LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Une version plus récente est applicable à partir du 2022-01-01 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_7

Cité d’après loi-2020-07-24-a639, fra, la version applicable à partir du 2020-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-01-01).

Art. 7.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Empreinte du texte 46e2449fe0d8d34a868f60f56e172528941f28031e33f36bd6f594ecb12a9b5e, empreinte du corps b2f73d20df4df615d56a6ca806ae53801e2a4cf05c376ddbd986b674fcce3d9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2020-07-24--edc96bf2accc2e520405104c1d2468df0db89871b669f3d11e84c46370022620/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail, dans sa version applicable au 24 juillet 2020
Avec son permalien
Art. 7 de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail, dans sa version applicable au 24 juillet 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2020-07-24--edc96bf2accc2e520405104c1d2468df0db89871b669f3d11e84c46370022620/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail, dans sa version applicable au 24 juillet 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2020-07-24--edc96bf2accc2e520405104c1d2468df0db89871b669f3d11e84c46370022620/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2020-07-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 639 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a639)
Date de publication (éditeur) : 2020-07-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 46e2449fe0d8d34a868f60f56e172528941f28031e33f36bd6f594ecb12a9b5e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-07-24 en fra.

loi-2020-07-24-a639, fra, la version applicable à partir du 2020-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-01-01)

/lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2020-07-24--edc96bf2accc2e520405104c1d2468df0db89871b669f3d11e84c46370022620/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 524-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code du travail, un stage de professionnalisation peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi à tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis un mois au moins.

    Empreinte du texte b97949660f0e47d6d550834ebcc51d5dd15db9f0aec1d5f68112dc93ef389f5c, empreinte du corps b2f73d20df4df615d56a6ca806ae53801e2a4cf05c376ddbd986b674fcce3d9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2020-07-24--edc96bf2accc2e520405104c1d2468df0db89871b669f3d11e84c46370022620/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation à l’article L. 524-2, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code du travail, un contrat de réinsertion-emploi, comprenant des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique, peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi aux demandeurs d’emploi âgés de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code du travail et inscrits auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis un mois au moins.

    Empreinte du texte bef5288b9b4ea88263c2a81b6d7086563946bc82d206c6bc03753369c1e1ab6a, empreinte du corps b2f73d20df4df615d56a6ca806ae53801e2a4cf05c376ddbd986b674fcce3d9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2020-07-24--edc96bf2accc2e520405104c1d2468df0db89871b669f3d11e84c46370022620/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Par dérogation à l’article L. 524-5, alinéa 1er, du Code du travail, une quote-part correspondant à 50 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés est versée par le promoteur au Fonds pour l’emploi en cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés entre trente ans au moins et moins de quarante-cinq ans accomplis. En cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés de quarante-cinq ans au moins, en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail, ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code du travail ou du sexe sous-représenté, la participation de l’entreprise est ramenée à 35 pour cent de l’indemnité touchée par les demandeurs d’emploi.

    Empreinte du texte ebc7cbb27e0d409ef721200e5b3053dab3e3340713210beed34b646539bf7428, empreinte du corps b2f73d20df4df615d56a6ca806ae53801e2a4cf05c376ddbd986b674fcce3d9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2020-07-24--edc96bf2accc2e520405104c1d2468df0db89871b669f3d11e84c46370022620/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Par dérogation à l’article L. 541-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code du travail, le Fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs embauchés, qu’ils soient indemnisés ou non indemnisés, à condition qu’ils soient âgés de trente ans accomplis et qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi sans emploi auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis au moins un mois.

    Empreinte du texte f59d90a0fa49bd59013c5ff5d627ae16d8530e425acd44729353919ed34e1d75, empreinte du corps b2f73d20df4df615d56a6ca806ae53801e2a4cf05c376ddbd986b674fcce3d9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2020-07-24--edc96bf2accc2e520405104c1d2468df0db89871b669f3d11e84c46370022620/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Par dérogation à l’article L. 541-1, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code du travail, la condition d’inscription auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi, la condition de la déclaration de vacance de poste et la condition de la durée d’inscription précitée ne s’appliquent pas en cas d’embauche d’un salarié âgé de trente ans accomplis affecté par un plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L.513-3 du Code du travail, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.

    Empreinte du texte bd2444da5db88c5a641da154a97c16f502c0dc2d9debd85d952a30ed3539d26c, empreinte du corps b2f73d20df4df615d56a6ca806ae53801e2a4cf05c376ddbd986b674fcce3d9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2020-07-24--edc96bf2accc2e520405104c1d2468df0db89871b669f3d11e84c46370022620/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Par dérogation à l’article L. 541-2 du Code du travail pour les chômeurs âgés de trente ans au moins à quarante-cinq ans accomplis, le remboursement des cotisations prévu à l’article L. 541-1 du Code du travail ne peut pas dépasser un an.

    Empreinte du texte b5fa906719eadbbf71802cbfda8bbbdc6f6ebd1a7a2ab631b7a2c144c0db4c47, empreinte du corps b2f73d20df4df615d56a6ca806ae53801e2a4cf05c376ddbd986b674fcce3d9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2020-07-24--edc96bf2accc2e520405104c1d2468df0db89871b669f3d11e84c46370022620/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

    Empreinte du texte 46e2449fe0d8d34a868f60f56e172528941f28031e33f36bd6f594ecb12a9b5e, empreinte du corps b2f73d20df4df615d56a6ca806ae53801e2a4cf05c376ddbd986b674fcce3d9e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2020-07-24--edc96bf2accc2e520405104c1d2468df0db89871b669f3d11e84c46370022620/fra/art_7

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to