-20-a882, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01

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9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Pour l’application de la présente loi, on entend par :« logement » : un immeuble ou une partie d’un immeuble destiné à l’habitation, comprenant au moins une pièce de séjour, une niche de cuisine et une salle de bain avec toilettes ;« chambre » : une chambre meublée ou non-meublée servant à des fins d’habitation dans un immeuble dont la cuisine, la pièce de séjour et/ou la salle de bain sont situées à l’extérieur de la chambre et destinées à un usage collectif seulement ;« surface » : la surface brute, déduction faite de l’emprise des murs, cloisons, gaines, escaliers et espaces d’une hauteur libre sous plafond inférieure à 1 mètre ; les espaces d’une hauteur libre sous plafond comprise entre 1 et 2 mètres ne sont prises en compte qu’à 50 pour cent ;« occupant » : la personne physique résidant dans un logement ou dans une chambre ;« exploitant » : la personne physique ou morale qui est gérante du logement respectivement de la chambre donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation ;« propriétaire » : la personne physique ou morale qui a la pleine propriété du logement respectivement de la chambre donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

   Empreinte du texte f5e1bee14366cfa307e1dfee7e548c8b360239fc983716a30dbd0fd03cd188cf, empreinte du corps 8f294455a00384fd98694c0902edcbeb25251d9b125311fc04b4d180b8f11c65, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a882/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a882/2020-01-01--c4108f5a730e0bcaab760ffd6ae9234348f629233be053b0c7c76a017fcbfa31/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.(1)Les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation doivent répondre :à des critères de salubrité et d’hygiène, comprenant les exigences relatives à la surface, l’humidité, la ventilation, la nocivité des murs et de l’air et la santé en général des personnes logées dans un logement ou dans une chambre ;à des critères de sécurité, comprenant les exigences relatives à l’accès, la stabilité, l’électricité, le chauffage, le gaz et la prévention incendie d’un logement ou d’une chambre ;à des critères d’habitabilité, comprenant les exigences relatives à la hauteur des pièces d’un logement ou d’une chambre ainsi que les exigences relatives aux équipements élémentaires dont doit disposer un logement ou une chambre.La surface d’une chambre ne peut être inférieure à 9 m² par occupant. (2)Un règlement grand-ducal précise le contenu et fixe les modalités d’application des critères prévus au paragraphe 1er.

   Empreinte du texte d66a5fd57cad9aa2013fa25a3ccee63ee73596b878027cf12dd75a387ee1cbc5, empreinte du corps 8f294455a00384fd98694c0902edcbeb25251d9b125311fc04b4d180b8f11c65, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a882/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a882/2020-01-01--c4108f5a730e0bcaab760ffd6ae9234348f629233be053b0c7c76a017fcbfa31/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Tout propriétaire ou exploitant qui donne en location ou met à disposition une ou plusieurs chambres est tenu de les déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes pouvant y être logées et en joignant à la déclaration un plan des locaux.

   Empreinte du texte 2766681ce0b9673a2065903fa94cd9a2f9a6ba7c00e3b2c4ca1e8071848d4a17, empreinte du corps 8f294455a00384fd98694c0902edcbeb25251d9b125311fc04b4d180b8f11c65, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a882/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a882/2020-01-01--c4108f5a730e0bcaab760ffd6ae9234348f629233be053b0c7c76a017fcbfa31/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Sans préjudice des attributions et compétences des médecins-inspecteurs et de la Police grand-ducale, le bourgmestre est compétent pour contrôler lesdits logements et chambres pour vérifier le respect des critères prévus à l’article 2, paragraphe 1er. Lorsque dans l’exécution de sa mission de contrôle, l’accès auxdits logements et chambres n’est pas accordé au bourgmestre ou à celui qui le remplace, et si l’existence de conditions sanitaires défectueuses ou de manquements aux conditions légales de sécurité contre les risques d’incendie, de gaz et d’électricité peut être présumée sur base d’indices graves, la visite est conditionnée à l’accord explicite du président du tribunal d’arrondissement du lieu de situation desdits logements et chambres. Le bourgmestre ou celui qui le remplace a le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de sa mission. Il signale sa présence à l’exploitant ou au propriétaire ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.Le bourgmestre ou celui qui le remplace peut se faire assister par des agents de la Direction de la santé pour vérifier le respect des critères prévus à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1, point 1°, ou, si besoin, par tout expert pour vérifier les autres critères prévus à l’article 2, paragraphe 1er.Le contrôle d’un logement ou d’une chambre a lieu entre huit heures et dix-huit heures. L’exploitant ou le propriétaire du logement ou de la chambre en question est informé du contrôle au moins un jour de calendrier avant le jour du contrôle. Il en informe sans délai l’occupant concerné. Il est dressé un rapport au bourgmestre de chaque contrôle mentionnant le nom des personnes qui sont entrées dans les lieux visés, les motifs, les lieux et la date du contrôle. Copie est remise à l’exploitant ou au propriétaire.

