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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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article_unique

Cité d’après loi-2020-12-19-a1043, fra, la version applicable à partir du 2020-12-25.

Article unique.À l’article 7 de la loi modifiée du 30 mai 2005 – relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et – portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 5, lettre (b), est complété comme suit : « et au paragraphe (5bis). » Il est inséré, entre les paragraphes 5 et 6, le paragraphe 5bis nouveau, libellé comme suit : « (5bis)En outre, en cas d’appel au numéro d’urgence unique européen 112 ainsi qu’aux numéros d’urgence déterminés par l’Institut luxembourgeois de régulation, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile, si elles sont disponibles, sont mises à disposition sans tarder après l’établissement de la communication d’urgence au centre de réception des appels d’urgence le plus approprié, même lorsque l’appelant a désactivé la fonction de localisation. Ces informations sont à effacer après un délai de 24 heures au plus. »

Empreinte du texte 1bbfb447e0f512c3eb85bb5a76e4d3114c0d4f9e46c13a2b7b022093ef9afa59, empreinte du corps cbd52434b33f4346eee551ba02b4b0e43bbaa3f1a9a3e79d8113aadea5b2cd2a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1043/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1043/2020-12-25--e47582d12949cabef118668d117ce84f7c7817aa6eb9c3cea5571fae7cfb9ac8/fra/article_unique

Citer cet article

Citation usuelle: Art. unique de la loi du 19 décembre 2020, dans sa version applicable au 25 décembre 2020
Avec son permalien: Art. unique de la loi du 19 décembre 2020, dans sa version applicable au 25 décembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1043/2020-12-25--e47582d12949cabef118668d117ce84f7c7817aa6eb9c3cea5571fae7cfb9ac8/fra/article_unique)
Avec ses éléments de vérification: Art. unique de la loi du 19 décembre 2020, dans sa version applicable au 25 décembre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1043/2020-12-25--e47582d12949cabef118668d117ce84f7c7817aa6eb9c3cea5571fae7cfb9ac8/fra/article_unique
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1043/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005\n- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et\n- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle.\n
Version : applicable à partir du 2020-12-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1043 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a1043)
Date de publication (éditeur) : 2020-12-21
Empreinte du texte (SHA-256) : 1bbfb447e0f512c3eb85bb5a76e4d3114c0d4f9e46c13a2b7b022093ef9afa59
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1043/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-12-25 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1043/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-12-19-a1043, fra, la version applicable à partir du 2020-12-25

/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1043/2020-12-25--e47582d12949cabef118668d117ce84f7c7817aa6eb9c3cea5571fae7cfb9ac8/fra

1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

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Article unique.À l’article 7 de la loi modifiée du 30 mai 2005 – relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et – portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 5, lettre (b), est complété comme suit : « et au paragraphe (5bis). » Il est inséré, entre les paragraphes 5 et 6, le paragraphe 5bis nouveau, libellé comme suit : « (5bis)En outre, en cas d’appel au numéro d’urgence unique européen 112 ainsi qu’aux numéros d’urgence déterminés par l’Institut luxembourgeois de régulation, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile, si elles sont disponibles, sont mises à disposition sans tarder après l’établissement de la communication d’urgence au centre de réception des appels d’urgence le plus approprié, même lorsque l’appelant a désactivé la fonction de localisation. Ces informations sont à effacer après un délai de 24 heures au plus. »
Empreinte du texte 1bbfb447e0f512c3eb85bb5a76e4d3114c0d4f9e46c13a2b7b022093ef9afa59, empreinte du corps cbd52434b33f4346eee551ba02b4b0e43bbaa3f1a9a3e79d8113aadea5b2cd2a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1043/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1043/2020-12-25--e47582d12949cabef118668d117ce84f7c7817aa6eb9c3cea5571fae7cfb9ac8/fra/article_unique

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