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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_2
Cité d’après loi-2020-07-24-a639, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01.
Art. 2.Par dérogation à l’article L. 524-2, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code du travail, un contrat de réinsertion-emploi, comprenant des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique, peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi aux demandeurs d’emploi âgés de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code du travail et inscrits auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis un mois au moins.La date propre de cet article est le 2020-07-24 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte bef5288b9b4ea88263c2a81b6d7086563946bc82d206c6bc03753369c1e1ab6a, empreinte du corps 8676a9c4c720211e0eeed95d120f4941cd44307597334e214ebdec8f3855d57b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/consolide/20220101, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2022-01-01--275c72bc103456504a7cc99806bbf9f4ee5c135a1e2e6143e483386b817f5216/fra/art_2
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 2 de la loi du 24 juillet 2020, dans sa version applicable au 1er janvier 2022
- Avec son permalien
- Art. 2 de la loi du 24 juillet 2020, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2022-01-01--275c72bc103456504a7cc99806bbf9f4ee5c135a1e2e6143e483386b817f5216/fra/art_2)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 2 de la loi du 24 juillet 2020, dans sa version applicable au 1er janvier 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2022-01-01--275c72bc103456504a7cc99806bbf9f4ee5c135a1e2e6143e483386b817f5216/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/consolide/20220101
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2022-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 639 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a639)
Date de publication (éditeur) : 2020-07-24
Empreinte du texte (SHA-256) : bef5288b9b4ea88263c2a81b6d7086563946bc82d206c6bc03753369c1e1ab6a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2022-01-01 en fra.
loi-2020-07-24-a639, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01
Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.
7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 6.
art_1er
Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 524-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code du travail, un stage de professionnalisation peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi à tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis un mois au moins.
La date propre de cet article est le 2020-07-24 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte
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Art. 2.Par dérogation à l’article L. 524-2, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code du travail, un contrat de réinsertion-emploi, comprenant des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique, peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi aux demandeurs d’emploi âgés de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code du travail et inscrits auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis un mois au moins.
La date propre de cet article est le 2020-07-24 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte
bef5288b9b4ea88263c2a81b6d7086563946bc82d206c6bc03753369c1e1ab6a, empreinte du corps8676a9c4c720211e0eeed95d120f4941cd44307597334e214ebdec8f3855d57b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/consolide/20220101,/lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2022-01-01--275c72bc103456504a7cc99806bbf9f4ee5c135a1e2e6143e483386b817f5216/fra/art_2art_3
Art. 3.Par dérogation à l’article L. 524-5, alinéa 1er, du Code du travail, une quote-part correspondant à 50 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés est versée par le promoteur au Fonds pour l’emploi en cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés entre trente ans au moins et moins de quarante-cinq ans accomplis. En cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés de quarante-cinq ans au moins, en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail, ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code du travail ou du sexe sous-représenté, la participation de l’entreprise est ramenée à 35 pour cent de l’indemnité touchée par les demandeurs d’emploi.
La date propre de cet article est le 2020-07-24 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte
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Art. 4.Par dérogation à l’article L. 541-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code du travail, le Fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs embauchés, qu’ils soient indemnisés ou non indemnisés, à condition qu’ils soient âgés de trente ans accomplis et qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi sans emploi auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis au moins un mois.
La date propre de cet article est le 2020-07-24 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte
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Art. 5.Par dérogation à l’article L. 541-1, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code du travail, la condition d’inscription auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi, la condition de la déclaration de vacance de poste et la condition de la durée d’inscription précitée ne s’appliquent pas en cas d’embauche d’un salarié âgé de trente ans accomplis affecté par un plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L.513-3 du Code du travail, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.
La date propre de cet article est le 2020-07-24 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte
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Art. 6.Par dérogation à l’article L. 541-2 du Code du travail pour les chômeurs âgés de trente ans au moins à quarante-cinq ans accomplis, le remboursement des cotisations prévu à l’article L. 541-1 du Code du travail ne peut pas dépasser un an.
La date propre de cet article est le 2020-07-24 ; sa version s’applique à partir du 2022-01-01.
Empreinte du texte
b5fa906719eadbbf71802cbfda8bbbdc6f6ebd1a7a2ab631b7a2c144c0db4c47, empreinte du corps8676a9c4c720211e0eeed95d120f4941cd44307597334e214ebdec8f3855d57b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/consolide/20220101,/lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2022-01-01--275c72bc103456504a7cc99806bbf9f4ee5c135a1e2e6143e483386b817f5216/fra/art_6art_7
Art. 7.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
- [1] Loi du 16 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ; 11° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
Empreinte du texte
52f70bc5874e6fe9fc391875a04fd7218dde1c35917ceea88d3a35a5066a0968, empreinte du corps8676a9c4c720211e0eeed95d120f4941cd44307597334e214ebdec8f3855d57b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/consolide/20220101,/lu-legilux/loi-2020-07-24-a639/2022-01-01--275c72bc103456504a7cc99806bbf9f4ee5c135a1e2e6143e483386b817f5216/fra/art_7
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