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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_ii
Cité d’après loi-2020-11-25-a932, fra, la version applicable à partir du 2020-11-25 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-12-23).
Art. II.L’article 9, point 3°, de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; et 4°modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme suit : « jusqu’au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce. »Empreinte du texte 2db761932c386da7a3114c256b4f3545c7f1522a3fb91baed0f45fc525e84742, empreinte du corps d14e2f37c1c9ab0f58a4d08998a09fa294e074ce1b05da3579292e430f47d602, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a932/jo, /lu-legilux/loi-2020-11-25-a932/2020-11-25--96b9aa5d35ce069c8032360a9ab7d156c2667af5931dde9c42ac775ca0cdff8b/fra/art_ii
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. II de la loi du 25 novembre 2020, dans sa version applicable au 25 novembre 2020
- Avec son permalien
- Art. II de la loi du 25 novembre 2020, dans sa version applicable au 25 novembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-11-25-a932/2020-11-25--96b9aa5d35ce069c8032360a9ab7d156c2667af5931dde9c42ac775ca0cdff8b/fra/art_ii)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. II de la loi du 25 novembre 2020, dans sa version applicable au 25 novembre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-11-25-a932/2020-11-25--96b9aa5d35ce069c8032360a9ab7d156c2667af5931dde9c42ac775ca0cdff8b/fra/art_ii
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a932/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales\n2° de la loi du 20 juin 2020 portant\n1° prorogation de mesures concernant\na) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;\nb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;\nc) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\nd) d’autres modalités procédurales ;\n2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et\n4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise \net portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.\n
Version : applicable à partir du 2020-11-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 932 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a932)
Date de publication (éditeur) : 2020-11-25
Empreinte du texte (SHA-256) : 2db761932c386da7a3114c256b4f3545c7f1522a3fb91baed0f45fc525e84742
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-11-25 en fra.
loi-2020-11-25-a932, fra, la version applicable à partir du 2020-11-25 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-12-23)
4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_ier
Art. Ier.La loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est modifiée comme suit :L’article 2 est modifié comme suit : au point 10°, le point est remplacé par un point-virgule ;à la suite du point 10°, sont insérés des nouveaux points 11°, 12°, 13°, 14° et 15° ayant la teneur suivante : « l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils régi par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil ;les associations d’assurances mutuelles régies par la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch et l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg régis par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;la Chambre des Notaires régie par la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;à la Chambre des huissiers de justice régie par la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ainsi que le Conseil de la Chambre des huissiers de Justice régi par le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice. » L’article 5 est remplacé comme suit : « Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2020 et reste applicable jusqu’au 30 juin 2021 inclus. »
Empreinte du texte
cb7bc641e59d0155ea9e0f05f768ad9490c5ce75f28f7b120f08687f7c089eab, empreinte du corpsd14e2f37c1c9ab0f58a4d08998a09fa294e074ce1b05da3579292e430f47d602, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a932/jo,/lu-legilux/loi-2020-11-25-a932/2020-11-25--96b9aa5d35ce069c8032360a9ab7d156c2667af5931dde9c42ac775ca0cdff8b/fra/art_ierart_ii
Art. II.L’article 9, point 3°, de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; et 4°modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme suit : « jusqu’au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce. »
Empreinte du texte
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Art. III.Est suspendu jusqu’au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l’article 55 du Code civil.
Empreinte du texte
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Art. IV.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
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