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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Une version plus récente est applicable à partir du 2020-10-30 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-10-01 en fra.

loi-2020-09-23-a785, fra, la version applicable à partir du 2020-10-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-10-30)

/lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-10-01--0c3d912cdb681dd551436793de14f7bf9cd0890162f1ecb389a7f0978cd629f5/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Une société peut, même si les statuts ne le prévoient pas et quel que soit le nombre prévu de participants à son assemblée générale, tenir toute assemblée générale sans réunion physique et imposer à ses actionnaires ou associés et aux autres participants à l’assemblée de participer à l’assemblée et d’exercer leurs droits selon une ou plusieurs formes de participation ci-après :par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant leur identification et sous réserve que le texte intégral des résolutions ou décisions à prendre aura été publié ou leur aura été communiqué ;par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification.Un actionnaire, un associé ou un autre participant peut également participer à l’assemblée générale et exercer ses droits par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par la société.Au cas où un actionnaire ou un associé ou un autre participant aurait désigné un mandataire autre que celui visé à l’alinéa 2 conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, ce mandataire pourra uniquement participer à l’assemblée dans les formes prévues aux points 1° et 2°.Les actionnaires ou associés qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité à cette assemblée.Le présent paragraphe est applicable à l’assemblée des obligataires.(2)Nonobstant toute disposition contraire des statuts et sans que les statuts doivent en prévoir la possibilité, les autres organes de toute société peuvent tenir leurs réunions sans réunion physique :par résolutions circulaires écrites ; oupar visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des membres de l’organe participant à la réunion.Les membres de ces organes qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

    Empreinte du texte cd9b612827d66ecdf0f6b4b5ff72a217876379d8e750a1c408f77c7d2c0bbe39, empreinte du corps 28a2ff82a7945ff938fdf79eb1f893be5043785ac6c227f1dca2697513d6d9c1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-10-01--0c3d912cdb681dd551436793de14f7bf9cd0890162f1ecb389a7f0978cd629f5/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dispositions de l’article 1er sont également applicables, le cas échéant, aux assemblées générales de membres, actionnaires ou associés ainsi qu’aux réunions des organes de gestion légaux ou statutaires des personnes morales suivantes :les associations sans but lucratif et aux fondations constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;les associations agricoles constituées conformément à l’arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l’organisation des associations agricoles ;les mutuelles régies par la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;les groupements d’intérêt économique constitués conformément à la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique ;les groupements européens d’intérêt économique constitués conformément à la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) ;le Fond du logement établi en vertu de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ;les syndicats régis par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;l’Institut des réviseurs d’entreprises régi par la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;l’Ordre des experts-comptables régi par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable.

    Empreinte du texte 5fe4b32944bdf42cc8e7370c5d2761044ada179d4c147c7005afa118125722c6, empreinte du corps 28a2ff82a7945ff938fdf79eb1f893be5043785ac6c227f1dca2697513d6d9c1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-10-01--0c3d912cdb681dd551436793de14f7bf9cd0890162f1ecb389a7f0978cd629f5/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Par dérogation aux dispositions du chapitre V de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », les délais mentionnés à l’article 25, paragraphe 3, et à l’article 27 sont prorogés de trois mois.

    Empreinte du texte fd78218aa5e3ebbf59e0a2e8aaf27871c2cec4599387d7e2a89e9e79f975dd4a, empreinte du corps 28a2ff82a7945ff938fdf79eb1f893be5043785ac6c227f1dca2697513d6d9c1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-10-01--0c3d912cdb681dd551436793de14f7bf9cd0890162f1ecb389a7f0978cd629f5/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est abrogée.

    Empreinte du texte cd90a55af2d4981cebe661e3b0b41b9796d4f0145510d241b26cfda159bd591d, empreinte du corps 28a2ff82a7945ff938fdf79eb1f893be5043785ac6c227f1dca2697513d6d9c1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-10-01--0c3d912cdb681dd551436793de14f7bf9cd0890162f1ecb389a7f0978cd629f5/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2020 et produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

    Empreinte du texte 7a1abc2490f7e924847d0d68a05483da2a23183880130dbdd36b27a2a99d4caf, empreinte du corps 28a2ff82a7945ff938fdf79eb1f893be5043785ac6c227f1dca2697513d6d9c1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-10-01--0c3d912cdb681dd551436793de14f7bf9cd0890162f1ecb389a7f0978cd629f5/fra/art_5

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