Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1007/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-12-15-a1007, fra, la version applicable à partir du 2020-12-21

/lu-legilux/loi-2020-12-15-a1007/2020-12-21--71ec42d97db2323a166cdc43fc93c0d1e696f14a1cc9e728fd81e511eb2ef85d/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée comme suit :L’intitulé du titre II, chapitre 1er, paragraphe 3, prend la teneur suivante : « De l’agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) » L’article 75-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, tel qu’il est proposé par l’article 1er, point 2°, du projet de loi est remplacé comme suit : « (1)Le membre luxembourgeois, ci-après « membre national » auprès d’Eurojust, agence de l’Union européenne, institué par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil, ci-après « règlement (UE) 2018/1727 », ainsi que son adjoint sont choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire.Le membre national et son adjoint exercent leurs fonctions sous la surveillance administrative du procureur général d’État.Le membre national et son adjoint sont désignés par arrêté grand-ducal sur proposition du ministre de la Justice.Le membre national transmet un rapport annuel au ministre de la Justice et au procureur général d’État sur ses activités au sein d’Eurojust.(2)L’assistant est choisi parmi les fonctionnaires de l’administration judiciaire.  » Les articles 75-2 et 75-3 sont abrogés.L’article 75-4 prend la teneur suivante : « (1)Les autorités nationales compétentes au sens du règlement 2018/1727 sont respectivement le procureur général d’État, les procureurs d’État et les juges d’instruction.(2)Les demandes d’Eurojust au sens des articles 4, 5 et 8 du règlement 2018/1727 peuvent être adressées directement :au procureur d’État déjà saisi, respectivement, lorsque l’exécution de la demande requiert certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés que par lui, au juge d’instruction déjà saisi ;si aucune autorité judiciaire luxembourgeoise autre que le membre luxembourgeois d’Eurojust n’est saisie, au procureur d’État territorialement compétent.(3)En cas de doute sur le point de savoir quelle est l’autorité compétente, la demande est adressée au procureur général d’État, qui détermine l’autorité compétente et lui transmet la demande. » Les articles 75-5, 75-5bis, 75-5ter et 75-6 sont abrogés.L’article 75-7 prend la teneur suivante : « Pour les besoins de la réception et de la transmission des informations entre Eurojust et l’Office européen de lutte antifraude, ci-après « OLAF », le membre national est considéré comme autorité compétente pour les besoins du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen 3 de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil.  » L’article 75-8 prend la teneur suivante : « (1)Le membre national ou son adjoint peuvent, en accord avec l’autorité judiciaire luxembourgeoise compétente, et conformément aux dispositions légales régissant les mesures concernées,émettre ou exécuter toute demande d’entraide judiciaire ou de reconnaissance mutuelle,ordonner, demander ou exécuter des mesures d’enquête en application de la loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.(2)Dans les cas d’urgence lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ou de contacter l’autorité judiciaire luxembourgeoise compétente en temps utile, le membre national ou son adjoint sont habilités à prendre les mesures visées au paragraphe (1) conformément au droit luxembourgeois, à condition qu’ils en informent les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes dans les meilleurs délais. »

   Empreinte du texte ee513c59bb812283424cac48bc5f200040074f21cf77ee1ca7c46a25a3d91f3d, empreinte du corps 71d1c65bc358715e6bb85f79774d72f9efaca06645acd8995dfa924d541d0355, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1007/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1007/2020-12-21--71ec42d97db2323a166cdc43fc93c0d1e696f14a1cc9e728fd81e511eb2ef85d/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 48-24, paragraphe 1er, phrase liminaire, du Code de procédure pénale, est modifié comme suit : « Dans l’exercice de leurs missions, le procureur général d’État, le procureur d’État, les membres de leurs parquets, le membre national auprès de l’agence Eurojust ainsi que son adjoint ont accès direct, par un système informatique, aux traitements de données à caractère personnel suivants : »

   Empreinte du texte b52069553db9b8d3ba38b259e52ac38d267645fa7ad493f284f1c4a9dbef14a3, empreinte du corps 71d1c65bc358715e6bb85f79774d72f9efaca06645acd8995dfa924d541d0355, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1007/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1007/2020-12-21--71ec42d97db2323a166cdc43fc93c0d1e696f14a1cc9e728fd81e511eb2ef85d/fra/art_2