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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_1er
Cité d’après loi-2020-06-20-a517, fra, la version applicable à partir du 2020-12-22.
Art. 1er.Par dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, toute adaptation du loyer dans le sens d’une augmentation du loyer d’un logement à usage d’habitation visée au prédit article 3 est interdite jusqu’au 30 juin 2021.- [1] Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Empreinte du texte 49b9b144bfcb133f68c5000f2c27aa109a0b8071ba4314a72d87fd9e74d34316, empreinte du corps b0b25c54f1bd1e8f0107e9130dd88dad45a3209551d366fa5d0faa8acdb46422, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a517/consolide/20201222, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a517/2020-12-22--ce715d20887cbdb585e1911323fee5b67f2326bf7183bd314e6258c0d6ac1b14/fra/art_1er
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 1er de la loi du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 22 décembre 2020
- Avec son permalien
- Art. 1er de la loi du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 22 décembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-20-a517/2020-12-22--ce715d20887cbdb585e1911323fee5b67f2326bf7183bd314e6258c0d6ac1b14/fra/art_1er)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 1er de la loi du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 22 décembre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-20-a517/2020-12-22--ce715d20887cbdb585e1911323fee5b67f2326bf7183bd314e6258c0d6ac1b14/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a517/consolide/20201222
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 22/12/2020 : Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Version : applicable à partir du 2020-12-22 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 517 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a517)
Date de publication (éditeur) : 2020-06-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 49b9b144bfcb133f68c5000f2c27aa109a0b8071ba4314a72d87fd9e74d34316
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.
Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2020-12-22 en fra.
loi-2020-06-20-a517, fra, la version applicable à partir du 2020-12-22
Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a517/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.
2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1.
art_1er
Art. 1er.Par dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, toute adaptation du loyer dans le sens d’une augmentation du loyer d’un logement à usage d’habitation visée au prédit article 3 est interdite jusqu’au 30 juin 2021.
- [1] Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Empreinte du texte
49b9b144bfcb133f68c5000f2c27aa109a0b8071ba4314a72d87fd9e74d34316, empreinte du corpsb0b25c54f1bd1e8f0107e9130dd88dad45a3209551d366fa5d0faa8acdb46422, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a517/consolide/20201222,/lu-legilux/loi-2020-06-20-a517/2020-12-22--ce715d20887cbdb585e1911323fee5b67f2326bf7183bd314e6258c0d6ac1b14/fra/art_1erart_2
Art. 2.La présente loi entre en vigueur le jour après celui qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-22.
Empreinte du texte
3e6c61f22bd7edda4e5fd6304f5581b1e3dd4d13035799a4b9a02dd59dc392dc, empreinte du corpsb0b25c54f1bd1e8f0107e9130dd88dad45a3209551d366fa5d0faa8acdb46422, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a517/consolide/20201222,/lu-legilux/loi-2020-06-20-a517/2020-12-22--ce715d20887cbdb585e1911323fee5b67f2326bf7183bd314e6258c0d6ac1b14/fra/art_2
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