LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Une version plus récente est applicable à partir du 2021-06-30 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2020-11-25 en fra.

loi-2020-09-23-a785, fra, la version applicable à partir du 2020-11-25 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-06-30)

/lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-11-25--6548a4036c3f2f80007745be754faa74cfdaef6ef8f4fcb1b945e464a425f138/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 3.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Une société peut, même si les statuts ne le prévoient pas et quel que soit le nombre prévu de participants à son assemblée générale, tenir toute assemblée générale sans réunion physique et imposer à ses actionnaires ou associés et aux autres participants à l’assemblée de participer à l’assemblée et d’exercer leurs droits selon une ou plusieurs formes de participation ci-après :par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant leur identification et sous réserve que le texte intégral des résolutions ou décisions à prendre aura été publié ou leur aura été communiqué ;par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification.Un actionnaire, un associé ou un autre participant peut également participer à l’assemblée générale et exercer ses droits par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par la société.Au cas où un actionnaire ou un associé ou un autre participant aurait désigné un mandataire autre que celui visé à l’alinéa 2 conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, ce mandataire pourra uniquement participer à l’assemblée dans les formes prévues aux points 1° et 2°.Les actionnaires ou associés qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité à cette assemblée.Le présent paragraphe est applicable à l’assemblée des obligataires.(2)Nonobstant toute disposition contraire des statuts et sans que les statuts doivent en prévoir la possibilité, les autres organes de toute société peuvent tenir leurs réunions sans réunion physique :par résolutions circulaires écrites ; oupar visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des membres de l’organe participant à la réunion.Les membres de ces organes qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

    La date propre de cet article est le 2020-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-11-25.

    Empreinte du texte cd9b612827d66ecdf0f6b4b5ff72a217876379d8e750a1c408f77c7d2c0bbe39, empreinte du corps 9ffc2fab8d74ff0ed28ecbed3deb241ac787849aaa8bd49e9d64fde5717c22c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/consolide/20201125, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-11-25--6548a4036c3f2f80007745be754faa74cfdaef6ef8f4fcb1b945e464a425f138/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dispositions de l’article 1er sont également applicables, le cas échéant, aux assemblées générales de membres, actionnaires ou associés ainsi qu’aux réunions des organes de gestion légaux ou statutaires des personnes morales suivantes :les associations sans but lucratif et aux fondations constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;les associations agricoles constituées conformément à l’arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l’organisation des associations agricoles ;les mutuelles régies par la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;les groupements d’intérêt économique constitués conformément à la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique ;les groupements européens d’intérêt économique constitués conformément à la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) ;le Fond du logement établi en vertu de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ;les syndicats régis par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;l’Institut des réviseurs d’entreprises régi par la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;l’Ordre des experts-comptables régi par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable.les institutions de sécurité sociale visées à l’alinéa premier de l’article 396, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale; l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils régi par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil ;les associations d’assurances mutuelles régies par la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch et l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg régis par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;la Chambre des Notaires régie par la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;à la Chambre des huissiers de justice régie par la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ainsi que le Conseil de la Chambre des huissiers de Justice régi par le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice.
    1. [1] Loi du 29 octobre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.
    2. [2] Loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.

    Empreinte du texte 54fcd671ee3558e3a0faba38fbc85e959044a91ed4a4b8542da6e071366e2146, empreinte du corps 9ffc2fab8d74ff0ed28ecbed3deb241ac787849aaa8bd49e9d64fde5717c22c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/consolide/20201125, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-11-25--6548a4036c3f2f80007745be754faa74cfdaef6ef8f4fcb1b945e464a425f138/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Par dérogation aux dispositions du chapitre V de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », les délais mentionnés à l’article 25, paragraphe 3, et à l’article 27 sont prorogés de trois mois.

    La date propre de cet article est le 2020-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-11-25.

    Empreinte du texte fd78218aa5e3ebbf59e0a2e8aaf27871c2cec4599387d7e2a89e9e79f975dd4a, empreinte du corps 9ffc2fab8d74ff0ed28ecbed3deb241ac787849aaa8bd49e9d64fde5717c22c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/consolide/20201125, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-11-25--6548a4036c3f2f80007745be754faa74cfdaef6ef8f4fcb1b945e464a425f138/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est abrogée.

    La date propre de cet article est le 2020-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-11-25.

    Empreinte du texte cd90a55af2d4981cebe661e3b0b41b9796d4f0145510d241b26cfda159bd591d, empreinte du corps 9ffc2fab8d74ff0ed28ecbed3deb241ac787849aaa8bd49e9d64fde5717c22c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/consolide/20201125, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-11-25--6548a4036c3f2f80007745be754faa74cfdaef6ef8f4fcb1b945e464a425f138/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2020 et reste applicable jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
    1. [3] Loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.

    Empreinte du texte fa2dd8f91ed4e908715d2f82f6d9fc8914553c270acd3476e1aac7ab7a98aa21, empreinte du corps 9ffc2fab8d74ff0ed28ecbed3deb241ac787849aaa8bd49e9d64fde5717c22c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/consolide/20201125, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a785/2020-11-25--6548a4036c3f2f80007745be754faa74cfdaef6ef8f4fcb1b945e464a425f138/fra/art_5

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to