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Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-06-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-07-15 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a512/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-06-20-a512, fra, la version applicable à partir du 2020-06-25

/lu-legilux/loi-2020-06-20-a512/2020-06-25--ddd0908bbdec39e3e2b279a234248ac7400bd19873b79a7c54788d4dcac852eb/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1er, du Code du travail peut également prétendre au congé pour raisons familiales le salarié ou le travailleur indépendant ayant à charge :un enfant vulnérable au Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité ;un enfant né à partir du 1er septembre 2015 ;un enfant scolarisé de moins de treize ans accomplis dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées, à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse.Pour les écoles et structures d’accueil situées en dehors du territoire luxembourgeois, un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné est à joindre à la demande par le bénéficiaire.La limite d’âge de moins de treize ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire au sens de l’article 274 du Code de la sécurité sociale.

    Empreinte du texte b244e549baacfe3cb72c213c57382fc84b526084eb345dc51056c1fd6b3fcc40, empreinte du corps 8df6c6e0723adc5d81913d512ada241ab0017f9389e1cc2e74d78228015bca14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a512/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a512/2020-06-25--ddd0908bbdec39e3e2b279a234248ac7400bd19873b79a7c54788d4dcac852eb/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation à l’article L. 234-53 du Code du travail l’absence du salarié bénéficiaire d’un congé pour raisons familiales pris par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1er, est justifiée par un certificat médical pour les cas visés à l’article 1er, point 1° ; par la demande de congé pour raisons familiales certifiant l’âge de l’enfant concerné pour les cas visés à l’article 1er, point 2° et par un certificat émanant du Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ou bien par un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné dans les cas visés à l’article 1er, point 3°.Dans tous ces cas le bénéficiaire du congé pour raisons familiales est considéré comme couvert par un certificat médical tel que prévu à l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l’égard de l’employeur et de la Caisse nationale de santé.

    Empreinte du texte d67338f5f5576948fac398585932e8d226540da22d1a2c7cb375317138c2d361, empreinte du corps 8df6c6e0723adc5d81913d512ada241ab0017f9389e1cc2e74d78228015bca14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a512/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a512/2020-06-25--ddd0908bbdec39e3e2b279a234248ac7400bd19873b79a7c54788d4dcac852eb/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La présente loi produit ses effets jusqu’au 15 juillet 2020 inclus.

    Empreinte du texte 9985089b3221adf1ff43ac51c341601d3e2d8070828af8625926e43e06b9b7d9, empreinte du corps 8df6c6e0723adc5d81913d512ada241ab0017f9389e1cc2e74d78228015bca14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a512/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a512/2020-06-25--ddd0908bbdec39e3e2b279a234248ac7400bd19873b79a7c54788d4dcac852eb/fra/art_3

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