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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Une version plus récente est applicable à partir du 2020-07-25 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_10

Cité d’après loi-2020-05-12-a385, fra, la version applicable à partir du 2020-05-12 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-07-25).

Art. 10.Par dérogation à l’article 41, paragraphe 2, de la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, l’ODL dispose d’un délai de douze mois, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, pour reprendre les contrats de travail des membres du personnel de la Chambre de commerce visés à l’article 41, paragraphe 1er, de la loi précitée.

Empreinte du texte 13dd9193915b23fc8fd55d61562d8cf954778a2335663ce8a938994f900c1649, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_10

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 10 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, dans sa version applicable au 12 mai 2020
Avec son permalien
Art. 10 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, dans sa version applicable au 12 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_10)
Avec ses éléments de vérification
Art. 10 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, dans sa version applicable au 12 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_10
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.
Version : applicable à partir du 2020-05-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 385 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a385)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-12
Empreinte du texte (SHA-256) : 13dd9193915b23fc8fd55d61562d8cf954778a2335663ce8a938994f900c1649
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-05-12 en fra.

loi-2020-05-12-a385, fra, la version applicable à partir du 2020-05-12 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-07-25)

/lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra

12 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Concernant l’année d’imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu à l’article 3bis, alinéa 5, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.(2)Concernant l’année d’imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu par l’article 3ter, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020, et le délai de révocation ou de modification prévu par l’article 3ter, alinéa 1er, troisième phrase de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.(3)Concernant l’année d’imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe prévu à l’article 157ter, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.

    Empreinte du texte 9672bfbe5bc64340602c98cebfc385d08312fc32d96e369a94b02e2c7ac7ae07, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Concernant les revenus attribués au titre de l’année 2019, le délai d’exercice de l’option pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l’article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière est fixé au 30 juin 2020.

    Empreinte du texte a5b4bc62c6189723d0213698cabef43e7254f455b5c451aeb6bf694792ab8ad5, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2019, le délai de dépôt prévu au paragraphe 167, alinéa 3, première phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est fixé à la fin du mois de juin 2020.(2)Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2019, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») au-delà duquel une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n’est pas permise, est étendu jusqu’au 31 décembre 2020.(3)Les délais relatifs à la réclamation, au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020. (4)Les délais relatifs au recours hiérarchique formel, au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020.

    Empreinte du texte ce56abcfa40a1cd0325ab9d6863695e97e9743c03c947216d7478e7697f6337d, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.(1)Le délai de prescription des créances du Trésor ainsi que de toutes les créances dont le recouvrement est confié au receveur de l’Administration des contributions directes qui expire jusqu’au 31 décembre 2020 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.(2)Le paragraphe 1er s’applique également à toutes les créances qui sont confiées au Grand-Duché de Luxembourg en tant qu’État requis sur base de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ainsi que sur base d’une convention bilatérale ou multilatérale prévoyant une assistance au recouvrement.(3)Les privilèges et garanties prévus par les dispositions de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes dont les effets cessent avant le 31 décembre 2020 sont prorogés au 31 décembre 2021.

    Empreinte du texte eb87b61a05966b8e33eddb583f0f7f02eee207aca312094ebf2f272904e18b81, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le délai de quarante-cinq jours prévu à l’article 2 et à l’article 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire est porté à quatre-vingt-dix jours.

    Empreinte du texte a2d9f29de7aad20321e26c25f521ca43f6770321a367aa2e590116aa36db66b0, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le délai de soixante jours prévu à l’article 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire est porté à cent vingt jours.

    Empreinte du texte 2ff8a09be3ec3aa3dee19f7e1ee8051693278449905a59a082017fc5a46854ea, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le délai de soixante jours prévu à l’article 2109 du Code civil est porté à cent vingt jours.

    Empreinte du texte f5464dc14934230e4988efc22544813fa441f9ff3bc592deb8e668d446152542, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.(1)Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 3, alinéa 5, de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015), le comité directeur adresse au Gouvernement en conseil, pour le 30 septembre 2020 au plus tard, un rapport sur les activités au cours du premier semestre et la situation financière du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg à la fin du premier semestre.(2)Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015), les nominations des membres du comité directeur intervenues avec effet au 1er juin 2015 sont prolongées jusqu’au 31 octobre 2020.

    Empreinte du texte 25b151b2b3714aa37264b771228501a7836e908e6b0fa77381d0939f79755414, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.(1)Par dérogation à l’article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2019 est déposé à la Chambre des députés avant le 30 septembre 2020 au plus tard et transmis à la Cour des comptes.(2)Par dérogation à l’article 12 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l’exercice 2019 à la Chambre des députés pour le 30 novembre 2020 au plus tard.(3)Par dérogation à l’article 58, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, le contrôleur financier accorde ou refuse son visa respectivement dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à partir du jour de la réception de la proposition d’engagement et dans un délai maximal de seize jours ouvrables à partir de la réception de l’ordonnance de paiement.(4)Par dérogation à l’article 59 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, lorsqu’en cas de refus de visa, l’ordonnateur maintient respectivement la proposition d’engagement ou l’ordonnance de paiement, il transmet ses observations au contrôleur financier qui accorde ou refuse son visa dans un délai maximum de douze jours ouvrables à partir du jour de la réception de ces observations.

    Empreinte du texte e01ca6bfdfffd6d810a5ad2607180030f19d2e9708608f98f6af822298297fd1, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Par dérogation à l’article 41, paragraphe 2, de la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, l’ODL dispose d’un délai de douze mois, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, pour reprendre les contrats de travail des membres du personnel de la Chambre de commerce visés à l’article 41, paragraphe 1er, de la loi précitée.

    Empreinte du texte 13dd9193915b23fc8fd55d61562d8cf954778a2335663ce8a938994f900c1649, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.(1)Les délais tels que prorogés aux articles 5 à 7 s’appliquent aux actes reçus par les notaires à partir du 20 janvier 2020 jusqu’au dernier jour de l’état de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.(2)Les délais tels que prorogés à l’article 9, paragraphes 3 et 4, sont applicables pendant l’état de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

    Empreinte du texte 1453952c6a191e5ec53df3e29c3ce255913184f7c142fa64a10968e4bec98c81, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 43c576204d1488f9081e592bfa0e748505ac2c9b8262d9795eed4d3c49090620, empreinte du corps 6ad4fddac4735f30bfa1a56d963208b0b5da9587dad26bb418dd1bd373eca32b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a385/2020-05-12--50c3201a9b2be40e85d5f9de967b231ac7f7739c670e368c4843c71fa4bdabbb/fra/art_12

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