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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_1er

Cité d’après loi-2020-06-20-a510, fra, la version applicable à partir du 2020-06-25.

Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à accorder la garantie de l’État à la Commission européenne, au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, pour un montant maximal de 105 millions d’euros.

Empreinte du texte faefbccf9801ce6c76e8f2a2595d1420c87c3d26c386772dc2ffea108e8c4871, empreinte du corps ed7756bff8c5197bd0bc9be91b05d663ae0039427525d6a0796780379e0e6621, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a510/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a510/2020-06-25--d4e77627afddd569d4a27b7aaaf38d99f33edb5ce47fc3be49d11bf146d10f7b/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 20 juin 2020 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l’Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19, dans sa version applicable au 25 juin 2020
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 20 juin 2020 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l’Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19, dans sa version applicable au 25 juin 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-20-a510/2020-06-25--d4e77627afddd569d4a27b7aaaf38d99f33edb5ce47fc3be49d11bf146d10f7b/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 20 juin 2020 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l’Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19, dans sa version applicable au 25 juin 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-20-a510/2020-06-25--d4e77627afddd569d4a27b7aaaf38d99f33edb5ce47fc3be49d11bf146d10f7b/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a510/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 20 juin 2020 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l’Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19.
Version : applicable à partir du 2020-06-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 510 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a510)
Date de publication (éditeur) : 2020-06-21
Empreinte du texte (SHA-256) : faefbccf9801ce6c76e8f2a2595d1420c87c3d26c386772dc2ffea108e8c4871
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a510/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-06-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a510/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-06-20-a510, fra, la version applicable à partir du 2020-06-25

/lu-legilux/loi-2020-06-20-a510/2020-06-25--d4e77627afddd569d4a27b7aaaf38d99f33edb5ce47fc3be49d11bf146d10f7b/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à accorder la garantie de l’État à la Commission européenne, au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, pour un montant maximal de 105 millions d’euros.

    Empreinte du texte faefbccf9801ce6c76e8f2a2595d1420c87c3d26c386772dc2ffea108e8c4871, empreinte du corps ed7756bff8c5197bd0bc9be91b05d663ae0039427525d6a0796780379e0e6621, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a510/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a510/2020-06-25--d4e77627afddd569d4a27b7aaaf38d99f33edb5ce47fc3be49d11bf146d10f7b/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à accorder la garantie de l’État à la Banque européenne d’investissement, au titre du Fonds de garantie européen COVID-19 mis en place par la banque, pour un montant maximal de 45 millions d’euros.

    Empreinte du texte c2139f25bf8dccafcb89e19c8246b1243e555f1eb4d6d8f6df57ea64b94db175, empreinte du corps ed7756bff8c5197bd0bc9be91b05d663ae0039427525d6a0796780379e0e6621, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a510/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a510/2020-06-25--d4e77627afddd569d4a27b7aaaf38d99f33edb5ce47fc3be49d11bf146d10f7b/fra/art_2

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