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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_7

Cité d’après loi-2019-12-20-a889, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01.

Art. 7.Les dispositions de la présente loi sont applicables aux exercices d’exploitation commençant à partir du 1er janvier 2020, à l’exception de celles des articles 2, 4°, 3, 4, 5 et 6, qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2022.

Empreinte du texte 0da0316e50aa055585afb6bea48ffbf0a1b29ed0e8d76046da819c54f9bbdcc1, empreinte du corps 7e46ca312a8d690b5f604d5ead2d89a29a36e045064d12b96e1d4f625145d1c0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a889/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a889/2020-01-01--f21e3c1354d9432d11395c24ba7c6b4864531e4be2aee15d896337035ae1bd54/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 de la loi du 20 décembre 2019, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
Avec son permalien
Art. 7 de la loi du 20 décembre 2019, dans sa version applicable au 1er janvier 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2019-12-20-a889/2020-01-01--f21e3c1354d9432d11395c24ba7c6b4864531e4be2aee15d896337035ae1bd54/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 de la loi du 20 décembre 2019, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2019-12-20-a889/2020-01-01--f21e3c1354d9432d11395c24ba7c6b4864531e4be2aee15d896337035ae1bd54/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a889/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 20 décembre 2019 portant\n1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;\n3° modification de la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;\n4° modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;\nen vue de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.\n
Version : applicable à partir du 2020-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 889 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a889)
Date de publication (éditeur) : 2019-12-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 0da0316e50aa055585afb6bea48ffbf0a1b29ed0e8d76046da819c54f9bbdcc1
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a889/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-01-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a889/jo.

Comment lire ceci

loi-2019-12-20-a889, fra, la version applicable à partir du 2020-01-01

/lu-legilux/loi-2019-12-20-a889/2020-01-01--f21e3c1354d9432d11395c24ba7c6b4864531e4be2aee15d896337035ae1bd54/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le titre I (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 est modifié comme suit :À l’article 134bis, alinéa 1er, les termes « Lorsqu’un » sont remplacés par les termes « Sous réserve des dispositions de l’article 168ter, alinéa 5, numéro 2, lorsqu’un » ;À l’article 134ter, alinéa 1er, le terme « En » est remplacé par les termes « Sous réserve des dispositions de l’article 168ter, alinéa 5, numéro 2, en » ;À l’article 154, alinéa 1er, numéro 2, les termes « l’impôt retenu à la source pour autant qu’il se rapporte à des revenus soumis à l’assiette pour cette année » sont remplacés par les termes « l’impôt retenu à la source pour autant qu’il se rapporte à des revenus soumis à l’assiette pour cette année et sous réserve des dispositions de l’article 168ter, alinéa 5, numéro 1er ».

    Empreinte du texte 3f42fb750a24b4f2b819123c68500ba64817145b7400699cfd9de48a4c92076a, empreinte du corps 7e46ca312a8d690b5f604d5ead2d89a29a36e045064d12b96e1d4f625145d1c0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a889/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a889/2020-01-01--f21e3c1354d9432d11395c24ba7c6b4864531e4be2aee15d896337035ae1bd54/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.Le titre III de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :À l’article 175, alinéa 1er, le terme « Les » est remplacé par les termes « Sous réserve des dispositions de l’article 168quater, les » .

    Empreinte du texte cb0b5d07fa7940101dfef46e0b42e9be1e9788a7268dc523d3c6667c8330dce2, empreinte du corps 7e46ca312a8d690b5f604d5ead2d89a29a36e045064d12b96e1d4f625145d1c0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a889/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a889/2020-01-01--f21e3c1354d9432d11395c24ba7c6b4864531e4be2aee15d896337035ae1bd54/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune («Vermögensteuergesetz») est modifiée et complétée comme suit :Le paragraphe 3, alinéa 1er est modifié et complété comme suit :Le point final du numéro 11 est remplacé par un point-virgule ;Il est ajouté un nouveau numéro 12 libellé comme suit : « les contribuables visés par l’article 168quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. »

    Empreinte du texte f8c53c38a621858518852d78c3f8250821a920444a5211fe15b4df051633f91a, empreinte du corps 7e46ca312a8d690b5f604d5ead2d89a29a36e045064d12b96e1d4f625145d1c0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a889/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a889/2020-01-01--f21e3c1354d9432d11395c24ba7c6b4864531e4be2aee15d896337035ae1bd54/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.La loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») est modifiée comme suit :Au paragraphe 11bis de la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934, le terme « Les » est remplacé par les termes « Sous réserve des dispositions de l’article 168quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les ».

    Empreinte du texte 08369444abb9a769fa6d7528dc7293a6a0a123a181d770a7e96d04094bdc3319, empreinte du corps 7e46ca312a8d690b5f604d5ead2d89a29a36e045064d12b96e1d4f625145d1c0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a889/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a889/2020-01-01--f21e3c1354d9432d11395c24ba7c6b4864531e4be2aee15d896337035ae1bd54/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») est modifiée et complétée comme suit :Au paragraphe 215, l’alinéa 2 est complété à la fin par le libellé suivant : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas à la quote-part des revenus nets auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 168quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. »

    Empreinte du texte 015fb6515a3f6bd772cc74dfa269cebd3c29e0a2ab506ec57a45cd76829b9772, empreinte du corps 7e46ca312a8d690b5f604d5ead2d89a29a36e045064d12b96e1d4f625145d1c0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a889/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a889/2020-01-01--f21e3c1354d9432d11395c24ba7c6b4864531e4be2aee15d896337035ae1bd54/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.Les dispositions de la présente loi sont applicables aux exercices d’exploitation commençant à partir du 1er janvier 2020, à l’exception de celles des articles 2, 4°, 3, 4, 5 et 6, qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2022.

    Empreinte du texte 0da0316e50aa055585afb6bea48ffbf0a1b29ed0e8d76046da819c54f9bbdcc1, empreinte du corps 7e46ca312a8d690b5f604d5ead2d89a29a36e045064d12b96e1d4f625145d1c0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a889/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a889/2020-01-01--f21e3c1354d9432d11395c24ba7c6b4864531e4be2aee15d896337035ae1bd54/fra/art_7

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