Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-04-22 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a306/jo.
loi-2020-04-18-a306, fra, la version applicable à partir du 2020-04-22
2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.En ce qui concerne les comptes des partis politiques relatifs à l’exercice comptable clôturé le 31 décembre 2019, la date limite fixée au 1er juillet 2020 par l’article 12 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques, est reportée d’un nombre de jours correspondant à la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19.
Empreinte du texte
acb9f520e9c310e0c5a6408fcd91aecd2cd3cbb026c97fc89d149e5f204da612, empreinte du corps02792ce53b61b5db497b1ab0a4e00c1084ae42bdc3cb5ab17528221f1b7076e5, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a306/jo,/lu-legilux/loi-2020-04-18-a306/2020-04-22--ae1117e1b0c320bdcf224a882d80f69b5ca239af1f288c2e6ee3a9543365e915/fra/art_1erart_2
Art. 2.En ce qui concerne les comptes des partis politiques relatifs à l’exercice comptable clôturé le 31 décembre 2019, la date limite fixée au 31 décembre 2020 par l’article 16 de la loi précitée du 21 décembre 2007 est reportée d’un nombre de jours correspondant à la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal précité du 18 mars 2020 et prorogé par la loi précitée du 24 mars 2020.
Empreinte du texte
103dea20c39287968d87a99f842fe84b3577f46ffc2639dd69a29a34831cc376, empreinte du corps02792ce53b61b5db497b1ab0a4e00c1084ae42bdc3cb5ab17528221f1b7076e5, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a306/jo,/lu-legilux/loi-2020-04-18-a306/2020-04-22--ae1117e1b0c320bdcf224a882d80f69b5ca239af1f288c2e6ee3a9543365e915/fra/art_2
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