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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-06-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/18/a509/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-06-18-a509, fra, la version applicable à partir du 2020-06-25

/lu-legilux/loi-2020-06-18-a509/2020-06-25--ce3777679920f89b33053bcfa3666cdda50429d5bf2398466e8aff92ccb2345f/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. article_unique

    Article uniqueÀ l’article 38 de la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, il est inséré un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit :« (4)Par dérogation au paragraphe 1er, en raison de l’état de crise tel que constaté par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les engagements pris par l’ODL en 2020 pour le compte de l’État ne peuvent être supérieurs à cinquante fois les fonds propres affectés à cette activité et le plafond applicable aux engagements pris par l’ODL pour le compte de l’État par rapport au montant global de ses engagements assumés pour son compte avec la garantie de l’État est supprimé. ».

    Empreinte du texte 164f44e1cfea294ba21f4ca4414847acb6f32e333279094c3bb716f05b2c3e56, empreinte du corps 1dd90fd0e13fb1da8f0c3ad0296d9ce4b6110d12da6ac7f129c500d2450001ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/18/a509/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-18-a509/2020-06-25--ce3777679920f89b33053bcfa3666cdda50429d5bf2398466e8aff92ccb2345f/fra/article_unique

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