Le texte à une date

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a992/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-12-15-a992, fra, la version applicable à partir du 2020-12-16

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9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 3 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est complété d’un nouveau point 9° libellé comme suit : « « centre commercial » : tout ensemble de magasins spécialisés ou non, conçu comme un tout. »

   Empreinte du texte ea47e9b5308139c5b3835390fa5115a5ea984e517a3ac7e3710de12797818150, empreinte du corps bb168d5214f5853fa4333c5286d47894d8226019702fb8491f47179bd8e0f0e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a992/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a992/2020-12-16--dbcabb2631e4678bcec472be85c9f618549ef821421c67702e93e71ab6aa062f/fra/art_1er

2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_3

   Art. 3.À l’article 3quater de la même loi sont apportées les modifications suivantes :L’alinéa 3 est complété par une deuxième phrase libellée comme suit : « Les cantines d’entreprises et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes peuvent offrir des services de vente à emporter. » Un nouvel alinéa 5 est introduit et libellé comme suit : « Est interdite toute consommation sur place à des endroits aménagés expressément à des fins de consommation, sur les terrasses des exploitations visées aux alinéas 1er et 4, dans les centres commerciaux, ainsi qu’à l’intérieur des gares et de l’aéroport. »

   Empreinte du texte 44ae656864767ebb34a3a5ffa09debf8b4f05f4dac5b23b56da12448fa688590, empreinte du corps bb168d5214f5853fa4333c5286d47894d8226019702fb8491f47179bd8e0f0e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a992/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a992/2020-12-16--dbcabb2631e4678bcec472be85c9f618549ef821421c67702e93e71ab6aa062f/fra/art_3

3. art_4

   Art. 4.Entre les articles 3septies et 4 de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre libellé comme suit : « Chapitre 2quinquies – Mesures concernant les rassemblements ».

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4. art_5

   Art. 5.À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 3 est abrogé ;Au paragraphe 4, alinéa 2, les termes « au-delà de dix et jusqu’à » sont remplacés par les termes « qui met en présence entre onze et » ;Au paragraphe 5, la deuxième phrase est modifiée comme suit :« Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent personnes, les acteurs cultuels. ».

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5. art_6

   Art. 6.Entre les articles 4 et 5 de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre libellé comme suit : « Chapitre 2sexies – Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine ».

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6. art_7

   Art. 7.À l’article 11 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes « articles 3bis, 3ter et 3quater » sont remplacés par les termes « articles 3bis, paragraphe 1er, alinéa 1er, 3ter, 3quater, 3quinquies, paragraphe 1er, et 3sexies » ;Le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par une deuxième phrase libellée comme suit : « Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer à l’expiration des délais prévus à l’article 3bis, paragraphe 2, alinéas 1er et 2, d’un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé. La même peine s’applique en cas de non application de ce protocole. » Le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par une deuxième phrase libellée comme suit : « En cas de commission d’une nouvelle infraction après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, par l’exploitant d’un centre commercial, le montant maximum est porté au double. » Au paragraphe 1er, alinéa 5, le terme « procès-verbal » est remplacé par le terme « rapport » ;Au paragraphe 2, les termes « l’article 2 » sont remplacés par les termes « l’article 3quater ».

   Empreinte du texte 4a70e0921fec322f839d74dd14b73d8dbfd0156216f7b5960c0123c339abdd76, empreinte du corps bb168d5214f5853fa4333c5286d47894d8226019702fb8491f47179bd8e0f0e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a992/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a992/2020-12-16--dbcabb2631e4678bcec472be85c9f618549ef821421c67702e93e71ab6aa062f/fra/art_7

7. art_8

   Art. 8.À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, les termes « articles 3, 3quinquies et 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 » sont remplacés par les termes « articles 3, 3quater, alinéa 5, 3quinquies, paragraphe 2, 3sexies et 4, paragraphes 1er, 2, 4 et 5, ».

   Empreinte du texte e94924edf56644bf7bbee2b821282d42aab7a6421bbf9ed07bb49bb1697a8cb5, empreinte du corps bb168d5214f5853fa4333c5286d47894d8226019702fb8491f47179bd8e0f0e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a992/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a992/2020-12-16--dbcabb2631e4678bcec472be85c9f618549ef821421c67702e93e71ab6aa062f/fra/art_8

8. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_10

   Art. 10.À l’article 18, de la même loi, les termes « 15 décembre 2020 » sont remplacés par les termes « 15 janvier 2021 ».

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9. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_12

   Art. 12.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte e52e9a5c5059ee04c82b6afd19dbd120ea9009d667d8cf8bfd34ce10b31ea5ce, empreinte du corps bb168d5214f5853fa4333c5286d47894d8226019702fb8491f47179bd8e0f0e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a992/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a992/2020-12-16--dbcabb2631e4678bcec472be85c9f618549ef821421c67702e93e71ab6aa062f/fra/art_12