   Empreinte du texte 2dd9eba4bfd2a13db8f7bce60de169504f3c14cb42e36d74abfd8f99c86827d1, empreinte du corps 8f294455a00384fd98694c0902edcbeb25251d9b125311fc04b4d180b8f11c65, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a882/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a882/2020-01-01--c4108f5a730e0bcaab760ffd6ae9234348f629233be053b0c7c76a017fcbfa31/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Le bourgmestre peut, par arrêté, soit ordonner au propriétaire ou à la personne, physique ou morale, responsable du non-respect des prescriptions de l’article 2 de se conformer aux prescriptions de l’article 2 dans un délai qu’il détermine, soit ordonner la fermeture d’un logement ou d’une chambre ne correspondant pas aux critères fixés en vertu de l’article 2.En cas de décision de fermeture, il appartient à l’exploitant, ou à défaut, au propriétaire, de pourvoir au relogement des occupants. À défaut, le bourgmestre y pourvoit pour le compte et aux frais du propriétaire ou de l’exploitant. Les coûts liés au relogement comprennent les frais de déménagement, les frais d’huissier et les frais de loyers qui en résulteraient.Le relogement des occupants concernés par une fermeture au sens de l’alinéa 1er devra être pris en charge par le propriétaire ou l’exploitant pour une durée maximale de 3 mois.

   Empreinte du texte 62c9364d8df535516bc3e7b7b58e90bd656afc24769f3f8e395cf911ffed438b, empreinte du corps 8f294455a00384fd98694c0902edcbeb25251d9b125311fc04b4d180b8f11c65, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a882/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a882/2020-01-01--c4108f5a730e0bcaab760ffd6ae9234348f629233be053b0c7c76a017fcbfa31/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.L’exploitant ou le propriétaire tient à jour un registre des occupants avec les indications suivantes pour chaque occupant :les noms et prénoms ;le numéro de la pièce d’identité ;le numéro de chambre ;la date de début du contrat de location ou de la mise à disposition.Les inscriptions dans ce registre sont à contresigner par les occupants respectifs.

   Empreinte du texte 2d6865c9ce5afd22afaf90bb4f00a09f9c48b8660170a9a8cafbafe2ce199843, empreinte du corps 8f294455a00384fd98694c0902edcbeb25251d9b125311fc04b4d180b8f11c65, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a882/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a882/2020-01-01--c4108f5a730e0bcaab760ffd6ae9234348f629233be053b0c7c76a017fcbfa31/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 sont punies d'une amende de 251 à 125 000 euros et d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans ou d'une de ces peines seulement.

   Empreinte du texte a4b7c11c254791a3db76c9e1183054ba8659e6662048972c3028badacc8b750b, empreinte du corps 8f294455a00384fd98694c0902edcbeb25251d9b125311fc04b4d180b8f11c65, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a882/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a882/2020-01-01--c4108f5a730e0bcaab760ffd6ae9234348f629233be053b0c7c76a017fcbfa31/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Par dérogation aux articles 1er à 7 de la présente loi, les articles 32 à 36 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement restent applicables aux logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation avant l’entrée en vigueur de la présente loi pour une période transitoire qui expire deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

   Empreinte du texte 56f4369c264de5c991f0299734357e0fcfb9b508b1d3173366f02c4f5c039f12, empreinte du corps 8f294455a00384fd98694c0902edcbeb25251d9b125311fc04b4d180b8f11c65, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a882/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a882/2020-01-01--c4108f5a730e0bcaab760ffd6ae9234348f629233be053b0c7c76a017fcbfa31/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 

   Empreinte du texte 56baf21da25abfce7a9ea3fcea692b01768c3c1487f36612b5851bdc2963a403, empreinte du corps 8f294455a00384fd98694c0902edcbeb25251d9b125311fc04b4d180b8f11c65, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a882/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a882/2020-01-01--c4108f5a730e0bcaab760ffd6ae9234348f629233be053b0c7c76a017fcbfa31/fra/art_9