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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_4

Cité d’après loi-2020-06-20-a538, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01.

Art. 4.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais fixés à l’article L. 166-2, paragraphes 5 à 8 du Code du travail sont suspendus et reprennent leur cours le lendemain de la fin de l‘état de crise.

La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.

Empreinte du texte 7a42f3523a5c18c595a489f45ed08a29c6d8135f937778f8e019dd01858e19c3, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 4 de la loi du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 1er janvier 2022
Avec son permalien: Art. 4 de la loi du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification: Art. 4 de la loi du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 1er janvier 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Loi du 20 juin 2020 portant\n1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;\n2° modification du Code du travail.\n
Version : applicable à partir du 2022-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 538 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a538)
Date de publication (éditeur) : 2020-06-25
Empreinte du texte (SHA-256) : 7a42f3523a5c18c595a489f45ed08a29c6d8135f937778f8e019dd01858e19c3
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2022-01-01 en fra.

loi-2020-06-20-a538, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01

/lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

18 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 18.

art_1er
Art. 1er.Pour les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et pour celles admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 la clause d’essai prévue par un contrat d’apprentissage, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission est suspendue par dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail à partir de la prise d’effet de la décision de fermeture ou de l’admission du salarié concerné au régime spécial de chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19.Elle reprend son cours le lendemain de la fin de l‘état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte f82d6262ede552d08f7d36792532ce6b6c9f555e926f8f33795b444708893214, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_1er
art_2
Art. 2.Pour un salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail, le délai de protection contre le licenciement de vingt-six semaines est suspendu pour la durée d’incapacité de travail se situant pendant la durée de l’état de crise. Ce délai reprend son cours le lendemain de la fin de l’état de crise si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail.À partir du premier jour de la vingt-septième semaine de protection contre le licenciement l’employeur averti conformément au paragraphe 1er de l’article L. 121-6 du Code du travail ou en possession du certificat médical visé au paragraphe 2 du même article est autorisé, uniquement pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 du Code du travail.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte 26aa9636986834a4b57f10c58488f738e714ba172cfd590e77c8c3fafd605474, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_2
art_3
Art. 3.Pendant la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 122-1, paragraphe 3, point 5, du Code du travail, les contrats de travail à durée déterminée conclus entre un étudiant et un employeur qui est actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés à l’annexe prennent fin à la date d’échéance initialement convenue, sans préjudice d’une résiliation d’un commun accord préalable, et ne peuvent pas être renouvelés après la fin de l’état de crise.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte f30c3e2b0ee72e421a2a00ae5e35945142b8080c6bd97229971968a540e41ea7, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_3
art_4
Art. 4.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais fixés à l’article L. 166-2, paragraphes 5 à 8 du Code du travail sont suspendus et reprennent leur cours le lendemain de la fin de l‘état de crise.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte 7a42f3523a5c18c595a489f45ed08a29c6d8135f937778f8e019dd01858e19c3, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_4
art_5
Art. 5.À partir du début de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et jusqu’au 11 mai 2020, date d’abrogation du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail, les examens médicaux requis en vertu de l’article L. 322-2, point 5 ainsi que des articles L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail sont suspendus pour les professionnels de santé, le personnel administratif des établissements hospitaliers et les salariés du secteur d’aides et de soins.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte ab4e3eaf4910ba6cee140239c4455a430147895785e6998b5d8f4c5fe1bd1d98, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_5
art_6
Art. 6.Par dérogation à l’article L. 511-5 du Code du travail, les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées à la réduction de la durée de travail maximale de 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein.Pour les salariés travaillant à temps partiel les 1.022 heures sont proratisées.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte c6874e82d5d8e0021a2aa527886b6c589e27a8d02f8e934e82d84b8eb1b663fa, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_6
art_7
Art. 7.Par dérogation à l’article L. 511-13, paragraphe 3, du Code du travail, la déclaration de créance est contresignée par la délégation du personnel, s’il en existe, pour toutes les demandes relatives à la période correspondant à l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prolongée jusqu’à la fin du dernier mois de celui-ci.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte a9e54082bc3561db877c51bb4c2e5632a23ff4f306ecf30bd4de6d6f785ea321, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_7
art_8
