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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_2
Cité d’après loi-2020-03-03-a117, fra, la version applicable à partir du 2020-03-13.
Art. 2.À l’article 48-11 du Code de procédure pénale, il est inséré la mention « 135-6 et 135- 11 à 135-16 » entre les bouts de phrase « groupe terroriste visés par les articles 135-1 à 135-4, » et « du Code pénal ».Empreinte du texte aa97d2b72542746f7bf1bbdad28269ce5a6a40601109160500bc88456d020517, empreinte du corps 16ef0d9743a69c904966ad4aaa3dc6bd811769088790d0f6d9fe66d94dc1297c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo, /lu-legilux/loi-2020-03-03-a117/2020-03-13--51338b2b505d2c956843b8b5c3ec21eeaa2bc6cfd4e509c0fe475aab94b39a66/fra/art_2
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 2 de la loi du 3 mars 2020, dans sa version applicable au 13 mars 2020
- Avec son permalien
- Art. 2 de la loi du 3 mars 2020, dans sa version applicable au 13 mars 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-03-03-a117/2020-03-13--51338b2b505d2c956843b8b5c3ec21eeaa2bc6cfd4e509c0fe475aab94b39a66/fra/art_2)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 2 de la loi du 3 mars 2020, dans sa version applicable au 13 mars 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-03-03-a117/2020-03-13--51338b2b505d2c956843b8b5c3ec21eeaa2bc6cfd4e509c0fe475aab94b39a66/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 3 mars 2020 modifiant :\n1° le Code pénal ;\n2° le Code de procédure pénale,\naux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.\n
Version : applicable à partir du 2020-03-13 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 117 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a117)
Date de publication (éditeur) : 2020-03-09
Empreinte du texte (SHA-256) : aa97d2b72542746f7bf1bbdad28269ce5a6a40601109160500bc88456d020517
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-03-13 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo.
loi-2020-03-03-a117, fra, la version applicable à partir du 2020-03-13
2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.Le Code pénal est modifié comme suit :L’article 135-1 est modifié comme suit :Le libellé actuel de l’article 135-1 du Code pénal devient son paragraphe premier précédé du chiffre romain « 1 » placé entre parenthèses.À la suite du paragraphe 1er nouveau, il est inséré un paragraphe 2 nouveau, ayant la teneur suivante : « (2)Constituent également des actes de terrorisme les infractions aux articles 509-1, 514, 533 et 534 du Code pénal ainsi qu’à l’article 61, paragraphe 1er, lettre a), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, si elles ont été commises dans les circonstances prévues au paragraphe 1er. » À l’article 135-4, paragraphe 1er, du Code pénal, les mots « y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, ou par toute autre forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste, » sont insérés entre les mots « fait activement partie d’un groupe terroriste, » et les mots « est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans ».L’article 135-5 du Code pénal est modifié comme suit :Au paragraphe 4, les mots « , les ressources économiques, matières premières et autres ressources naturelles, » sont insérés entre les mots « , lettres de crédit » et les mots « sans que cette énumération ne soit limitative ».À l’article 135-13, paragraphe 1er, du Code pénal, les mots « ou de contribuer à commettre » sont insérés entre les mots « en vue de commettre » et les mots « une des infractions visées au présent chapitre ».L’article 135-15 du Code pénal est modifié comme suit :le libellé actuel devient le paragraphe 1er, et les mots « ou de contribuer à commettre, » sont insérés entre les mots « le dessein de commettre, » et les mots « d’organiser, de préparer ou de participer » ;il est ajouté un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit : « (2)Est punie des mêmes peines toute personne qui commet intentionnellement tout acte visant à organiser ou à faciliter le voyage d’une personne à des fins de terrorisme tel que prévu au paragraphe 1er, en sachant que l’aide ainsi apportée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif. » Il est ajouté à l’article 135-17 un paragraphe 1er bis nouveau libellé comme suit :(1erbis)Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-12, paragraphe 1er, et 135-13, paragraphe 1er, est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans lorsque celles-ci sont commises à l’encontre d’un mineur.
Empreinte du texte
615016a5ec9d6de197f0c099c3fbe714425e3982fa3b4ac7316d435f6a2ecf40, empreinte du corps16ef0d9743a69c904966ad4aaa3dc6bd811769088790d0f6d9fe66d94dc1297c, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo,/lu-legilux/loi-2020-03-03-a117/2020-03-13--51338b2b505d2c956843b8b5c3ec21eeaa2bc6cfd4e509c0fe475aab94b39a66/fra/art_1erart_2
Art. 2.À l’article 48-11 du Code de procédure pénale, il est inséré la mention « 135-6 et 135- 11 à 135-16 » entre les bouts de phrase « groupe terroriste visés par les articles 135-1 à 135-4, » et « du Code pénal ».
Empreinte du texte
aa97d2b72542746f7bf1bbdad28269ce5a6a40601109160500bc88456d020517, empreinte du corps16ef0d9743a69c904966ad4aaa3dc6bd811769088790d0f6d9fe66d94dc1297c, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo,/lu-legilux/loi-2020-03-03-a117/2020-03-13--51338b2b505d2c956843b8b5c3ec21eeaa2bc6cfd4e509c0fe475aab94b39a66/fra/art_2
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