Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_1er

Cité d’après loi-2020-06-24-a527, fra, la version applicable à partir du 2020-06-25.

Art. 1er.Par dérogation à l’article IV, alinéa 4, dernière phrase, de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, les droits à l’indemnité d’attente venant à expiration entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et le dernier jour du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise, sont prorogés jusqu’à la fin du mois calendrier qui suit le mois au cours duquel prend fin cet état de crise.

Empreinte du texte 4453e0304efc80fb41d7d0038c6119114ba651016a911317f0326ca803511124, empreinte du corps 0b802a38894827f89a088abf2b92bc66f221e5d9d809ac720682ae6b10686ca2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a527/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-24-a527/2020-06-25--36ee656837c9ba1369cc0eaf19e396aec52053f0cea8027fcfed8dd9f5df737e/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1er de la loi du 24 juin 2020, dans sa version applicable au 25 juin 2020
Avec son permalien: Art. 1er de la loi du 24 juin 2020, dans sa version applicable au 25 juin 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-24-a527/2020-06-25--36ee656837c9ba1369cc0eaf19e396aec52053f0cea8027fcfed8dd9f5df737e/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1er de la loi du 24 juin 2020, dans sa version applicable au 25 juin 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-24-a527/2020-06-25--36ee656837c9ba1369cc0eaf19e396aec52053f0cea8027fcfed8dd9f5df737e/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a527/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 24 juin 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.
Version : applicable à partir du 2020-06-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 527 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a527)
Date de publication (éditeur) : 2020-06-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 4453e0304efc80fb41d7d0038c6119114ba651016a911317f0326ca803511124
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a527/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-06-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-07-31 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a527/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-06-24-a527, fra, la version applicable à partir du 2020-06-25

/lu-legilux/loi-2020-06-24-a527/2020-06-25--36ee656837c9ba1369cc0eaf19e396aec52053f0cea8027fcfed8dd9f5df737e/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

art_1er
Art. 1er.Par dérogation à l’article IV, alinéa 4, dernière phrase, de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, les droits à l’indemnité d’attente venant à expiration entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et le dernier jour du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise, sont prorogés jusqu’à la fin du mois calendrier qui suit le mois au cours duquel prend fin cet état de crise.
Empreinte du texte 4453e0304efc80fb41d7d0038c6119114ba651016a911317f0326ca803511124, empreinte du corps 0b802a38894827f89a088abf2b92bc66f221e5d9d809ac720682ae6b10686ca2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a527/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-24-a527/2020-06-25--36ee656837c9ba1369cc0eaf19e396aec52053f0cea8027fcfed8dd9f5df737e/fra/art_1er

Ce que cette lecture ne contient pas

publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
later_versions : later versions of this act are not held; the publisher's record gives 2020-07-31 as the act's end-of-force date (dateNoLongerInForce)