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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après loi-2020-07-10-a580, fra, la version applicable à partir du 2021-07-01.

Art. 1er.Par dérogation à l’article 3, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, l’agrément de la mutuelle n’est pas à suspendre dans le cadre de la mise en application des dispositions de la présente loi.

La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-01.

Empreinte du texte 2a7fde4c87513fc4ede848bd6c7410b18ebe55fc3515b1b6b8c395b7f28384f1, empreinte du corps 87bc1d6ae452dd8286691c1d3ad8df4fb6f3c3139eef9e910f9d9f562d7ce40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a580/consolide/20210701, /lu-legilux/loi-2020-07-10-a580/2021-07-01--2b0e18fbd3529726dcb6201261692189146b0c0fbcd919bba6422ce423e57ea1/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 10 juillet 2020
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 10 juillet 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-10-a580/2021-07-01--2b0e18fbd3529726dcb6201261692189146b0c0fbcd919bba6422ce423e57ea1/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 10 juillet 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-10-a580/2021-07-01--2b0e18fbd3529726dcb6201261692189146b0c0fbcd919bba6422ce423e57ea1/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a580/consolide/20210701
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/07/2021 : Loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
Version : applicable à partir du 2021-07-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 580 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a580)
Date de publication (éditeur) : 2020-07-10
Empreinte du texte (SHA-256) : 2a7fde4c87513fc4ede848bd6c7410b18ebe55fc3515b1b6b8c395b7f28384f1
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2021-07-01 en fra.

loi-2020-07-10-a580, fra, la version applicable à partir du 2021-07-01

/lu-legilux/loi-2020-07-10-a580/2021-07-01--2b0e18fbd3529726dcb6201261692189146b0c0fbcd919bba6422ce423e57ea1/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a580/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 2.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article 3, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, l’agrément de la mutuelle n’est pas à suspendre dans le cadre de la mise en application des dispositions de la présente loi.

    La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-01.

    Empreinte du texte 2a7fde4c87513fc4ede848bd6c7410b18ebe55fc3515b1b6b8c395b7f28384f1, empreinte du corps 87bc1d6ae452dd8286691c1d3ad8df4fb6f3c3139eef9e910f9d9f562d7ce40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a580/consolide/20210701, /lu-legilux/loi-2020-07-10-a580/2021-07-01--2b0e18fbd3529726dcb6201261692189146b0c0fbcd919bba6422ce423e57ea1/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, et par dérogation aux statuts de la mutuelle, le cas échéant, l’assemblée générale de la mutuelle portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 doit être convoquée au plus tard le 31 décembre 2021.
    1. [6] Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
    2. [7] Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
    3. [1] Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

    Empreinte du texte 893cf67b3bca149348198a0db19ae7ac9cbb14d9f0c0ca7e3b996ab5bdca89eb, empreinte du corps 87bc1d6ae452dd8286691c1d3ad8df4fb6f3c3139eef9e910f9d9f562d7ce40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a580/consolide/20210701, /lu-legilux/loi-2020-07-10-a580/2021-07-01--2b0e18fbd3529726dcb6201261692189146b0c0fbcd919bba6422ce423e57ea1/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Par dérogation à l’article 7, alinéa 7, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le rapport sur la gestion administrative et financière portant sur l’exercice de l’année civile 2019, le rapport de contrôle portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 et la composition du conseil d’administration sont à remettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions au plus tard le 31 décembre 2021.
    1. [2] Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
    2. [8] Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
    3. [3] Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
    4. [9] Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
    5. [5] Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

    Empreinte du texte d53d2100c2a6604f68d580940ee262ca36d5119bfed9a84c343202b53a714c40, empreinte du corps 87bc1d6ae452dd8286691c1d3ad8df4fb6f3c3139eef9e910f9d9f562d7ce40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a580/consolide/20210701, /lu-legilux/loi-2020-07-10-a580/2021-07-01--2b0e18fbd3529726dcb6201261692189146b0c0fbcd919bba6422ce423e57ea1/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Par dérogation à l’article 9, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le contrôleur des comptes doit remettre le rapport de contrôle de l’exercice portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 au conseil d’administration de la mutuelle au plus tard le 31 décembre 2021.
    1. [10] Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
    2. [11] Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
    3. [4] Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

    Empreinte du texte 637faa9938e1078f08222eece1683bd7c86f6a5103d40a154949569e27a99506, empreinte du corps 87bc1d6ae452dd8286691c1d3ad8df4fb6f3c3139eef9e910f9d9f562d7ce40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a580/consolide/20210701, /lu-legilux/loi-2020-07-10-a580/2021-07-01--2b0e18fbd3529726dcb6201261692189146b0c0fbcd919bba6422ce423e57ea1/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.La présente loi produit ses effets le jour qui suit la fin de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

    La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-01.

    Empreinte du texte 89c4a7677bf87145c83e7df2e8dc65b94d231f993b5226384323ef3857ded2ef, empreinte du corps 87bc1d6ae452dd8286691c1d3ad8df4fb6f3c3139eef9e910f9d9f562d7ce40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a580/consolide/20210701, /lu-legilux/loi-2020-07-10-a580/2021-07-01--2b0e18fbd3529726dcb6201261692189146b0c0fbcd919bba6422ce423e57ea1/fra/art_5

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