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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_8

Cité d’après loi-2020-07-24-a638, fra, la version applicable à partir du 2020-06-30.

Art. 8.L’article 4 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, le terme « inclus » est inséré après les termes « 31 décembre 2020 » ;Au paragraphe 3, le terme « avant » est supprimé ;Est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :« (4)Le délai de prescription prévu par le paragraphe 144 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») pour les créances d’impôt foncier qui expire au 31 décembre 2020 est prorogé au 31 décembre 2021. ».

Empreinte du texte 489b3a526835f7f2e108dae5e2cdf9523bbb945aef404651d24048529f47bcf1, empreinte du corps 459f0e9b551b34c4ca57bf530c09a234ab28fff5f268292744b4e41cc417476b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_8

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 8 de la loi du 24 juillet 2020, dans sa version applicable au 30 juin 2020
Avec son permalien
Art. 8 de la loi du 24 juillet 2020, dans sa version applicable au 30 juin 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_8)
Avec ses éléments de vérification
Art. 8 de la loi du 24 juillet 2020, dans sa version applicable au 30 juin 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_8
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 24 juillet 2020 portant modification de\n1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;\n2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;\n3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;\n4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;\nen vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.\n
Version : applicable à partir du 2020-06-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 638 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a638)
Date de publication (éditeur) : 2020-07-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 489b3a526835f7f2e108dae5e2cdf9523bbb945aef404651d24048529f47bcf1
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-06-30 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-07-24-a638, fra, la version applicable à partir du 2020-06-30

/lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, est inséré un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit : « (4bis)Par dérogation au paragraphe 4, les informations sont à fournir jusqu’au 30 septembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».

    Empreinte du texte 743345835b569c846802a72771eb9e5fd406a389d0c7c9cf19d1df8d0bf8ddd9, empreinte du corps 459f0e9b551b34c4ca57bf530c09a234ab28fff5f268292744b4e41cc417476b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifiée comme suit :À l’article 2 est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit : « (3bis)Par dérogation au paragraphe 3, les informations sont à fournir dans la forme prescrite jusqu’au 30 septembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».À l’article 4 est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :« (2bis)Par dérogation au paragraphe 2, la communication des informations est effectuée jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».

    Empreinte du texte 020aaddc8693eca3d7e53c34400a0f870aecb86c63b9701888546600c5630fde, empreinte du corps 459f0e9b551b34c4ca57bf530c09a234ab28fff5f268292744b4e41cc417476b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 2 de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est modifié comme suit :Est inséré un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit :« (1bis)Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, le délai de trente jours y visé commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, le délai de trente jours y visé commence le 1er janvier 2021 lorsque l’aide, l’assistance ou des conseils y visés ont été fournis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».Est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :« (2bis)Le rapport fournissant une mise à jour contenant les nouvelles informations tel que visé au paragraphe 2 est à établir pour la première fois au 30 avril 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

    Empreinte du texte 363acb7a6511f22add1d81e71ebbec2547a3092f4a416eca19b32d41afb58a52, empreinte du corps 459f0e9b551b34c4ca57bf530c09a234ab28fff5f268292744b4e41cc417476b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 3 est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :« (3)Par dérogation au paragraphe 2, le délai de dix jours y visé commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

    Empreinte du texte 7cc8c00f24280c4bee1158e7b1fd0a3c1970467a6165bcb65de549ad8fa4e619, empreinte du corps 459f0e9b551b34c4ca57bf530c09a234ab28fff5f268292744b4e41cc417476b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.À l’article 4 est inséré un paragraphe 2bisnouveau, libellé comme suit :« (2bis)Par dérogation au paragraphe 2, le délai de trente jours y visé commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre par le contribuable concerné ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

    Empreinte du texte 0e7265d3c6901e3dc7181e16b32927d70d0498fea46b7b07e0d836cea5bd97c0, empreinte du corps 459f0e9b551b34c4ca57bf530c09a234ab28fff5f268292744b4e41cc417476b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.À l’article 8, les termes « le 31 août 2020 » sont remplacés par les termes « le 28 février 2021 ».

    Empreinte du texte 2888d10d74eb65cc45d2ad739b3e590ac371848ae31359067543c04d47b710a8, empreinte du corps 459f0e9b551b34c4ca57bf530c09a234ab28fff5f268292744b4e41cc417476b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.À l’article 12, les termes « le 31 octobre 2020 » sont remplacés par les termes « le 30 avril 2021 » .

    Empreinte du texte 97812458cb2010e742d53291631ce9931332389afc27eb4e25aba1d12a7765a7, empreinte du corps 459f0e9b551b34c4ca57bf530c09a234ab28fff5f268292744b4e41cc417476b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.L’article 4 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, le terme « inclus » est inséré après les termes « 31 décembre 2020 » ;Au paragraphe 3, le terme « avant » est supprimé ;Est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :« (4)Le délai de prescription prévu par le paragraphe 144 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») pour les créances d’impôt foncier qui expire au 31 décembre 2020 est prorogé au 31 décembre 2021. ».

    Empreinte du texte 489b3a526835f7f2e108dae5e2cdf9523bbb945aef404651d24048529f47bcf1, empreinte du corps 459f0e9b551b34c4ca57bf530c09a234ab28fff5f268292744b4e41cc417476b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception des articles 1 à 7 qui entrent en vigueur le 30 juin 2020.

    Empreinte du texte 2f758d0b3677e443a1c1c4e87d6acd264888947a804d7618832d47a7c6539b25, empreinte du corps 459f0e9b551b34c4ca57bf530c09a234ab28fff5f268292744b4e41cc417476b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a638/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a638/2020-06-30--b5292715b58d2cec457d5862cfd86265e433244f8ba7e1b5afaa642bf414e2ef/fra/art_9

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