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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_19

Cité d’après loi-2020-07-17-a644, fra, la version applicable à partir du 2020-08-01.

Art. 19.L’article 26 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, le terme « certification » est remplacé par le terme « confiance » et les termes « certificat qualifié » sont remplacés par le terme « certificat ».Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :« (2)Le prestataire de services de confiance ou le prestataire de services de confiance qualifié, révoque un certificat ou un certificat qualifié immédiatement lorsque :il découvre ou est informé que le certificat a été constitué sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la sécurité des données de création de signature électronique, de cachet électronique ou d’authentification de site internet a été compromise ou risque d’être compromise ou que le certificat a été utilisé frauduleusement ;le prestataire de services de confiance est informé du décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale qui en est le titulaire ;la révocation d’un certificat a été ordonnée par une juridiction ;l’ILNAS retire le statut qualifié au prestataire de services de confiance qualifié ou au service de confiance qualifié sous lequel le certificat a été émis, sauf dérogation de l’ILNAS ;l’ILNAS demande la révocation du certificat qualifié pour non-respect des exigences de la présente loi ou du règlement (UE) n° 910/2014 ».Au paragraphe 3, le terme « certification » est remplacé par le terme « confiance », et la dernière phrase du paragraphe 3 est supprimée.Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

Empreinte du texte 3ce925776c393b09b7ad81d4591eb6ef3b35fb8933ccbdd1e1806f329b51b5a7, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_19

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 19 de la loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, dans sa version applicable au 1er août 2020
Avec son permalien
Art. 19 de la loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, dans sa version applicable au 1er août 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_19)
Avec ses éléments de vérification
Art. 19 de la loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, dans sa version applicable au 1er août 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_19
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
Version : applicable à partir du 2020-08-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 644 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a644)
Date de publication (éditeur) : 2020-07-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 3ce925776c393b09b7ad81d4591eb6ef3b35fb8933ccbdd1e1806f329b51b5a7
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-08-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-07-17-a644, fra, la version applicable à partir du 2020-08-01

/lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra

18 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 12 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’intitulé de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique est complété par les termes « et les services de confiance ».

    Empreinte du texte 4586f927e7144235ee4069a837d495b4aad213cd52e673aef486fc5e303f2151, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.L’intitulé du titre II de la même loi prend la teneur suivante :« Titre II.De la preuve, des services de confiance et des prestataires de services de confiance ».

    Empreinte du texte 334e745d762278e45790103781292ffc5069749aee1cb8d7ba241335fe5727a8, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.À l’article 16 de la même loi, les termes, « certifié conforme à l’original », sont supprimés.

    Empreinte du texte b39715f03ebdc8fd4ea60884418ec2d40a5771a6883233dd8b0f987a14c35529, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.L’intitulé du titre II, chapitre 2, de la même loi, prend la teneur suivante :« Chapitre 2.Des services de confiance et des prestataires de services de confiance ».

    Empreinte du texte d24f2fe20d68288bca513c8f00d56f1acd1e95411cac2ac5054768fbcc440992, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.L’intitulé du titre II, chapitre 2, section 1re, de la même loi, prend la teneur suivante :« Section 1re.Dispositions communes ».

    Empreinte du texte 6314529bf250707d05969717c1e09ca9027dc12037153d26e7f1858f1b7254c3, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.Les articles 17 et 18 de la même loi sont abrogés.

    Empreinte du texte b77e007d9b0089867744db790a5d48e567e2ed06dea49f1b6e3ff5787fffe1f2, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_7

  7. art_8

    Art. 8.L’intitulé du titre II, chapitre 2, section 2, libellé « Des prestataires de service de certification », et l’intitulé du titre II, chapitre 2, section 2, sous-section 1re, libellé « Dispositions communes », de la même loi, sont supprimés.

    Empreinte du texte fa4869d7bdb56d0c0f443a409d22d8b3997f6446a5ce29c013c525520f2a5d0d, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_8

  8. art_9

    Art. 9.L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, le terme « certification » est remplacé à deux reprises par le terme « confiance ».Au paragraphe 3, les termes « l’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance » sont remplacés par ceux de « l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après « ILNAS » ».Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :« (4)Toute personne chargée ou ayant été chargée de procéder à des audits par l’ILNAS auprès d’un prestataire de services de confiance est tenue au secret professionnel et passible des peines prévues à l’article 45bis, paragraphe 3 en cas de violation de ce secret.».