Art. 8.Par dérogation à l’article L. 511-13, paragraphe 4, du Code du travail, le délai de forclusion est porté à trois mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, pour toutes les demandes relatives à la période correspondant à l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte 5332aabf0064890aa4a33b48317034c0cbdb737daa43331beb4266b82d462167, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_8
art_9
Art. 9.(1)Par dérogation à l’article L. 521-9, paragraphe 4, alinéa 2, du Code du travail, pour les demandeurs d’emploi qui n’ont pas su se faire proposer une convention de collaboration individualisée en raison de la fermeture des bureaux de placement publics pendant la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, cette proposition de convention se fait au plus tard avant la fin du sixième mois suivant la fin de l’état de crise.(2)Par dérogation à l’article L. 521- 9, paragraphe 5, alinéa 2, du Code du travail, la dispense maximale qui vient à échéance pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est allongée d’une période égale à la durée de l’état de crise.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte ac4f37e5bf8d86a05e443d883cadda70cfd444856b6c2d1f391db8d8e4762a8a, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_9
art_10
Art. 10.Pour les demandeurs d’emploi indemnisés pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 521-11, paragraphes 1 à 5 du Code du travail, la durée des droits aux indemnités de chômage, qu’ils soient initiaux ou en prolongation, ainsi que la période de référence de vingt-quatre mois sont prolongées de la durée de l’état de crise.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte 109b37d67f8a074907a2b2fadf86e774593aa297f39185989aefc4f029ab2b76, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_10
art_11
Art. 11.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 524-5 alinéa 1er du Code du travail, le promoteur n’est pas tenu de rembourser au Fonds pour l’emploi la quote-part correspondant à 50 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte 4e5b6201f319f816d8a3370ad41002ae88ddae6b61801a466c323c28d637f7d2, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_11
art_12
Art. 12.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 543-11, paragraphe 3, du Code du travail, le Fonds pour l’emploi rembourse au promoteur une quote-part de 100 pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi, dans le contrat initial ou dans la prolongation.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte eb36695d40fc12816cd72548e3a38cee72a1a6b4ab86181edf41bda92467d908, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_12
art_13
Art. 13.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 543-20 du Code du travail, le Fonds pour l’emploi rembourse au promoteur une quote-part de 100 pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi, dans le contrat initial ou dans la prolongation.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte a43593c36b5960c04e628c470deb7db1f23d2c779f52242fddc6f20ced3b8eb4, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_13
art_14
Art. 14.Par dérogation à l’article L. 551-2, paragraphe 3 du Code du travail, les gratifications, compléments et accessoires versés aux salariés qui pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 assurent le bon fonctionnement, le maintien ou l’approvisionnement des activités des secteurs définis à l’annexe ne sont pas pris en compte pour le calcul du nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension.Ces gratifications, compléments et accessoires doivent être définis comme dus au titre de l’état de crise lié à la pandémie Covid-19.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte b55a275dd00322642a3d73c6a2e6dd809664c3b5df5c07c0936923669e49d3fa, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_14
art_15
Art. 15.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 552-2, paragraphe 2, alinéas 2, 5 et 7 du Code du travail, les délais impartis au médecin du travail sont supprimés et si pendant cette même période l’intéressé ne donne pas suite à la convocation du médecin du travail compétent, le dossier est mis en suspens et l’intéressé est reconvoqué dans les meilleurs délais.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte 83a209462ba362393ef793c3a624deff99f313e86fd9b066db447e8733a4a76f, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_15
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art_17
Art. 17.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 622-4, paragraphe 4, alinéa 2 du Code du travail, le délai dont dispose l’Agence pour le développement de l’emploi pour proposer des candidats à l’employeur est porté à six semaines.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte 4336dad280b492731c430ba6681dfd9f9bfa47198591c9bbe26e87ed250b1041, empreinte du corps f873827a54b6ea9b58d312539f02e6be04027eac033e69418c44502b7a480bc9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2022-01-01--944a1e90be9cc1ad91f4e7f529edc6c415f0f30633f955145e06c6a7e0134558/fra/art_17
art_18
Art. 18.Pendant la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prévus à :l’article 7, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;l’article 8 de la loi précitée du 28 avril 2017 ;l’article 12 de la loi précitée du 28 avril 2017 ;l’article 35, paragraphe 1er, point 1, de la loi précitée du 28 avril 2017 sont suspendus à l’exception des délais en relation avec les activités de dépollution et les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité dans le cadre d’activités de dépannage, de réparation, de déménagement et de dépollution ainsi que d’activités d’entretien.
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art_20
Art. 20.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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art_4

Citer cet article

loi-2020-06-20-a538, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01

art_1er

art_2

art_3

art_4

art_5

art_6

art_7

art_8

art_9

art_10

art_11

art_12

art_13

art_14

art_15

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art_18

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