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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_5
Cité d’après loi-2020-06-24-a531, fra, la version applicable à partir du 2020-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-09-23).
Art. 5.Sans préjudice de l’article 17, alinéa 5, de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication.Les moyens de télécommunication à mettre en œuvre doivent permettre l’identification des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective des membres aux séances du conseil d’administration, dont les discussions et les votes sont transmis en continu.Les administrateurs sont réputés présents pour le calcul du quorum, lorsqu’ils participent à la réunion du conseil d’administration par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication.La présence physique n’est pas requise pour prendre valablement des décisions au sein du conseil d’administration.La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2020-07-24.
Empreinte du texte 2cb49c5305f70f0191a573ec087b561eccfad23d0b84fb452758099b86cba994, empreinte du corps 63ecd68116fa4023db8935f6b5dcf684211a67f4dd253728f7ba14511643105f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a531/consolide/20200724, /lu-legilux/loi-2020-06-24-a531/2020-07-24--9af365c63be48b1e6a9e0987037a2bb6844ad3063130740a501dab25a3db3151/fra/art_5
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 5 de la loi du 24 juin 2020, dans sa version applicable au 24 juillet 2020
- Avec son permalien
- Art. 5 de la loi du 24 juin 2020, dans sa version applicable au 24 juillet 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-24-a531/2020-07-24--9af365c63be48b1e6a9e0987037a2bb6844ad3063130740a501dab25a3db3151/fra/art_5)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 5 de la loi du 24 juin 2020, dans sa version applicable au 24 juillet 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-24-a531/2020-07-24--9af365c63be48b1e6a9e0987037a2bb6844ad3063130740a501dab25a3db3151/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a531/consolide/20200724
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 24/07/2020 : Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Version : applicable à partir du 2020-07-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 531 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a531)
Date de publication (éditeur) : 2020-06-25
Empreinte du texte (SHA-256) : 2cb49c5305f70f0191a573ec087b561eccfad23d0b84fb452758099b86cba994
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.
Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2020-07-24 en fra.
loi-2020-06-24-a531, fra, la version applicable à partir du 2020-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-09-23)
Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a531/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.
6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 5.
art_1er
Art. 1er.Sans préjudice de l’article 21 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les membres du conseil communal et le secrétaire communal peuvent participer par visioconférence aux séances publiques du conseil communal.Les infrastructures à mettre en œuvre pour la visioconférence doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective des membres aux séances du conseil communal, dont les discussions et les votes sont transmis en continu.Les membres du conseil communal qui souhaitent participer par visioconférence en informent le collège des bourgmestre et échevins la veille de la séance à midi au plus tard.Le collège des bourgmestre et échevins met en place un dispositif approprié permettant au public présent de suivre les paroles et les votes des membres qui participent par visioconférence. Il est satisfait à la publicité des séances du conseil communal, lorsque les paroles et les votes sont accessibles en direct au public de manière électronique.Les membres du conseil communal qui participent aux séances publiques par visioconférence sont considérés comme présents.La délibération fait mention du mode de participation aux séances pour chaque membre présent.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2020-07-24.
Empreinte du texte
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Art. 2.Sans préjudice de l’article 19 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le vote par visioconférence est admis et a lieu à haute voix par appel nominal.Sans préjudice de l’article 19 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le vote par procuration est admis.Un membre respectivement du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins, empêché d’assister à une séance, peut donner à un membre de son choix une procuration par écrit qui lui permet de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.Les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins qui recourent à la procuration ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.La procuration est valable pour une seule séance.La délibération fait mention de la procuration, dont une copie est annexée au procès-verbal.Il ne peut être recouru au scrutin secret ni pour le vote par visioconférence, ni pour le vote par procuration.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2020-07-24.
Empreinte du texte
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Art. 3.Par dérogation à l’article 22 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, la désignation d’un local particulier pour la tenue des réunions du conseil communal n’est pas soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2020-07-24.
Empreinte du texte
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Art. 4.Les dispositions qui précèdent sont applicables aux organes délibérants des syndicats de communes, de même qu’à ceux des établissements publics placés sous la surveillance des communes.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2020-07-24.
Empreinte du texte
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Art. 5.Sans préjudice de l’article 17, alinéa 5, de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication.Les moyens de télécommunication à mettre en œuvre doivent permettre l’identification des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective des membres aux séances du conseil d’administration, dont les discussions et les votes sont transmis en continu.Les administrateurs sont réputés présents pour le calcul du quorum, lorsqu’ils participent à la réunion du conseil d’administration par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication.La présence physique n’est pas requise pour prendre valablement des décisions au sein du conseil d’administration.
La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2020-07-24.
Empreinte du texte
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Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.
- [1] Loi du 24 juillet 2020 portant modification :\n1° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;\n2° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Empreinte du texte
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