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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-12-20 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a999/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-12-15-a999, fra, la version applicable à partir du 2020-12-20

/lu-legilux/loi-2020-12-15-a999/2020-12-20--1a3d70b864af6348bdde19b7311193ef543e7f47da9db546215bb93eb353c86c/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)L’État, représenté par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, ci-après « ministre », peut octroyer une prime unique par contrat d’apprentissage, ci-après « prime », en faveur des organismes de formation actifs dans le cadre de la formation professionnelle.(2)Aux fins de la présente loi, on entend par :« organisme de formation » : toute personne physique ou morale qui offre un poste d’apprentissage et qui dispose du droit de former selon les dispositions de l’article L. 111-1 du Code du travail ;« apprenti » : l’apprenant qui fait la formation en milieu professionnel sous contrat d’apprentissage.

    Empreinte du texte a00b32111b29b6fed8e62344ad0f67795f518df11d3c73c8f7beec51cb2ba296, empreinte du corps 6350344d152cafd6f7442e1197d1159fc115eafcbab37df11a2eb1a5b8dd6423, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a999/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a999/2020-12-20--1a3d70b864af6348bdde19b7311193ef543e7f47da9db546215bb93eb353c86c/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La prime ne peut être accordée aux organismes de formation visés à l’article 1er que pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :disposer du droit de former à la date de la demande ;produire la preuve du contrat d’apprentissage en cours avec l’apprenti ou son représentant légal à la date de la demande ;produire la preuve de l’affiliation régulière de l’apprenti au Centre commun de la sécurité sociale ;produire la preuve de l’accomplissement de la période d’essai par l’apprenti ;en cas de reprise d’un contrat d’apprentissage antérieurement résilié, l’apprenti ne doit pas avoir fait l’objet de plus de deux reprises depuis le 24 juin 2020.

    Empreinte du texte 967259935049d24fda1f0239eb6164cb86863f0335b466601c1308636ae8587c, empreinte du corps 6350344d152cafd6f7442e1197d1159fc115eafcbab37df11a2eb1a5b8dd6423, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a999/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a999/2020-12-20--1a3d70b864af6348bdde19b7311193ef543e7f47da9db546215bb93eb353c86c/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)La prime prend la forme d’une subvention forfaitaire unique par contrat d’apprentissage. Le montant de la prime est fixé conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3.(2)Le montant de la prime est déterminé en fonction du nombre annuel moyen d’apprentis accueillis au cours des trois dernières années précédant la date de la demande, ou, pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former moins de trois années précédant la date de la demande, en fonction du nombre annuel moyen d’apprentis accueillis sur la période comprise entre la date d’obtention du droit de former et la date de la demande, du nombre de contrats en cours au 15 juillet 2020, du nombre de nouveaux contrats conclus à partir du 16 juillet 2020, ainsi que du nombre de contrats résiliés depuis le 24 juin 2020 et ayant fait l’objet d’une reprise.Le montant de la prime s’élève à :1 500 euros pour tout contrat d’apprentissage en cours au 15 juillet 2020 ;3 000 euros pour tout nouveau contrat d’apprentissage conclu à partir du 16 juillet 2020 ;5 000 euros pour toute reprise d’un contrat d’apprentissage résilié depuis le 24 juin 2020 conformément à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.(3)Les montants repris au paragraphe 2, points 1° et 2°, sont augmentés de 1 500 euros par contrat si, au moment de la demande, l’organisme de formation dispose d’un nombre d’apprentis supérieur ou égal au nombre annuel moyen d’apprentis accueillis au cours des trois dernières années, ou, pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former moins de trois années précédant la date de la demande, si l’organisme de formation dispose d’un nombre d’apprentis supérieur ou égal au nombre annuel moyen d’apprentis accueillis sur la période comprise entre la date d’obtention du droit de former et la date de la demande.L’octroi de ces augmentations ne se fait qu’une seule fois dans le chef d’un organisme de formation.(4)La prime est exempte d’impôts.

    Empreinte du texte 491bfbd790808b45f4508f134dc9aecc3979f8cf656f6ea6a7565ff3a407c1c0, empreinte du corps 6350344d152cafd6f7442e1197d1159fc115eafcbab37df11a2eb1a5b8dd6423, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a999/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a999/2020-12-20--1a3d70b864af6348bdde19b7311193ef543e7f47da9db546215bb93eb353c86c/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Une demande de prime doit être soumise au ministre au plus tard le 15 juillet 2021 et contenir les pièces et informations suivantes :le nom de l’organisme de formation requérant ;les documents justificatifs prévus à l’article 2 ;un relevé des apprentis de l’organisme de formation pouvant aller jusqu’à trois années précédant la date de la demande, avec indication des numéros d’identification nationaux ;un relevé d’identité bancaire relatif au compte bancaire de l’organisme de formation requérant.La demande de la prime peut contenir toute autre pièce que l’organisme de formation requérant estime utile, afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

    Empreinte du texte 33a7fbededd787191b2d28de2f647f7b3a6b79f39867d376ab2cc3a5deb55d94, empreinte du corps 6350344d152cafd6f7442e1197d1159fc115eafcbab37df11a2eb1a5b8dd6423, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a999/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a999/2020-12-20--1a3d70b864af6348bdde19b7311193ef543e7f47da9db546215bb93eb353c86c/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Agence pour le développement de l’emploi, des chambres professionnelles patronales et salariales les informations nécessaires à l’instruction des demandes de primes introduites sur base de la présente loi.Une copie de la décision ministérielle, indiquant le nom de l’organisme de formation requérant et son numéro d’immatriculation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, est transmise à l’Administration des contributions directes et à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA pour information.

    Empreinte du texte 2162355dde0553d4ce3c40c07bd7c3b1a827eef7293a296fb488d199175a7d7a, empreinte du corps 6350344d152cafd6f7442e1197d1159fc115eafcbab37df11a2eb1a5b8dd6423, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a999/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a999/2020-12-20--1a3d70b864af6348bdde19b7311193ef543e7f47da9db546215bb93eb353c86c/fra/art_5

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