    Empreinte du texte dd97c875d47ac710392fc817653855be4743308d2e69d5bb3e17c750ed859f0f, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_9

  9. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_11

    Art. 11.Avant l’article 21 de la même loi est insérée une nouvelle section 2 libellée comme suit : « Section 2.Des obligations des prestataires de services de confiance et de certains titulaires de certificats »

    Empreinte du texte 737d99814182a92ee64f34bfd3fc42f93c14154ef747f040b80a809f6642af08, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_11

  10. art_12

    Art. 12.L’article 21 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est abrogé.L’ancien paragraphe 2 prend la teneur suivante :« (1)Le titulaire du certificat de signature électronique, de cachet électronique ou d’authentification de site internet est tenu, dans les meilleurs délais, de notifier au prestataire de services de confiance toute modification des informations contenues dans celui-ci. ».L’ancien paragraphe 3 prend la teneur suivante :« (2)En cas de doute quant au maintien de la confidentialité des données de création de signature électronique, de cachet électronique ou d’authentification de site internet ou de perte de la conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat de signature électronique, de cachet électronique ou d’authentification de site internet, le titulaire de certificat est tenu de faire révoquer immédiatement le certificat de signature électronique, de cachet électronique ou d’authentification de site internet conformément à l’article 26. ».L’ancien paragraphe 4 prend la teneur suivante :« (3)Lorsqu’un certificat de signature électronique, de cachet électronique ou d’authentification de site internet est arrivé à échéance ou a été révoqué, le titulaire du certificat ne peut plus utiliser les données de création de signature électronique, de cachet électronique ou d’authentification de site internet ou faire certifier ces données par un autre prestataire de services de confiance. ».

    Empreinte du texte f3af1b7ca3330dbba5e7653c13e67be4b0d05a912827aab6f627eb01935bf1c2, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_12

  11. art_13

    Art. 13.L’intitulé du groupement d’articles libellé « Sous-Section 2. Des prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés », de la même loi, est supprimé.

    Empreinte du texte c5987182d0c606ef055cfa8e48490231ca883d13ce761b96f3fd38a036115c39, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_13

  12. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 4 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_18

    Art. 18.Les articles 23, 24, 25, 27 et 28 de la même loi sont abrogés.

    Empreinte du texte 6fc71d36178562a98e1bf55fbcd9a58fcba3cd299ddb1d77f465fc3c9d771821, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_18

  13. art_19

    Art. 19.L’article 26 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, le terme « certification » est remplacé par le terme « confiance » et les termes « certificat qualifié » sont remplacés par le terme « certificat ».Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :« (2)Le prestataire de services de confiance ou le prestataire de services de confiance qualifié, révoque un certificat ou un certificat qualifié immédiatement lorsque :il découvre ou est informé que le certificat a été constitué sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la sécurité des données de création de signature électronique, de cachet électronique ou d’authentification de site internet a été compromise ou risque d’être compromise ou que le certificat a été utilisé frauduleusement ;le prestataire de services de confiance est informé du décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale qui en est le titulaire ;la révocation d’un certificat a été ordonnée par une juridiction ;l’ILNAS retire le statut qualifié au prestataire de services de confiance qualifié ou au service de confiance qualifié sous lequel le certificat a été émis, sauf dérogation de l’ILNAS ;l’ILNAS demande la révocation du certificat qualifié pour non-respect des exigences de la présente loi ou du règlement (UE) n° 910/2014 ».Au paragraphe 3, le terme « certification » est remplacé par le terme « confiance », et la dernière phrase du paragraphe 3 est supprimée.Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

    Empreinte du texte 3ce925776c393b09b7ad81d4591eb6ef3b35fb8933ccbdd1e1806f329b51b5a7, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_19

  14. art_20

    Art. 20.Avant l’article 29 de la même loi est insérée une nouvelle section 3 libellée comme suit : « Section 3.La surveillance des prestataires de services de confiance »

    Empreinte du texte 6f14b89ba1dab47f1d40fc9d0ce518367435b0a001be9f8cf32c89848d7cb3eb, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_20

  15. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_23

    Art. 23.L’intitulé du titre II, chapitre 2, sous-section 3, libellé « Des prestataires de service de certification accrédités » de la même loi devient le titre II, chapitre 2, section 4, libellé comme suit : « Section 4.De l’arrêt et du transfert des activités des prestataires de services de confiance qualifiés »

    Empreinte du texte 07d5be538b422c120b07d68982fd1cba0f9b36b2b15114a706d0f3247fb25429, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_23

  16. art_24

    Art. 24.Les articles 30 et 31 de la même loi sont abrogés.

    Empreinte du texte 874376a3c7feb6e212c328b0c99d84da8965bb927d04c148e4f6468abe2d55b9, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_24

  17. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_26

    Art. 26.L’article 33 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte aa9d255f4f332d876e9de31e93f7cce8b0343f3a7d55ad04c961fe75b6b84b3c, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_26

  18. art_27

    Art. 27.L’intitulé du titre II, chapitre 2, sous-section 4, libellé « Du recommandé électronique » de la même loi devient le titre II, chapitre 2, section 5.

    Empreinte du texte 9eeae1e488d32bbba293576c4b6354ee130b05f4d0360e6490624d0c18ee1a7e, empreinte du corps ae953682da929d25220acb230203bf02232deb5bb68e55f941ebd9d923bb9068, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a644/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-17-a644/2020-08-01--6793dcca1f8988d79267c2e850c5b9ac553be3b14e703444e1cd4946bb619b68/fra/art_27

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