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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après loi-2020-10-29-a868, fra, la version applicable à partir du 2020-10-29.

Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail, la durée de travail maximale peut être portée jusqu’à douze heures par jour et soixante heures par semaine pour les salariés occupés dans le secteur de la santé, y compris dans les établissements hospitaliers et dans les laboratoires d’analyses médicales, dans le secteur d’aides et de soins ainsi que pour le personnel encadrant des structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde.

Empreinte du texte abd4c83c80f8b109b69815a56d55f72992ec9ade2c07f55f7b67d5b46c58e667, empreinte du corps 039042444d66630fb2fc89a0da953a6e22bf5b6d7d5113bc0e541f5bc8acad18, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a868/jo, /lu-legilux/loi-2020-10-29-a868/2020-10-29--6afb21661697e86e5358e5db9b326cb86238cee74495281186324799ab2b497d/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 29 octobre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 211-12 du Code du travail, dans sa version applicable au 29 octobre 2020
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 29 octobre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 211-12 du Code du travail, dans sa version applicable au 29 octobre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-10-29-a868/2020-10-29--6afb21661697e86e5358e5db9b326cb86238cee74495281186324799ab2b497d/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 29 octobre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 211-12 du Code du travail, dans sa version applicable au 29 octobre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-10-29-a868/2020-10-29--6afb21661697e86e5358e5db9b326cb86238cee74495281186324799ab2b497d/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a868/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 29 octobre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 211-12 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2020-10-29 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 868 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a868)
Date de publication (éditeur) : 2020-10-29
Empreinte du texte (SHA-256) : abd4c83c80f8b109b69815a56d55f72992ec9ade2c07f55f7b67d5b46c58e667
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a868/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-10-29 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-12-31 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a868/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-10-29-a868, fra, la version applicable à partir du 2020-10-29

/lu-legilux/loi-2020-10-29-a868/2020-10-29--6afb21661697e86e5358e5db9b326cb86238cee74495281186324799ab2b497d/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail, la durée de travail maximale peut être portée jusqu’à douze heures par jour et soixante heures par semaine pour les salariés occupés dans le secteur de la santé, y compris dans les établissements hospitaliers et dans les laboratoires d’analyses médicales, dans le secteur d’aides et de soins ainsi que pour le personnel encadrant des structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde.

    Empreinte du texte abd4c83c80f8b109b69815a56d55f72992ec9ade2c07f55f7b67d5b46c58e667, empreinte du corps 039042444d66630fb2fc89a0da953a6e22bf5b6d7d5113bc0e541f5bc8acad18, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a868/jo, /lu-legilux/loi-2020-10-29-a868/2020-10-29--6afb21661697e86e5358e5db9b326cb86238cee74495281186324799ab2b497d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Pour pouvoir appliquer cette dérogation l’employeur concerné doit adresser une demande d’autorisation au ministre ayant le Travail dans ses attributions qui y fait droit après vérification des conditions fixées par la présente loi.

    Empreinte du texte fdd938d6d914fe2d0687067a59347084f6bf08bac0444227aec9c6437a798dab, empreinte du corps 039042444d66630fb2fc89a0da953a6e22bf5b6d7d5113bc0e541f5bc8acad18, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a868/jo, /lu-legilux/loi-2020-10-29-a868/2020-10-29--6afb21661697e86e5358e5db9b326cb86238cee74495281186324799ab2b497d/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Sous peine d’irrecevabilité la demande doit contenir :la durée de travail maximale journalière et, le cas échéant, hebdomadaire demandée ;le nombre total des salariés occupés par la partie requérante ;le nombre de salariés concernés par la dérogation ;la motivation du recours à ces dérogations dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ;l’avis de la délégation du personnel.À défaut de l’avis de la délégation du personnel, le ministre ayant le Travail dans ses attributions sollicite l’avis des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale qui doivent le lui faire parvenir dans les douze heures suivant sa demande.

    Empreinte du texte 893931ecc9259eb18bc667269e499a688bad7c820f6b53b814d3bed13204bb51, empreinte du corps 039042444d66630fb2fc89a0da953a6e22bf5b6d7d5113bc0e541f5bc8acad18, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a868/jo, /lu-legilux/loi-2020-10-29-a868/2020-10-29--6afb21661697e86e5358e5db9b326cb86238cee74495281186324799ab2b497d/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Un registre des dérogations accordées sur base de la présente loi est tenu auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire. Une mise à jour hebdomadaire est effectuée.Le registre renseigne sur l’identité de la partie requérante, les dérogations demandées, le nombre total des salariés occupés par la partie requérante et le nombre de salariés concernés par la dérogation.

    Empreinte du texte 53d7c9d7bb997e1c7c8fb27088897ba3cf822370810f160bf031f1c2d1218400, empreinte du corps 039042444d66630fb2fc89a0da953a6e22bf5b6d7d5113bc0e541f5bc8acad18, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a868/jo, /lu-legilux/loi-2020-10-29-a868/2020-10-29--6afb21661697e86e5358e5db9b326cb86238cee74495281186324799ab2b497d/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.La durée de validité de l’autorisation ministérielle est limitée à la durée de validité de la présente loi.

    Empreinte du texte 60813ef4eea80724d2c137f80c0fd9cf240cbca59d2dd7f19f3338f940fd5580, empreinte du corps 039042444d66630fb2fc89a0da953a6e22bf5b6d7d5113bc0e541f5bc8acad18, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a868/jo, /lu-legilux/loi-2020-10-29-a868/2020-10-29--6afb21661697e86e5358e5db9b326cb86238cee74495281186324799ab2b497d/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

    Empreinte du texte eed863bfcd9cbc6cfa54b527f0c787609330668b8de379d769b61695fc3647e8, empreinte du corps 039042444d66630fb2fc89a0da953a6e22bf5b6d7d5113bc0e541f5bc8acad18, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a868/jo, /lu-legilux/loi-2020-10-29-a868/2020-10-29--6afb21661697e86e5358e5db9b326cb86238cee74495281186324799ab2b497d/fra/art_6

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